La Ville de Saint-Nazaire conserve les actes de naissance, mariage et décès déclarés dans une de ses mairies. Si votre besoin concerne un dossier de titre d’identité (carte d’identité ou passeport), les services préfectoraux nous adresseront directement leur demande par voie dématérialisée. Vous n’avez pas besoin de le faire.
A noter : un délai d’acheminement de 7 jours par les services postaux est à prévoir.
Question-réponse
À quelles conditions un agent public peut-il cumuler son emploi avec une activité privée ?
Vérifié le 14/05/2024 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Quelle est votre situation ?
Quelle est votre situation ?
Vous souhaitez exercer une activité bénévole
Vous souhaitez exercer des fonctions d’agent recenseur
Vous souhaitez conclure un « contrat vendanges »
Vous souhaitez exercer des fonctions syndic bénévole de copropriété
Vous souhaitez exercer une activité artistique ou de création
Vous souhaitez créer ou reprendre une entreprise
Vous souhaitez poursuivre une activité antérieure de dirigeant de société ou d’association à but lucratif
Vous occupez un emploi à temps non complet ou incomplet d’une durée inférieure ou égale à 24 heures 30 par semaine
Vous souhaitez savoir si l’activité que vous envisagez est autorisée
Un agent public (fonctionnaire ou contractuel) peut cumuler son emploi dans la fonction publique avec une ou plusieurs autres activités rémunérées ou non rémunérées.
Toutefois, les activités autorisées sont limitées et les conditions dans lesquelles elles peuvent être exercées sont variables :
- Les activités suivantes peuvent être exercées librement par tout agent public : activités bénévoles, activités artistiques ou de création, fonctions d’agent recenseur, contrat vendanges, fonctions de syndic bénévole
- Certaines activités peuvent aussi être exercées par tout agent public à condition de faire l’objet d’une autorisation préalable de l’administration employeur
- La création ou la reprise d’une entreprise est soumise à des conditions spécifiques
- L’agent public nouvellement recruté dans la fonction publique peut poursuivre une activité de dirigeant d’une société ou d’une association à but lucratif à condition d’en faire la déclaration à son administration employeur
- Les agents occupant un emploi à temps incomplet ou non complet dont la durée de travail est inférieure ou égale à 24 heures 30 par semaine peuvent exercer une autre activité professionnelle rémunérée dans le secteur privé
À savoir
Des règles spécifiques de cumuls d’activités existent pour certaines catégories d’agents (architectes fonctionnaires ou salariés de l’État et des collectivités publiques, praticiens hospitaliers). Si vous êtes dans cette situation, renseignez-vous auprès de votre DRH.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Déontologie dans la fonction publique
Ministère chargé de l’économie
-
Comment créer une micro-entreprise ?
Ministère chargé de l’économie
-
Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP)
Ministère chargé de la fonction publique
La consultation des registres n’est pas possible pour les particuliers sauf accord du procureur de la République.
Si vous êtes né à l’étranger
- Par internet : vous devez créer ou utiliser votre compte FranceConnect
- Par courrier : au Ministère des affaires étrangères 11, rue de la Maison Blanche 44941 Nantes Cedex 9. Téléphone : 02 51 77 30 30.
Si vous êtes réfugiés ou apatrides
- Par internet : vous devez vous rendre sur le site internet de l’OFPRA