Demander un acte d’état-civil

  • Etat-civil
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La Ville de Saint-Nazaire conserve les actes de naissance, mariage et décès déclarés dans une de ses mairies. Si votre besoin concerne un dossier de titre d’identité (carte d’identité ou passeport), les services préfectoraux nous adresseront directement leur demande par voie dématérialisée. Vous n’avez pas besoin de le faire.

A noter : un délai d’acheminement de 7 jours par les services postaux est à prévoir.

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Fiche pratique

Pêche de loisir à la ligne en eau douce

Vérifié le 31/10/2024 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Faut-il adhérer à une association pour pêcher à la ligne en eau douce ? Nous vous indiquons les principales informations à connaître.

Oui, pour pêcher à la ligne dans des eaux dites « eaux libres », vous devez avoir une carte de pêche valable sur le secteur où vous pêchez.

Toutefois, vous n’avez pas besoin de carte de pêche si vous pêchez à la ligne dans des plans d’eau qualifiés d’eaux closes.

  À savoir

La carte de pêche n’est pas obligatoire lors de la journée annuelle de promotion de la pêche, fixée le 1er dimanche de juin.

Vous devez remplir les conditions suivantes pour pêcher à la ligne dans des eaux dites « eaux libres » :

  • Être membre d’une association agréée de pêche et de protection des milieux aquatiques (AAPPMA)
  • Avoir versé la cotisation statutaire
  • Avoir payé la redevance pour la protection des milieux aquatiques
  • Avoir l’autorisation du détenteur du droit de pêche.

Avoir la carte de pêche prouve que vous remplissez les 3 premières conditions.

Savoir à qui appartient le droit de pêche

Chaque association agréée de pêche fixe librement le prix de la carte de pêche.

Le prix comprend 3 éléments :

  • Cotisation pêche milieux aquatiques (CPMA) gérée par la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique
  • Cotisations statutaires correspondant aux montants dus par le pêcheur pour son adhésion à l’association agréée et à la fédération départementale
  • Redevance pour protection du milieu aquatique (RMA), reversée aux Agences de l’eau.

Connaître les plafonds de la redevance milieux aquatiques (RMA)

Des options peuvent s’ajouter. Par exemple, pour pouvoir pêcher sur d’autres territoires de pêche que celui de votre association. C’est ce qu’on appelle la réciprocité.

Vous pouvez acheter en ligne la carte de pêche sur le site cartedepeche.fr :

Service en ligne
Pêche de loisir en eau douce : acheter une carte de pêche

Accéder au service en ligne  

Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique (FNPF)

Vous pouvez aussi acheter la carte de pêche auprès de l’association agréée de pêche dont vous êtes membre, ou chez un dépositaire (détaillant d’articles de pêche, presse, café, commerce de proximité affichant « Ici, cartes de pêche »).

Les règles de pêche en eau douce au niveau national sont adaptées au niveau local.

Renseignez-vous auprès des fédérations départementales de pêche et de protection des milieux aquatiques.

Où s’adresser ?

Fédération nationale de la pêche en France

Lieux autorisés

Muni de votre carte de pêche, vous pouvez pêcher dans les eaux libres suivantes :

  • Lots de pêche de votre association agréée de pêche
  • Lots de pêche gérés par une association agréée de pêche avec laquelle la vôtre a un accord de réciprocité
  • Partout en France, dans les eaux où le droit de pêche appartient à l’État (domaine public) mais seulement à une seule ligne
  • Cours d’eau ou plans d’eau non domaniaux (domaine privé) si le détenteur du droit de pêche vous y autorise.

Lieux interdits

La pêche est interdite dans les lieux suivants :

  • Dans les réserves de pêche fixées par arrêté préfectoral
  • Dans les dispositifs assurant la circulation des poissons
  • Dans les pertuis, vannages et dans les passages d’eau à l’intérieur des bâtiments
  • À partir des barrages et des écluses et sur une distance de 50 mètres en aval de ceux-ci, à l’exception de la pêche à l’aide d’une ligne
  • Sur toutes les propriétés où vous n’avez pas l’autorisation du détenteur du droit de pêche.

Horaires de pêche

La pêche peut s’exercer une 1/2 heure avant le lever du soleil et jusqu’à une 1/2 heure après le coucher du soleil.

Des exceptions sont toutefois possibles, par arrêté préfectoral, concernant les espèces suivantes :

  • La pêche de la truite de mer peut être autorisée depuis une demi-heure avant le lever du soleil jusqu’à 2 heures après son coucher dans certains cours d’eau à truite de mer listés par arrêté ministériel.
  • La pêche des aloses, du flet, des lamproies et du mulet peut être autorisée depuis 2 heures avant le lever du soleil jusqu’à 2 heures après son coucher dans les eaux domaniales où le droit de pêche appartient à l’État.
  • La pêche de la carpe peut être autorisée à toute heure sur des parcours spécifiques fixés par arrêté préfectoral.

Période de pêche

La période d’ouverture de la pêche dépend du classement en 1re ou 2e catégorie des eaux libres.

  • Rivières, plans d’eau et lacs principalement peuplés de truites ou dans lesquels cette espèce doit être protégée

    La pêche est autorisée du 2e samedi de mars au 3e dimanche de septembre inclus.

    Toutefois, l’ouverture de la pêche de l’ombre commun est seulement le 3e samedi de mai.

    De plus, tout brochet capturé du 2e samedi de mars au dernier vendredi d’avril doit être immédiatement remis à l’eau.

  • Cours d’eau, canaux et plans d’eau non classés en 1ère catégorie

    La pêche y est autorisée toute l’année.

    Toutefois, la période d’ouverture de la pêche est limitée pour les espèces suivantes :

    • La pêche du brochet est autorisée du 1er janvier au dernier dimanche de janvier et du dernier samedi d’avril au 31 décembre inclus.
    • La pêche de l’ombre commun est autorisée du 3e samedi de mai au 31 décembre inclus.
    • La pêche de la truite fario, de l’omble ou saumon de fontaine, de l’omble chevalier et du cristivomer est autorisée du 2e samedi de mars au 3e dimanche de septembre inclus.
    • La pêche de la truite arc-en-ciel dans les cours d’eau ou les parties de cours d’eau classés à saumon ou à truite de mer, est autorisée du 2e samedi de mars au 3e dimanche de septembre inclus.

 Attention :

Tout pêcheur en eau douce qui prélève des anguilles jaunes doit tenir à jour un carnet de pêche anguille.

Pêcher sans carte de pêche

Pêcher sans avoir la carte de pêche est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 450 €.

Si vous pêchez sans avoir sur vous votre carte de pêche, vous risquez une amende de 38 €.

Pêcher dans un lieu interdit

Pêcher dans un lieu interdit est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 750 €.

Pêcher pendant les périodes interdites

Ne pas respecter les périodes d’ouverture de la pêche est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 450 €.

Pêcher pendant les heures d’interdiction

Ne pas respecter les heures autorisées pour pêcher est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 450 €.

Et aussi

La consultation des registres n’est pas possible pour les particuliers sauf accord du procureur de la République.

Si vous êtes né à l’étranger

  • Par internet : vous devez créer ou utiliser votre compte FranceConnect
  • Par courrier : au Ministère des affaires étrangères 11, rue de la Maison Blanche 44941 Nantes Cedex 9. Téléphone : 02 51 77 30 30.

Si vous êtes réfugiés ou apatrides