La Ville de Saint-Nazaire conserve les actes de naissance, mariage et décès déclarés dans une de ses mairies. Si votre besoin concerne un dossier de titre d’identité (carte d’identité ou passeport), les services préfectoraux nous adresseront directement leur demande par voie dématérialisée. Vous n’avez pas besoin de le faire.
A noter : un délai d’acheminement de 7 jours par les services postaux est à prévoir.
Question-réponse
Quel contrat passer avec un professionnel pour construire sa maison ?
Vérifié le 27/10/2023 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Vous souhaitez faire construire votre maison et vous vous apprêtez à signer un contrat de construction.
Il en existe 4 différents. Chacun d’entre eux définit les droits et les obligations du maître d’ouvrage et du professionnel de la construction.
Vous choisirez le contrat en fonction de la mission que vous souhaitez confier au professionnel.
Nous faisons le point sur la réglementation.
Vous pouvez signer l’un de ces 4 contrats :
- Contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec un constructeur qui ne vous fournit pas le terrain
- Contrat de vente d’immeuble à construire (vente en l’état futur d’achèvement – Vefa) avec un promoteur qui vous fournit le terrain et s’engage à construire une maison
- Contrat de maîtrise d’œuvre avec un maître d’œuvre qui coordonne les travaux sans les effectuer
- Contrat d’entreprise avec chaque corps de métier
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Logement
Pour en savoir plus
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Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI)
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
La consultation des registres n’est pas possible pour les particuliers sauf accord du procureur de la République.
Si vous êtes né à l’étranger
- Par internet : vous devez créer ou utiliser votre compte FranceConnect
- Par courrier : au Ministère des affaires étrangères 11, rue de la Maison Blanche 44941 Nantes Cedex 9. Téléphone : 02 51 77 30 30.
Si vous êtes réfugiés ou apatrides
- Par internet : vous devez vous rendre sur le site internet de l’OFPRA