La Ville de Saint-Nazaire conserve les actes de naissance, mariage et décès déclarés dans une de ses mairies. Si votre besoin concerne un dossier de titre d’identité (carte d’identité ou passeport), les services préfectoraux nous adresseront directement leur demande par voie dématérialisée. Vous n’avez pas besoin de le faire.
A noter : un délai d’acheminement de 7 jours par les services postaux est à prévoir.
Question-réponse
Peut-on se pacser avec un membre de sa famille ?
Vérifié le 05/12/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Vous ne pouvez pas vous pacser avec une personne à laquelle vous êtes lié par un lien familial direct.
L’interdiction s’applique qu’il s’agisse d’un lien de parenté ou d’un lien d’alliance.
Vous ne pouvez donc pas vous pacser avec les personnes suivantes :
- Votre père, votre mère, votre grand-père ou votre grand-mère
- Votre fils, votre fille, votre petit-fils ou votre petite-fille
- Votre frère ou votre sœur
- Votre demi-frère ou votre demi-sœur
- Votre oncle ou votre tante
- Votre nièce ou votre neveu
- Votre belle-mère ou votre beau-père
- Votre beau-fils, votre gendre ou votre belle-fille.
Aucune dispense n’est possible, même de façon exceptionnelle.
Par contre, vous pouvez vous pacser avec un cousin germain ou une cousine germaine.
Dans votre dossier de Pacs, vous devez signer une attestation sur l’honneur de non-parenté et de non-alliance.
Cette attestation figure dans le formulaire suivant :
Formulaire
Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune
Cerfa n° 15725*03
Attention :
Dans tous les cas, vous ne pouvez pas vous pacser si vous êtes déjà pacsé ou marié.
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Et aussi
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Famille – Scolarité
La consultation des registres n’est pas possible pour les particuliers sauf accord du procureur de la République.
Si vous êtes né à l’étranger
- Par internet : vous devez créer ou utiliser votre compte FranceConnect
- Par courrier : au Ministère des affaires étrangères 11, rue de la Maison Blanche 44941 Nantes Cedex 9. Téléphone : 02 51 77 30 30.
Si vous êtes réfugiés ou apatrides
- Par internet : vous devez vous rendre sur le site internet de l’OFPRA