La Ville de Saint-Nazaire conserve les actes de naissance, mariage et décès déclarés dans une de ses mairies. Si votre besoin concerne un dossier de titre d’identité (carte d’identité ou passeport), les services préfectoraux nous adresseront directement leur demande par voie dématérialisée. Vous n’avez pas besoin de le faire.
A noter : un délai d’acheminement de 7 jours par les services postaux est à prévoir.
Question-réponse
Existe-t-il une surface minimale pour le poste de travail d’un salarié ?
Vérifié le 11/08/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Non, le code du travail ne fixe aucune surface minimum du poste de travail.
Cependant, l’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des salariés.
L’espace de travail du salarié doit lui permettre une liberté de mouvement suffisante en hauteur et en surface.
Chaque salarié doit avoir un espace de travail confortable, adapté à son activité (bureau individuel, atelier ou espace de vente ouvert au public, par exemple).
L’employeur doit mettre en place des actions de prévention des risques professionnels liés aux contraintes physiques, aux rythmes de travail et aux environnements physiques agressifs.
À noter
L’espace de travail doit être accessible aux travailleurs handicapés.
Et aussi
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Accessibilité d’un établissement recevant du public (ERP)
Pratiques commerciales
Pour en savoir plus
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Norme AFNOR NF X 35-102 – Février 2023 (payant)
Association française de normalisation (Afnor)
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Conception et aménagement des bureaux – octobre 2021
Institut national de recherche et de sécurité (INRS)
La consultation des registres n’est pas possible pour les particuliers sauf accord du procureur de la République.
Si vous êtes né à l’étranger
- Par internet : vous devez créer ou utiliser votre compte FranceConnect
- Par courrier : au Ministère des affaires étrangères 11, rue de la Maison Blanche 44941 Nantes Cedex 9. Téléphone : 02 51 77 30 30.
Si vous êtes réfugiés ou apatrides
- Par internet : vous devez vous rendre sur le site internet de l’OFPRA