Demander un acte d’état-civil

  • Etat-civil
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La Ville de Saint-Nazaire conserve les actes de naissance, mariage et décès déclarés dans une de ses mairies. Si votre besoin concerne un dossier de titre d’identité (carte d’identité ou passeport), les services préfectoraux nous adresseront directement leur demande par voie dématérialisée. Vous n’avez pas besoin de le faire.

A noter : un délai d’acheminement de 7 jours par les services postaux est à prévoir.

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Fiche pratique

Libération sous contrainte

Vérifié le 28/11/2024 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Qu’est-ce que la libération sous contrainte ? Il s’agit d’une mesure permettant à une personne condamnée à une peine de prison inférieure à 5 ans d’exécuter la fin de sa peine en dehors d’un établissement pénitentiaire. Le bénéficiaire de ce dispositif effectue le restant de sa peine dans le cadre d’une semi-liberté, d’un placement à l’extérieur, d’une détention à domicile sous surveillance électronique ou d’une libération conditionnelle. Cette mesure a pour but d’éviter les cas de récidive.

La libération sous contrainte concerne une personne incarcérée.

Les conditions permettant de bénéficier de cette mesure diffèrent en fonction de la durée de la peine de prison à laquelle la personne a été condamnée.

  • La personne condamnée à une peine de prison inférieure à 5 ans peut bénéficier d’une libération sous contrainte si :

    • Elle a accompli les 2/3 de sa peine (par exemple, une personne condamnée à 3 ans d’emprisonnement peut obtenir une libération sous contrainte si elle a déjà accompli 2 ans de prison)
    • Elle n’a pas effectué une demande d’aménagement de peine qui serait en cours de traitement
    • Elle n’a pas refusé d’être libérée sous contrainte.

  • En principe, la personne condamnée à une peine d’emprisonnement ou de réclusion inférieure à 2 ans bénéficie d’une libération sous contrainte lorsqu’elle n’a plus que 3 mois de prison à accomplir.

    Néanmoins, la libération sous contrainte n’est pas accordée :

    • S’il est impossible de la mettre en place (exemple : le condamné veut absolument être en détention à domicile sous surveillance électronique chez une personne qui n’a pas donné son accord)
    • À la personne qui a fait l’objet d’une sanction disciplinaire pour avoir commis des violences en prison ou pour avoir participé à des actions ayant pour but de perturber le fonctionnement de l’établissement pénitentiaire (exemple : émeute)
    • À la personne qui a sollicité un aménagement de peine et qui attend une réponse à sa demande
    • À la personne qui a bénéficié d’une libération sous contrainte aux 2/3 de sa peine.

La procédure permettant d’obtenir une libération sous contrainte diffère en fonction de la peine de prison prononcée contre l’auteur de l’infraction.

  • La libération sous contrainte est en principe à l’initiative du juge. Toutefois, si le juge ne s’est pas prononcé dans un certain délai, la personne incarcérée peut faire la demande.

    • Lorsque la personne arrive aux 2/3 de sa peine de prison, le juge de l’application des peines (Jap) analyse sa situation pour ordonner une libération sous contrainte.

      Pour prendre sa décision, le Jap peut demander à entendre la personne concernée et/ou son avocat.

      Si la personne incarcérée répond aux critères de la libération sous contrainte, le Jap ordonne cette mesure.

      Après avoir consulté la commission de l’application des peines, il fixe le cadre dans lequel la personne condamnée sera suivie après sa sortie de prison :

      Le Jap notifie sa décision à la personne condamnée par le biais du chef de l’établissement pénitentiaire dont elle dépend.

      Cette décision peut faire l’objet d’un recours devant la chambre de l’application des peines, dans un délai de 24 heures suivant la notification de l’ordonnance.

    • Si la personne incarcérée a exécuté les 2/3 de sa peine de prison et que le Jap n’a pas examiné sa situation, elle peut effectuer une demande de libération sous contrainte à la chambre de l’application des peines.

      Cette demande doit être faite :

      • Par lettre RAR, à la chambre de l’application des peines dont dépend le Jap qui aurait dû se prononcer sur une possible libération sous contrainte
      • Ou par déclaration au chef de l’établissement pénitentiaire dont dépend la personne condamnée.

      Où s’adresser ?

