La Ville de Saint-Nazaire conserve les actes de naissance, mariage et décès déclarés dans une de ses mairies. Si votre besoin concerne un dossier de titre d’identité (carte d’identité ou passeport), les services préfectoraux nous adresseront directement leur demande par voie dématérialisée. Vous n’avez pas besoin de le faire.
A noter : un délai d’acheminement de 7 jours par les services postaux est à prévoir.
Question-réponse
Qui perçoit les allocations familiales pour un enfant en garde alternée ?
Vérifié le 13/03/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Les allocations familiales sont versées différemment selon que les parents sont d’accord ou non sur le ou les bénéficiaires.
En cas de résidence alternée de vos enfants, vous pouvez :
- Soit désigner le parent qui sera le bénéficiaire de l’ensemble des prestations familiales
- Soit choisir de partager les allocations familiales et désigner 1 bénéficiaire unique (vous ou l’autre parent) pour les autres prestations familiales. En choisissant le partage des allocations familiales, chaque parent reçoit la moitié du montant.
Rappel
Rappel
Le partage est autorisée que pour les seules allocations familiales. Les autres prestations n’y ouvrent pas droit.
En savoir plus sur les autres prestations familiales
Pour la déclaration du choix, les règles varient selon votre situation :
Vous devez remplir le formulaire cerfa n°14000 et l’envoyer à votre Caf.
Formulaire
Enfant(s) en résidence alternée – Déclaration et choix des parents
Cerfa n° 14000*02
Attention :
Vous ne pouvez modifier votre choix qu’au bout d’1 an (sauf changement des conditions de résidence de vos enfants). Au bout de cette période d’1 an, ce choix est tacitement reconduit si vous ne faites pas de démarches.
Vous devez remplir le formulaire cerfa n°14000 et l’envoyer à votre caisse.
Formulaire
Enfant(s) en résidence alternée – Déclaration et choix des parents
Cerfa n° 14000*02
Attention :
Vous ne pouvez modifier votre choix qu’au bout d’1 an (sauf changement des conditions de résidence de vos enfants). Au bout de cette période d’1 an, ce choix est tacitement reconduit si vous ne faites pas de démarches.
Si vous êtes en désaccord avec l’autre parent, vous percevez automatiquement une part des allocations familiales, de même pour l’autre parent.
Cette part dépend de la composition de votre famille.
Les autres prestations seront versées en totalité à celui des 2 parents désigné pour en bénéficier.
En savoir plus sur les autres prestations familiales
Pour la déclaration, les règles varient selon votre situation :
-
Vous devez remplir le formulaire cerfa n°14000 et l’envoyer à votre Caf.
Formulaire
Enfant(s) en résidence alternée – Déclaration et choix des parentsCerfa n° 14000*02
-
Vous devez remplir le formulaire cerfa n°14000 et l’envoyer à votre caisse.
Formulaire
Enfant(s) en résidence alternée – Déclaration et choix des parentsCerfa n° 14000*02
La garde alternée (ou résidence alternée) est le fait de fixer la résidence de l’enfant en alternance au domicile de chacun des parents.
La résidence alternée ne peut concerner que des enfants résidant alternativement au domicile de chacun de leurs parents dans une des situations suivantes :
- Le juge aux affaires familiales (Jaf) a fixé la résidence de l’enfant en alternance au domicile de chacun de ses parents. La résidence alternée est mise en œuvre de façon effective.
- En cas de déclaration de résidence alternée effectuée conjointement par les 2 parents à la Caf ou à la MSA
- En cas de déclaration de résidence alternée effectuée par un parent et non contestée par l’autre à la Caf ou à la MSA.
À savoir
Si vous avez un seul enfant à charge, vous ne pouvez pas percevoir les allocations familiales.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Partage des allocations si vous avez un ou plusieurs enfants en garde alternée
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
La consultation des registres n’est pas possible pour les particuliers sauf accord du procureur de la République.
Si vous êtes né à l’étranger
- Par internet : vous devez créer ou utiliser votre compte FranceConnect
- Par courrier : au Ministère des affaires étrangères 11, rue de la Maison Blanche 44941 Nantes Cedex 9. Téléphone : 02 51 77 30 30.
Si vous êtes réfugiés ou apatrides
- Par internet : vous devez vous rendre sur le site internet de l’OFPRA