Demander un acte d’état-civil

La Ville de Saint-Nazaire conserve les actes de naissance, mariage et décès déclarés dans une de ses mairies. Si votre besoin concerne un dossier de titre d’identité (carte d’identité ou passeport), les services préfectoraux nous adresseront directement leur demande par voie dématérialisée. Vous n’avez pas besoin de le faire.

Les actes de naissance des personnes nées à Saint-Nazaire ne nécessite pas de rendez-vous. Ils sont délivrés sur place. Il suffit de se présenter au guichet de l’état-civil à l’Hôtel de Ville muni d’une pièce d’identité.

A noter : pour les demandes en ligne, un délai d’acheminement de 7 jours par les services postaux est à prévoir.

Fiche pratique

Fin de contrat : documents à remettre au salarié

Vérifié le 24/02/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

À l’occasion de la rupture du contrat de travail du salarié ou à la fin de son contrat de travail, l’employeur remet au salarié des documents de fin de contrat. L’employeur tient à la disposition du salarié dans l’entreprise un certificat de travail, un solde de tout compte, une attestation France travail et un état récapitulatif de l’épargne salariale si le dispositif existe dans l’entreprise. À quel moment l’employeur doit-il tenir à disposition du salarié ces documents ? Nous faisons un point sur la réglementation.

L’employeur doit remettre au salarié, quel que soit le mode de rupture ou la fin du contrat de travail, les documents suivants :

Non. L’employeur n’a pas l’obligation d’envoyer les documents de fin de contrat au salarié.

Les documents de fin de contrat sont des documents quérables, c’est-à-dire que l’employeur doit les tenir à la disposition du salarié dans l’entreprise.

L’employeur doit tenir à la disposition du salarié les documents de fin de contrat dès la fin du contrat de travail, c’est-à-dire à la fin du préavis même si le préavis n’est pas réalisé.

  À savoir

Lorsque le préavis n’est pas réalisé, l’employeur peut donner les documents de fin de contrat dès le départ effectif du salarié de l’entreprise.

La consultation des registres n’est pas possible pour les particuliers sauf accord du procureur de la République.

Si vous êtes né à l’étranger

  • Par internet : vous devez créer ou utiliser votre compte FranceConnect
  • Par courrier : au Ministère des affaires étrangères 11, rue de la Maison Blanche 44941 Nantes Cedex 9. Téléphone : 02 51 77 30 30.

Si vous êtes réfugiés ou apatrides