La Ville de Saint-Nazaire conserve les actes de naissance, mariage et décès déclarés dans une de ses mairies. Si votre besoin concerne un dossier de titre d’identité (carte d’identité ou passeport), les services préfectoraux nous adresseront directement leur demande par voie dématérialisée. Vous n’avez pas besoin de le faire.
A noter : un délai d’acheminement de 7 jours par les services postaux est à prévoir.
Question-réponse
Une salariée peut-elle démissionner pendant sa grossesse ?
Vérifié le 16/05/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
La salariée peut démissionner pendant sa grossesse.
Elle peut, dans cette situation, rompre son contrat de travail sans effectuer un préavis.
Elle n’a pas à verser une indemnité de rupture du contrat de travail à l’employeur en raison du préavis non effectué.
Aucune procédure légale n’est imposée pour informer l’employeur de sa volonté de démissionner. Pour éviter tout litige, il est toutefois préférable de le faire par écrit (lettre RAR ou remise en mains propres contre décharge, par exemple).
La salariée a droit à une indemnité compensatrice de congés payés si elle n’a pas pu prendre la totalité des congés acquis avant la démission.
Attention :
Si la salariée démissionne pendant la grossesse, elle ne peut pas bénéficier du droit à réintégration dans l’entreprise prévu à la fin du congé de maternité.
Questions ? Réponses !
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Maternité ou adoption : le salarié peut-il démissionner pour élever un enfant ?
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- Par internet : vous devez créer ou utiliser votre compte FranceConnect
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