Demander un acte d’état-civil

  • Etat-civil
  • Publié le | Mis à jour le

La Ville de Saint-Nazaire conserve les actes de naissance, mariage et décès déclarés dans une de ses mairies. Si votre besoin concerne un dossier de titre d’identité (carte d’identité ou passeport), les services préfectoraux nous adresseront directement leur demande par voie dématérialisée. Vous n’avez pas besoin de le faire.

A noter : un délai d’acheminement de 7 jours par les services postaux est à prévoir.

Accueil particuliers  > Social – Santé  > Information du patient : dossier médical, montant des prestations, …  > Dossier pharmaceutique

Fiche pratique

Dossier pharmaceutique

Vérifié le 12/07/2024 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Qu’est-ce que le dossier pharmaceutique ? C’est un dossier informatique gratuit créé automatiquement, sauf opposition de votre part. Il est consulté et alimenté par votre pharmacien. Il recense les médicaments qui vous ont été délivrés, ainsi que les traitements et prises en cours. Les médicaments figurant sur le dossier peuvent avoir été prescrits par un médecin ou avoir été achetés librement. Nous vous présentons la réglementation à connaître.

Le dossier pharmaceutique permet notamment de :

  • Sécuriser la dispensation des médicaments (médecin, pharmacien, hôpital) en limitant les risques d’interactions médicamenteuses et les traitements redondants
  • Garantir une coordination entre les professionnels de santé
  • Favoriser l’amélioration de la couverture vaccinale.

 À noter

Il ne faut pas confondre le dossier pharmaceutique avec Mon espace santé (dossier médical partagé), qui est notamment un carnet de santé informatisé et sécurisé.

Le dossier pharmaceutique est crée automatiquement depuis le 5 avril 2023.

 Attention :

Si votre dossier pharmaceutique a été crée avant le 5 avril 2023, le Conseil national de l’ordre des pharmaciens vous informe individuellement

  • Du maintien de son dossier
  • Et de son droit d’en demander la clôture.

6 semaines avant l’ouverture de votre dossier pharmaceutique, le Conseil national de l’ordre des pharmaciens vous informe par mail :

  • Des finalités de ce dossier
  • De son contenu
  • De ses modalités de fonctionnement
  • De ses modalités de clôture
  • De la façon de vous opposer à cette ouverture.

  À savoir

En l’absence d’adresse mail disponible ou en cas d’échec d’envoi du mail, un courrier d’information du Conseil national de l’ordre des pharmaciens vous est remis par un pharmacien d’officine.

Oui, il est possible de s’opposer à l’ouverture du dossier pharmaceutique.

Les modalités d’opposition varient si vous êtes mineur non anticipé ou sous tutelle.

 Attention :

Si vous vous êtes opposé à l’ouverture du dossier pharmaceutique ou si vous en avez demandé la clôture avant le 5 avril 2023, le Conseil national de l’ordre des pharmaciens ne peut pas vous ouvrir automatiquement un dossier avant 3 ans à compter de votre opposition ou de la clôture.

  • Cas général
  • Vous êtes mineur non émancipé
  • Vous êtes sous tutelle

Vous pouvez vous opposer à l’ouverture de votre dossier pharmaceutique dans un délai de 6 semaines après avoir reçu le mail du Conseil national de l’ordre des pharmaciens.

Ce mail vous est donc envoyé avant l’ouverture de votre dossier et vous explique les caractéristiques de ce dossier.

  À savoir

Vous pouvez également, si vous le souhaitez, activer immédiatement l’ouverture de votre dossier pharmaceutique sans attendre le délai de 6 semaines.

Sans action de votre part, votre dossier phamaceutique sera automatiquement ouvert à la fin du délai de 6 semaines.

Votre représentant légal peut s’opposer à l’ouverture de votre dossier pharmaceutique dans un délai de 6 semaines après l’envoi du mail du Conseil national de l’ordre des pharmaciens.

 À noter

Après s’être opposé à l’ouverture de votre dossier pharmaceutique, votre représentant légal peut par la suite en demander l’ouverture.

Votre tuteur peut s’opposer à l’ouverture de votre dossier pharmaceutique dans un délai de 6 semaines après l’envoi du mail du Conseil national de l’ordre des pharmaciens.

 À noter

Après s’être opposé à l’ouverture de votre dossier pharmaceutique, votre tuteur peut par la suite en demander l’ouverture.

Cette opposition peut se faire par mail ou par courrier postal en renvoyant ce formulaire.

  À savoir

Il faut joindre à ce formulaire :

  • La photocopie recto/verso de votre pièce d’identité
  • Et, éventuellement, la photocopie recto/verso de la pièce d’identité de votre représentant légal.

Dans le cas des mineurs ou des majeurs faisant l’objet d’une mesure de protection, il faut aussi joindre :

  • Copie du livret de famille
  • Ou copie de la décision de justice attribuant tout ou partie de l’autorité parentale
  • Ou copie de la décision de justice attribuant la qualité de tuteur.

  • Où s’adresser ?

    Par mail

    contactdp@ordre.pharmacien.fr

  • Où s’adresser ?

    Conseil National de l’Ordre des Pharmaciens

    Direction des Technologies en Santé

    4 avenue Ruysdaël

    TSA 90014

    75379 PARIS CEDEX 08

Si vous vous opposez à l’ouverture de votre dossier pharmaceutique, le Conseil national de l’ordre des pharmaciens vous fait savoir qu’elle prend en compte cette opposition. Votre dossier ne sera donc pas ouvert.

