Le devis est une offre de contrat. Il engage les parties (vous-même et l’entrepreneur) dès lors qu’il a été accepté.

Le devis contient un descriptif estimatif, mais détaillé, de toutes les prestations à réaliser.

Il vous permet de vérifier dans le détail la qualité, la quantité des matériaux nécessaires aux travaux commandés, la main d’œuvre nécessaire, ainsi que le prix pratiqué par les professionnels sollicités.

Le devis est obligatoire pour les prestations de dépannage, de réparation et d’entretien portant sur les travaux suivants :

• Maçonnerie
• Fumisterie (entretien des cheminées et des appareils de chauffage) et génie climatique (ventilation, climatisation, chauffage) y compris les énergies renouvelables
• Ramonage
• Isolation
• Menuiserie (y compris entretien des portes de garage, porte de garage automatiques et portails électriques)
• Serrurerie (y compris remplacement de ferme-porte)
• Couverture, toiture (y compris application d’hydrofuge et démoussage)
• Étanchéité (y compris réparation des joints de terrasse, entretien des terrasses et recherche et réparation)
• Plomberie, sanitaires
• Plâtrerie
• Peinture
• Vitrerie
• Miroiterie
• Revêtement de murs et de sols en tous matériaux
• Électricité
• Évacuation des eaux pluviales, curage des canalisations d’eaux usées
• Nettoyage et débouchage des canalisations
• Entretien et réparation des systèmes d’alarme et de télésurveillance
• Entretien et réparation des plates-formes élévatrices privatives (ascenseur, monte-charge)
• Prestations de dératisation et désinsectisation
• Entretien et désinfection des vide-ordures
• Entretien des extincteurs.

La remise d’un devis est aussi obligatoire pour les opérations de remplacement ou d’ajout de pièces, d’éléments ou d’appareils, consécutives à la mise en œuvre de ces prestations.

Lorsque le professionnel ne remet pas de devis au client, il s’expose à une amende administrative pouvant aller jusqu’à 3 000 € pour une personne physique (entrepreneur individuel) et 15 000 € pour une société.

Le devis est en général gratuit. Mais, l’entreprise peut vous le facturer s’il nécessite, par exemple, un déplacement ou une étude particulière. Avant de réaliser le devis, l’entreprise doit vous informer de son caractère payant ou gratuit.

Le devis doit comporter les informations suivantes :

• Date de rédaction
• Nom et adresse de l’entreprise
• Nom du client
• Lieu de réalisation de l’opération
• Nature exacte des réparations à effectuer
• Décompte détaillé de chaque prestation en quantité et en prix unitaire
• Taux horaire de main-d’œuvre TTC
• Manière de décompter le temps estimé
• Frais de déplacement
• Somme globale à payer HT et TTC avec taux de TVA
• Durée de validité de l’offre
• Indication sur le caractère gratuit ou payant du devis
• Coût du devis lorsqu’il est payant.

Le devis devient un contrat dès qu’il est signé par les 2 parties.

Vous êtes engagé dès que vous signez le devis en ajoutant la mention « bon pour travaux » ou « bon pour accord » au-dessus de votre signature.

Le professionnel est engagé dès lors que vous avez accepté le devis en le signant.

Chaque signataire du devis doit en recevoir un original daté et signé par les 2 parties.

Si vous avez signé le devis sur place (dans les bureaux de l’entreprise), vous ne pouvez pas vous rétracter.

Si vous avez signé le devis à distance ou à la suite d’un démarchage à domicile, vous pouvez vous rétracter dans un délai de 14 jours calendaires.

Le délai commence le lendemain de la signature du devis. S’il se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au 1er jour ouvrable suivant.

Vous devez envoyer votre rétractation par lettre RAR à l’entrepreneur. Vous n’avez pas à donner d’explication. 

Le devis peut prévoir le versement d’un acompte ou d’arrhes.

L’acompte représente le 1er versement d’un engagement ferme et définitif des 2 parties. Si vous ne voulez plus réaliser les travaux vous perdez la totalité de votre acompte et l’entreprise peut vous réclamer des dommages et intérêts. Si l’entreprise se désengage, elle doit vous restituer l’acompte et vous pouvez lui demander des dommages et intérêts.

Les arrhes sont une partie de la somme que vous versez d’avance. Vous ou le professionnel pouvez renoncer au contrat. Si vous annulez votre engagement, vous perdez les arrhes versées. Si l’entreprise annule son engagement, elle doit vous rembourser le double des arrhes reçues.

Envoyer une lettre recommandée à l’entrepreneur

Si vous constatez des défauts ou des malfaçons, vous devez envoyer à l’entreprise une lettre RAR .

La lettre RAR doit comporter les informations suivantes :

• Objet de votre demande
• Vos coordonnées
• Numéro de client et numéro de commande.

Vous trouverez l’adresse du service client de l’entreprise sur son site internet, sur le contrat ou dans les conditions générales de vente (CGV).

Conservez un double de la lettre avec l’accusé de réception. Si elle vous revient, conservez-la fermée. Vous aurez une preuve datée de l’envoi si vous devez déclencher une procédure judiciaire.

Faire appel à un médiateur ou à un conciliateur

En cas de litige, vous avez la possibilité de saisir un médiateur de la consommation  ou un conciliateur de justice. Il s’agit de 2 démarches amiables et gratuites.

Renseignez-vous sur vos droits auprès de la DGCCRF

Il est aussi possible de contacter la DGCCRF.

Vous pouvez aussi utiliser la plateforme en ligne SignalConso qui permet notamment de signaler un problème rencontré. Selon la nature du litige, vous pouvez bénéficier de conseils sur les démarches à entreprendre et obtenir des informations relatives à vos droits en tant que consommateur.

Saisir le tribunal judiciaire

Si vous ne parvenez pas à régler le litige, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire.

Il est obligatoire de recourir à un mode de résolution amiable (conciliation ou médiation) avant de saisir le tribunal judiciaire d’un litige portant sur le paiement d’une somme inférieure ou égale à 5 000 €.