Le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice bénévole qui guide les parties dans leur recherche d’accord amiable.

Il permet de renouer le dialogue avec les parties et les aide à trouver une solution au litige qui les oppose.

Le conciliateur peut être saisi par tout moyen (téléphone, mail, courrier…)

Il convoque les parties et indique les lieu, jour et heure de la conciliation.

Les parties peuvent se faire accompagner par :

• un avocat,
• leur époux, leur concubin ou leur partenaire de Pacs,
• un parent (père, mère, beaux-parents, gendre, belle-fille, frère, sœur, neveu, nièce…).

Il peut proposer une solution au litige, mais en aucun cas il ne peut imposer une solution.

Il ne peut à aucun moment donner des consultations juridiques ou défendre l’une des parties contre une autre.

Avec l’accord des parties, il peut entendre toute personne utile à la conciliation, se rendre sur les lieux du litige ou s’adjoindre un autre conciliateur.

En cas de conciliation, même partielle, un constat d’accord est signé par les parties et le conciliateur de justice.

Un exemplaire est remis à chaque partie et un exemplaire est déposée au greffe du tribunal judiciaire.

Les parties ou l’une d’elles, avec l’accord des autres parties, peuvent présenter une requête en homologation de constat d’accord au juge compétent.

Les parties peuvent demande l’apposition de la formule exécutoire sur l’acte constatant l’accord auquel elles sont parvenues lors de la conciliation. La demande est faite par écrit en double exemplaire adressée au greffe de la juridiction compétente du domicile du demandeur.

En cas d’échec de la conciliation, le conciliateur remet aux parties une attestation indiquant que les parties ont tenté une conciliation qui a échoué. Les parties peuvent saisir une juridiction judiciaire pour régler leur litige.

Il est possible de saisir le tribunal d’une demande aux seules fins de conciliation.

Le juge peut décider de mener lui-même la conciliation ou de la déléguer à un conciliateur.

Les parties sont avisées par le greffe qu’elles doivent se présenter à une audience de conciliation ou qu’elles doivent prendre contact avec le conciliateur désigné par le juge.

Si les parties parviennent à une conciliation, elles peuvent demander à un juge d’homologuer le constat d’accord.

Les parties ou l’une d’elles, avec l’accord des autres parties, présentent alors une requête en homologation au juge compétent.

En cas d’échec de la conciliation, le greffier ou le conciliateur remet aux parties une attestation indiquant que les parties ont tenté une conciliation qui a échoué.

Les parties peuvent saisir une juridiction judiciaire pour régler leur litige.

Le médiateur est un professionnel chargé de trouver une solution amiable dans un litige qui oppose les parties.

Il doit justifier d’une formation ou d’une expérience à la pratique de la médiation en rapport avec la nature du différend.

Il existe différents médiateurs.

Le médiateur civil permet de trouver une solution pour des litiges civils de la vie quotidienne comme les conflits de voisinage, les impayés de loyer.

Pour certains litiges, les médiateurs sont plus spécialisés comme :

• le médiateur familial pour les conflits familiaux (autorité parentale, droit de visite et/ou d’hébergement…),
• le médiateur de l’énergie pour les litiges avec les entreprises du secteur de l’énergie,
• les médiateurs pour les litiges de consommation (voyage, assurance, loisirs…),
• les médiateurs d’un centre de médiation du notariat (succession, droit immobilier…).

Le médiateur est choisi par les parties.

Il peut se rendre sur les lieux et entendre toute personne utile à la médiation avec l’accord des parties.

Il peut s’adjoindre, avec l’accord des parties, le concours d’un autre médiateur du ressort de la cour d’appel.

Le médiateur reçoit les parties ensemble ou séparément.

Elles peuvent se faire assister par un avocat si elles le souhaitent.

Si les parties ne parviennent pas à un accord le médiateur peut proposer une solution pour régler le litige.

Si aucun accord n’est trouvé, les parties peuvent saisir une juridiction judiciaire pour régler leur litige.

Les parties s’engagent à trouver conjointement une solution amiable à leur litige.

Les parties doivent obligatoirement être assistées par un avocat.

Les parties concluent une convention de procédure participative.

Cette convention doit être écrite et mentionner les éléments suivants :

• Date à laquelle elle est conclue
• Identité des parties : s’il s’agit de personnes physiques, leurs noms, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance. S’il s’agit de personnes morales, leur forme, leur dénomination, leur siège social et l’organe qui les représente légalement.

• Identité des avocats
• Date de fin de la convention
• Objet du différend
• Pièces et informations nécessaires à la résolution du différend contresignées par les avocats
• Modalités de communication des demandes, des pièces et informations entre les parties
• Répartition des frais entre les parties.

Au cours de la procédure, les parties peuvent d’un commun accord avoir recours à une expertise ou un technicien. Elles peuvent également faire appel à un conciliateur ou à un médiateur.

Le recours à un juge n’est pas possible tant que la procédure participative conclue est en cours sauf en cas d’inexécution de celle-ci.

En cas de ressources insuffisantes des parties, l’aide juridictionnelle peut être accordée pour la procédure participative. La demande doit être faite avant l’introduction de l’instance.

Si les parties parviennent à un accord sur tout ou partie du litige qui les oppose, elles doivent le formaliser par écrit.

Les parties peuvent demander d’homologuer leur accord. Elles adressent une requête au juge accompagnée de la convention de procédure participative ainsi que l’accord écrit. L’accord homologué a force exécutoire et permet l’exécution forcée.

Les parties, ou l’une d’elle, peuvent également demander que l’accord qu’elles ont signé avec leurs avocats soit revêtu de la formule exécutoire.

La demande est formée par écrit, en double exemplaire, auprès du greffe de la juridiction du domicile du demandeur compétente pour connaître du contentieux de la matière dont relève l’accord.

Le greffier n’appose la formule exécutoire qu’après avoir vérifié sa compétence et la nature de l’acte.

Si les parties ne parviennent pas à trouver un accord, le juge peut être saisi par l’une des parties ou par requête conjointe des parties pour trancher le litige.

Les parties sont alors dispensées de conciliation ou de médiation préalable.