Rappel

Rappel

Vous pouvez à tout moment revenir sur votre décision de vous opposer à l’ouverture de votre dossier pharmaceutique.

Pour cela, il faut demander l’ouverture de votre dossier auprès du Conseil national de l’ordre des pharmaciens.

Le contenu du dossier pharmaceutique varie si vous êtes mineur non anticipé ou sous tutelle.

  • Cas général
  • Vous êtes mineur non émancipé
  • Vous êtes sous tutelle

Le dossier pharmaceutique contient :

  • Des données liées à votre identité (exemples : nom, prénom, date et lieu de naissance, numéro de sécurité sociale)
  • Des informations (exemples : caractéristiques, quantité) liées aux médicaments et vaccins qui vous ont été dispensés avec ou sans prescription
  • Les dates et modalités de la dispensation et de la presciption médical.

Les données sont conservées pendant :

  • 5 ans pour les médicaments biologiques
  • 23 ans pour les vacccins
  • 3 ans pour les autres médicaments.

Le dossier pharmaceutique contient :

  • Des données liées à votre identité (exemples : nom, prénom, date et lieu de naissance, numéro de sécurité sociale)
  • Des données relatives à l’identité de votre représentant légal ainsi que ses coordonnées
  • Des informations (exemples : caractéristiques, quantité) liées aux médicaments et vaccins qui vous ont été dispensés avec ou sans prescription
  • Les dates et modalités de la dispensation et de la presciption médical.

Les données sont conservées pendant :

  • 5 ans pour les médicaments biologiques
  • 23 ans pour les vacccins
  • 3 ans pour les autres médicaments.

Le dossier pharmaceutique contient :

  • Des données liées à votre identité (exemples : nom, prénom, date et lieu de naissance, numéro de sécurité sociale)
  • Des données relatives à l’identité de votre tuteur ainsi que ses coordonnées
  • Des informations (exemples : caractéristiques, quantité) liées aux médicaments et vaccins qui vous ont été dispensés avec ou sans prescription
  • Les dates et modalités de la dispensation et de la presciption médical.

Les données sont conservées pendant :

  • 5 ans pour les médicaments biologiques
  • 23 ans pour les vacccins
  • 3 ans pour les autres médicaments.

Vous, votre représentant légal ou votre tuteur pouvez exercer votre droit d’accès auprès :

  • D’un professionnel de santé (pharmacien, médecin dans un établissement de santé, biologiste médical). Ce droit porte alors sur les données du dossier pharmaceutique et les traces des actions réalisées dans l’officine ou l’établissement dans lequel ce professionnel exerce
  • Du Conseil national de l’ordre des pharmaciens. Ce droit porte alors sur les données du dossier pharmaceutique et l’ensemble des traces des actions (médicaments biologiques, autres médicaments, vaccins).

L’accès au contenu de votre dossier pharmaceutique peut se faire via un formulaire ou via une appli.

  • Le Conseil national de l’ordre des pharmaciens met à disposition un formulaire pour exercer ce droit.

    Ce formulaire peut être envoyé par mail ou par courrier :

    • Où s’adresser ?

      Par mail

      contactdp@ordre.pharmacien.fr

    • Où s’adresser ?

      Conseil National de l’Ordre des Pharmaciens

      Direction des Technologies en Santé

      4 avenue Ruysdaël

      TSA 90014

      75379 PARIS CEDEX 08

  • Dossier Pharma est une application gratuite permettant principalement d’accéder au contenu de son dossier pharmaceutique.

    Pour en savoir plus

Le médecin qui vous prend en charge dans un établissement de santé et le biologiste médical peuvent consulter votre dossier pharmaceutique.

Il en est de même pour le pharmacien. Il consulte votre dossier :

  • Pour vous conseiller dans la prise de vos médicaments
  • Pour vous mettre en garde sur d’éventuelles contre-indications.

Cependant, vous pouvez refuser que le professionnel de santé (médecin, pharmacien, biologiste médical) consulte ou alimente votre dossier pharmaceutique au moment de votre prise en charge. Il suffit de le lui dire. Le professionnel de santé en informe alors le Conseil national de l’ordre des pharmaciens.

Oui, vous pouvez refuser que le professionnel de santé (médecin, pharmacien, biologiste médical) consulte ou alimente votre dossier pharmaceutique au moment de votre prise en charge. Il suffit de le lui dire. Le professionnel de santé en informe alors le Conseil national de l’ordre des pharmaciens.

Vous, votre représentant légal ou votre tuteur pouvez à tout moment demander la clôture de votre dossier au Conseil national de l’ordre des pharmaciens.

Le Conseil national de l’ordre des pharmaciens met à disposition un formulaire pour exercer ce droit.

Rappel

Rappel

Vous pouvez à tout moment demander à bénéficier de nouveau d’un dossier pharmaceutique.

Pour en savoir plus

La consultation des registres n’est pas possible pour les particuliers sauf accord du procureur de la République.

Si vous êtes né à l’étranger

  • Par internet : vous devez créer ou utiliser votre compte FranceConnect
  • Par courrier : au Ministère des affaires étrangères 11, rue de la Maison Blanche 44941 Nantes Cedex 9. Téléphone : 02 51 77 30 30.

Si vous êtes réfugiés ou apatrides