La Ville de Saint-Nazaire conserve les actes de naissance, mariage et décès déclarés dans une de ses mairies. Si votre besoin concerne un dossier de titre d’identité (carte d’identité ou passeport), les services préfectoraux nous adresseront directement leur demande par voie dématérialisée. Vous n’avez pas besoin de le faire.
Les actes de naissance des personnes nées à Saint-Nazaire ne nécessite pas de rendez-vous. Ils sont délivrés sur place. Il suffit de se présenter au guichet de l’état-civil à l’Hôtel de Ville muni d’une pièce d’identité.
A noter : pour les demandes en ligne, un délai d’acheminement de 7 jours par les services postaux est à prévoir.
Question-réponse
Enfant décédé à la naissance : quelles sont les règles d’état civil ?
Vérifié le 16/07/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Les règles d’état civil diffèrent selon que l’enfant décédé à la naissance est né vivant et viable, ou pas :
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Si votre enfant est décédé avant la déclaration de naissance, l’officier de l’état civil à la mairie établit les 2 actes suivants :
- Un acte de naissance
- Un acte de décès.
Vous devez fournir un certificat médical.
Ce document doit indiquer que votre enfant est né vivant et viable.
Il doit aussi préciser les informations suivantes :
- Jour et heure de sa naissance
- Jour et heure de son décès.
Votre enfant est inscrit sur votre livret de famille.
Vous pouvez reconnaître votre enfant.
La filiation est établie avec la mère qui a accouché, ainsi qu’avec le père ou la 2e mère.
À savoir
En l’absence de certificat médical, l’officier de l’état civil établit un acte d’enfant sans vie.
Où s’adresser ?
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L’officier de l’état civil à la mairie établit un acte d’enfant sans vie dans les cas suivants :
- Votre enfant est mort-né
- Votre enfant est né vivant mais non viable et il est décédé avant la déclaration de naissance.
Vous devez fournir un certificat médical d’accouchement.
Ce certificat est établi par le praticien, médecin ou sage-femme. Il mentionne l’heure, le jour et le lieu de l’accouchement.
La déclaration d’un enfant sans vie n’est soumise à aucun délai.
L’acte d’enfant sans vie peut être établi à tout moment.
Vous pouvez donner à l’enfant un prénom, ou plusieurs.
Vous pouvez aussi lui donner un nom de famille.
Vous avez le choix entre les noms de famille suivants :
- Nom du père (ou de la 2e mère)
- Nom de la mère
- Noms du père (ou de la 2e mère) et de la mère accolés, dans l’ordre que vous souhaitez (dans la limite d’un nom de famille pour chacun).
L’inscription du (ou des) prénom(s) et du nom n’a pas d’effet juridique. Elle ne crée pas de lien de filiation.
L’enfant peut être inscrit sur votre livret de famille.
À savoir
Si vous n’êtes pas marié et que l’enfant sans vie est votre 1er enfant, vous pouvez demander un livret de famille à l’officier d’état civil qui a établi l’acte d’enfant sans vie.
Où s’adresser ?
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La consultation des registres n’est pas possible pour les particuliers sauf accord du procureur de la République.
Si vous êtes né à l’étranger
- Par internet : vous devez créer ou utiliser votre compte FranceConnect
- Par courrier : au Ministère des affaires étrangères 11, rue de la Maison Blanche 44941 Nantes Cedex 9. Téléphone : 02 51 77 30 30.
Si vous êtes réfugiés ou apatrides
- Par internet : vous devez vous rendre sur le site internet de l’OFPRA