Demander un acte d’état-civil

  • Etat-civil
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La Ville de Saint-Nazaire conserve les actes de naissance, mariage et décès déclarés dans une de ses mairies. Si votre besoin concerne un dossier de titre d’identité (carte d’identité ou passeport), les services préfectoraux nous adresseront directement leur demande par voie dématérialisée. Vous n’avez pas besoin de le faire.

Les actes de naissance des personnes nées à Saint-Nazaire ne nécessite pas de rendez-vous. Ils sont délivrés sur place. Il suffit de se présenter au guichet de l’état-civil à l’Hôtel de Ville muni d’une pièce d’identité.

A noter : pour les demandes en ligne, un délai d’acheminement de 7 jours par les services postaux est à prévoir.

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Fiche pratique

Interdiction de déplacement des supporters

Vérifié le 23/10/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Vous voulez savoir comment les pouvoirs publics agissent pour éviter les violences entre supporters à l’occasion d’une rencontre sportive ? L’interdiction de déplacement est une mesure empêchant tous les supporters d’une équipe définie de se déplacer pour assister à un match. L’interdiction peut s’appliquer sur tout le territoire français ou au sein d’un département. Voici les informations à connaître.

  • France entière
  • Département

La mesure vous interdit de vous déplacer entre plusieurs endroits en France pour supporter votre équipe. Par exemple, un déplacement entre Lyon et Paris.

L’interdiction concerne un match précis avec des risques de violences entre les groupes de supporters impliqués.

L’interdiction peut concerner plusieurs villes ou départements partout en France.

Votre présence dans les aéroports, ports ou gares peut également être interdite.

L’interdiction de déplacement dans toute la France est une mesure prise par le ministre de l’intérieur. Elle prend la forme d’un arrêté.

L’arrêté précise les motifs de l’interdiction.

L’interdiction de déplacement est une mesure prise contre tous les supporters d’une équipe désignée.

L’interdiction de déplacement est prise pour une courte période, généralement le jour du match concerné.

La police et la gendarmerie sont chargées d’appliquer l’interdiction dans le département.

Vos agissements (déplacement en groupe) et votre tenue vestimentaire (port d’écharpes, maillots…) permettent notamment de vous identifier comme un supporter d’une équipe.

Vous pouvez contester la mesure d’interdiction de déplacement en effectuant un référé devant le Conseil d’État.

Vous n’êtes pas obligé de prendre un avocat.

En cas de violation de l’interdiction, vous risquez 6 mois de prison, 30 000 € d’amende et 1 an d’interdiction de stade.

La mesure vous interdit de vous déplacer dans des lieux définis dans le département pour supporter votre équipe.

L’interdiction concerne un match précis avec des risques de violences entre les groupes de supporters impliqués.

L’interdiction peut concerner l’accès à certains quartiers (centre-ville, abords du stade) ou au stade dans lequel le match a lieu.

L’utilisation d’un moyen de transport et d’un itinéraire pour aller jusqu’au stade peut vous être imposée.

La vente de billets pour assister à un match peut aussi être encadrée.

L’interdiction de déplacement dans un même département est une mesure prise par le préfet (le préfet de police, à Paris). Elle prend la forme d’un arrêté.

L’arrêté précise les motifs de l’interdiction.

L’interdiction de déplacement est une mesure prise contre tous les supporters d’une équipe désignée.

L’interdiction de déplacement est prise pour une courte période, généralement le jour du match concerné.

La police et la gendarmerie sont chargées d’appliquer l’interdiction dans le département.

Vos agissements (déplacement en groupe) et votre tenue vestimentaire (port d’écharpes, maillots…) permettent notamment de vous identifier comme un supporter d’une équipe.

Vous pouvez contester la mesure d’interdiction de déplacement en effectuant un référé devant le tribunal administratif.

Où s’adresser ?

Tribunal administratif

Vos n’êtes pas obligé de prendre un avocat.

En cas de violation de l’interdiction, vous risquez 6 mois de prison, 30 000 € d’amende et 1 an d’interdiction de stade.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

La consultation des registres n’est pas possible pour les particuliers sauf accord du procureur de la République.

Si vous êtes né à l’étranger

  • Par internet : vous devez créer ou utiliser votre compte FranceConnect
  • Par courrier : au Ministère des affaires étrangères 11, rue de la Maison Blanche 44941 Nantes Cedex 9. Téléphone : 02 51 77 30 30.

Si vous êtes réfugiés ou apatrides