      Cour d'appel

      Établissement pénitentiaire (prison)

      La chambre de l’application des peines se prononce directement et peut accorder la libération sous contrainte.

      C’est également elle qui fixe le cadre dans lequel la personne condamnée sera suivie après sa sortie de prison (placement à l’extérieur, semi-liberté, détention à domicile sous surveillance électronique ou libération conditionnelle).

       Attention :

      Devant cette juridiction, la personne incarcérée doit être assistée d’un avocat. Si elle n’a pas les revenus suffisants pour faire appel à un avocat, elle peut demander l’aide juridictionnelle.

      Où s’adresser ?

      Avocat

  • Lorsqu’une personne incarcérée n’a plus que 3 mois de prison à accomplir, sauf exception, elle bénéficie automatiquement d’une libération sous contrainte.

    Cette mesure peut être prononcée par le Jap, même si le condamné s’y oppose.

    Après avoir consulté la commission de l’application des peines, le juge de l’application des peines fixe le cadre dans lequel la personne condamnée sera suivie après sa sortie de prison :

    Le juge de l’application des peines notifie sa décision à la personne condamnée par le biais du chef de l’établissement pénitentiaire dont elle dépend.

     À noter

    Si la libération sous contrainte est impossible à mettre en place, le Jap doit le préciser dans une décision motivée.

La personne incarcérée sort de prison dans les jours qui suivent la décision de libération sous contrainte.

Elle exécute la fin de sa peine dans les conditions fixées par le juge de l’application des peines ou par la chambre de l’application des peines.

Elle doit respecter les obligations liées à son aménagement de peine.

Il peut notamment s’agir de :

  • Répondre aux convocations du service pénitentiaire d’insertion et de probation
  • Prévenir le SPIP en cas de changement de domicile ou de déplacement de plus de 15 jours
  • Informer le Jap en cas de déplacement à l’étranger
  • Se soumettre à des mesures d’examen médical, de traitement ou de soins si la personne est alcoolique ou consomme des drogues
  • Indemniser les victimes
  • Ne pas fréquenter certaines personnes (exemple : un complice, une victime) ou certains lieux déterminés (par exemple, un débit de boissons)
  • Accomplir un travail d’intérêt général.

Durant toute la période de libération sous contrainte, la personne condamnée est suivie et contrôlée par le service pénitentiaire d’insertion et de probation de l’établissement dans lequel elle se trouvait avant sa sortie.

Un premier entretien avec un conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation a lieu dans les 5 jours suivants la sortie de prison. Il permet de déterminer la manière dont la personne qui obtient la libération sous contrainte sera pris en charge en fonction de sa situation personnelle et de l’aménagement de peine dont il bénéficie (exemple : entretiens mensuels avec un CPIP).

La libération sous contrainte peut être retirée à la personne qui ne respecte pas les obligations et interdictions fixées dans le cadre de son aménagement de peine.

Si le juge de l’application des peines envisage de retirer la libération sous contrainte, il convoque la personne concernée pour qu’elle présente ses observations.

 À noter

Si le procureur de la République et le bénéficiaire de la libération sous contrainte sont d’accord, le Jap peut procéder au retrait sans entendre la personne concernée.

Après avoir examiné la situation de la personne condamnée et avoir obtenu l’avis d’un représentant de l’administration pénitentiaire, le Jap rend une décision motivée.

S’il décide du retrait de la libération sous contrainte, la personne condamnée retourne en prison pour exécuter la fin de sa peine.

Ce jugement peut faire l’objet d’un recours devant la chambre de l’application des peines, dans un délai de 24 heures suivant sa notification.

  À savoir

Devant la chambre de l’application des peines, la personne condamnée doit être assistée d’un avocat. Si ces revenus sont insuffisants pour faire appel à un avocat, elle peut faire une demande d’aide juridictionnelle.

Où s’adresser ?

Avocat

Et aussi

Pour en savoir plus

La consultation des registres n’est pas possible pour les particuliers sauf accord du procureur de la République.

Si vous êtes né à l’étranger

  • Par internet : vous devez créer ou utiliser votre compte FranceConnect
  • Par courrier : au Ministère des affaires étrangères 11, rue de la Maison Blanche 44941 Nantes Cedex 9. Téléphone : 02 51 77 30 30.

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