Demander un acte d’état-civil

  • Etat-civil
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La Ville de Saint-Nazaire conserve les actes de naissance, mariage et décès déclarés dans une de ses mairies. Si votre besoin concerne un dossier de titre d’identité (carte d’identité ou passeport), les services préfectoraux nous adresseront directement leur demande par voie dématérialisée. Vous n’avez pas besoin de le faire.

A noter : un délai d’acheminement de 7 jours par les services postaux est à prévoir.

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Question-réponse

Investissement locatif : quels sont les dispositifs ?

Vérifié le 15/04/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Vous bénéficiez d’un avantage fiscal si vous réalisez un investissement locatif. L’avantage dépend de la date à laquelle vous réalisez cet investissement. Le logement, neuf ou ancien, doit être loué vide, en tant que résidence principale, sous certaines conditions. Nous vous indiquons les principales informations à connaître.

Comparatif des dispositifs d’investissement locatif

Nom du dispositif

Denormandie

Loc’Avantages

Relance Logement

(aussi appelé « statut fiscal du bailleur privé » ou « dispositif Jeanbrun »)

Type de logement

Ancien avec travaux d’amélioration ou de transformation représentant au moins 25 % du coût total

Récent ou ancien, avec ou sans travaux

Neuf, ou ancien avec travaux (réhabilitation lourde)

En immeuble collectif

Délai de souscription

Jusqu’au 31 décembre 2027

Jusqu’au 31 décembre 2027

Jusqu’au 31 décembre 2028

Localisation dans des zones restreintes

Oui (dans certaines communes seulement)

Oui (selon convention avec l’Anah)

Non

Avantage fiscal

Réduction d’impôt

Réduction d’impôt (variable selon le niveau de loyer)

Déduction des revenus fonciers

(en cas de déficit foncier, imputation dans les limites habituelles)

Durée de la location

Engagement initial de 6 ou 9 ans (renouvelable pour 3 ans)

Engagement de 6 ans

Engagement de 9 ans

Plafonds de loyers

Oui, différents selon la localisation du logement (les mêmes que pour le dispositif Pinel)

Oui (3 niveaux au choix : intermédiaire, social, très social)

Oui (3 niveaux au choix : intermédiaire, social, très social)

Plafonds de ressources pour le locataire

Oui, différents selon la localisation du logement (les mêmes que pour le dispositif Pinel)

Oui

Oui

Cumul avec un autre dispositif

Oui avec Pinel pour un autre logement (dans la limite de 2 pour une même année)

Non

Non

Investissements outre-mer

Oui, avec des règles spécifiques

Oui, avec des règles spécifiques

Oui

Plafonnement global des niches fiscales

Oui

Oui

Non

Particularités

Respect de critères de performance énergétique

  • Signature obligatoire d’une convention avec l’Anah
  • Respect de critères de performance énergétique
  • Avantage fiscal accru en cas d’intermédiation locative.
  • Plafond de déduction annuel par foyer fiscal (8 000 € en général)
  • Location à un proche interdite.

Plusieurs dispositifs d’investissement locatif ne peuvent plus être souscrits.

C’est le cas pour les dispositifs suivants :

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Et aussi

Pour en savoir plus

La consultation des registres n’est pas possible pour les particuliers sauf accord du procureur de la République.

Si vous êtes né à l’étranger

  • Par internet : vous devez créer ou utiliser votre compte FranceConnect
  • Par courrier : au Ministère des affaires étrangères 11, rue de la Maison Blanche 44941 Nantes Cedex 9. Téléphone : 02 51 77 30 30.

Si vous êtes réfugiés ou apatrides