La Ville de Saint-Nazaire conserve les actes de naissance, mariage et décès déclarés dans une de ses mairies. Si votre besoin concerne un dossier de titre d’identité (carte d’identité ou passeport), les services préfectoraux nous adresseront directement leur demande par voie dématérialisée. Vous n’avez pas besoin de le faire.
A noter : un délai d’acheminement de 7 jours par les services postaux est à prévoir.
Question-réponse
Le locataire doit-il accorder un droit de visite du logement à son propriétaire ?
Vérifié le 28/05/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Dans certains cas, le locataire doit permettre au propriétaire d’avoir accès au logement loué avec un bail d’habitation ou un bail mobilité. Il ne s’agit pas d’un droit de visite à proprement parler, mais plutôt d’un droit d’accès applicable lorsque les circonstances l’exigent, et sous certaines conditions. Nous vous expliquons.
Le locataire doit permettre l’accès à son logement pour la préparation et la réalisation des travaux à la charge du propriétaire. Il s’agit notamment des travaux suivants :
- Travaux d’amélioration dans les parties communes ou privatives du même immeuble (par exemple, installation d’un digicode)
- Travaux nécessaires au maintien en l’état et à l’entretien normal du logement (par exemple, volet défectueux)
- Travaux d’amélioration de la performance énergétique du logement (travaux d’isolation)
- Travaux pour respecter les critères d’un logement décent
- Entretien des toitures et façades végétalisées
Avant le début des travaux, le propriétaire doit prévenir le locataire. Pour cela, il doit lui envoyer une notification par lettre recommandée avec accusé de réception ou la lui remettre en mains propres.
Cette notification doit préciser la nature des travaux (amélioration recherchée, caractère d’urgence, performance énergétique prévue…) et la façon dont ils vont être faits (date de début, durée, nécessité d’accès…).
Attention :
- Le locataire doit permettre l’accès à son logement pour la préparation et la réalisation des travaux. Mais il n’est pas obligé d’en permettre l’accès les samedis, les dimanches et les jours fériés.
- Si les travaux durent plus de 21 jours, le propriétaire doit lui accorder une baisse de loyer proportionnelle à la durée des travaux.
Lorsque les travaux durent plus de 21 jours, mais que le propriétaire refuse d’accorder au locataire une baisse de loyer proportionnelle à la durée des travaux, le locataire peut faire appel au juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.
Lorsque Les travaux, ou leurs conditions de réalisation, ont un caractère abusif ou vexatoire, ou ne sont pas conformes aux conditions indiquées dans la notification de travaux, le locataire peut demander au juge d’interrompre ou d’interdire les travaux faits. Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.
Lorsque l’exécution des travaux rend l’utilisation du logement impossible ou dangereuse, le locataire peut demander au juge d’interrompre ou d’interdire les travaux faits. Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.
Lorsque des réparations sont urgentes (par exemple, chauffe-eau en hiver), et que les travaux rendent le logement inhabitable, le locataire peut demander au juge de prononcer la résiliation du bail. Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.
Attention :
Dans tous les cas, si le montant du litige est inférieur ou égal à 5 000 €, le locataire doit obligatoirement tenter une conciliation, une médiation ou une procédure participative avant de saisir le juge.
Le bail d’habitation, ou le bail mobilité, peut contenir une clause indiquant que le propriétaire dispose d’un droit de visite en vue de la vente ou de la remise en location du logement.
Ces visites peuvent donc avoir lieu après que le locataire, ou le propriétaire, a donné son préavis (congé).
Le locataire et le propriétaire doivent convenir ensemble des jours et des horaires de ces visites. Mais les visites ne peuvent en aucun cas avoir lieu :
- Durant un jour férié,
- Ou le dimanche,
- Ou plus de 2 heures durant un jour ouvrable.
Les règles diffèrent selon que le propriétaire doit faire des travaux qui relèvent de sa responsabilité, ou que le propriétaire veut mettre en vente le logement ou le remettre en location :
Questions ? Réponses !
La consultation des registres n’est pas possible pour les particuliers sauf accord du procureur de la République.
Si vous êtes né à l’étranger
- Par internet : vous devez créer ou utiliser votre compte FranceConnect
- Par courrier : au Ministère des affaires étrangères 11, rue de la Maison Blanche 44941 Nantes Cedex 9. Téléphone : 02 51 77 30 30.
Si vous êtes réfugiés ou apatrides
- Par internet : vous devez vous rendre sur le site internet de l’OFPRA