Demander un acte d’état-civil

  • Etat-civil
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La Ville de Saint-Nazaire conserve les actes de naissance, mariage et décès déclarés dans une de ses mairies. Si votre besoin concerne un dossier de titre d’identité (carte d’identité ou passeport), les services préfectoraux nous adresseront directement leur demande par voie dématérialisée. Vous n’avez pas besoin de le faire.

A noter : un délai d’acheminement de 7 jours par les services postaux est à prévoir.

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Question-réponse

Quels sont les impôts payés par un étranger en France ?

Vérifié le 15/04/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes étranger (européen ou d’une autre nationalité), vous devez payer des impôts en France dans certaines situations. Nous vous indiquons les informations utiles pour l’impôt sur le revenu, la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, la taxe foncière et l’impôt sur la fortune immobilière.

  • Impôt sur le revenu
  • Impôts locaux
  • Impôt sur la fortune immobilière

Votre situation dépend de l’origine de vos revenus.

Certains revenus sont considérés comme des revenus d’origine française s’ils sont obtenus pour une activité exercée en France.

Ce sont notamment les revenus suivants :

  • Salaires
  • Indemnités journalières de sécurité sociale (maladie, maternité, par exemple)
  • Allocations chômage
  • Revenus des professions indépendantes (commerçants, professions libérales…).

Les revenus suivants sont aussi concernés :

  • Pensions et retraites versées par un organisme situé en France
  • Revenus d’épargne ou de placements (intérêts, dividendes…) versés par un organisme situé en France
  • Revenus provenant d’un bien immobilier situé en France (revenus locatifs, revenus fonciers ou plus-value en cas de vente).

L’imposition de vos revenus en France dépend de votre lieu de résidence fiscale.

Si vous êtes résident fiscal en France, vous êtes soumis à l’impôt sur le revenu en France pour vos revenus d’origine française et étrangère.

Si vous n’êtes pas résident fiscal en France, vous êtes soumis à l’impôt sur le revenu en France pour vos revenus d’origine française (sous réserve des dispositions de la convention fiscale conclue entre la France et votre État de résidence).

Les services fiscaux déterminent votre résidence fiscale en fonction de votre situation.

 À noter

Si vous êtes en couple (marié ou pacsé), les services fiscaux peuvent vous considérer comme résident fiscal de France et votre conjoint comme non-résident.

Que vous soyez français ou non, les services fiscaux considèrent que votre domicile fiscal est en France si vous remplissez l’un des critères suivants :

  • Votre domicile fiscal est en France si la résidence habituelle de votre foyer est France.

    Votre foyer est constitué de votre famille et de vous.

    L’administration fiscale retient les personnes suivantes :

    • Votre conjoint marié, pacsé ou concubin
    • Vos enfants.

    En revanche, elle ne retient pas vos autres proches (parents, frères et sœurs, etc.)

    Si vous êtes célibataire sans enfant, votre foyer est le lieu où vous résidez habituellement, en dehors de vos déplacements professionnels.

  • Votre domicile fiscal est en France si c’est le lieu de votre séjour principal, c’est-à-dire que vous y séjournez au moins 183 jours au cours de l’année, donc plus de 6 mois.

    Pour l’impôt sur le revenu, la France s’entend des territoires suivants :

  • Votre domicile fiscal est en France si vous y avez votre activité principale.

    L’activité principale est celle à laquelle vous consacrez le plus de temps effectif ou celle qui vous procure l’essentiel de vos revenus.

    Si vous exercez plusieurs activités, c’est l’activité principale qui est prise en compte.

    Une activité exercée de façon accessoire n’est pas concernée.

     À noter

    Votre domicile fiscal est en France si vous êtes dirigeant d’une entreprise dont le siège est en France et qu’elle y réalise plus de 250 millions d’euros de chiffre d’affaires.

    Pour l’impôt sur le revenu, la France s’entend des territoires suivants :

  • Votre domicile fiscal est considéré en France si vous y avez effectué vos principaux investissements.

    De même, si le siège de vos affaires, d’où vous administrez vos biens, est en France.

    Pour l’impôt sur le revenu, la France s’entend des territoires suivants :

Une convention internationale conclue entre la France et un pays étranger peut prévoir des règles différentes. Si nécessaire, vérifiez aussi votre situation auprès des autorités fiscales de l’État étranger concerné.

Si vous résidez en France et que votre époux(se) ou partenaire de Pacs a son domicile fiscal hors de France (en application d’une convention fiscale), vous devez déclarer les revenus suivants :

  • Vos revenus et ceux des enfants et personnes à charge qui ont leur domicile en France
  • Les revenus de source française de votre époux(se) ou partenaire de Pacs domicilié hors de France (à condition que l’imposition soit attribuée à la France par la convention fiscale).

Cela dépend de votre situation :

  • Pour connaître votre situation fiscale, vérifiez si la France a signé un accord bilatéral avec votre pays.

     Attention :

    Si aucune convention n’a été signée, tous vos revenus sont imposables en France, même si certains sont déjà imposés dans leur pays d’origine.

  • Pour connaître votre situation fiscale, vérifiez si la France a signé un accord bilatéral avec votre pays.

    Si aucune convention n’a été signée, vous êtes imposable en France uniquement sur vos revenus d’origine française.

      À savoir

    Vous devez impérativement vous rapprocher des services fiscaux de votre État de résidence afin d’y connaître vos obligations.

Vous êtes un travailleur frontalier si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

  • Vous travaillez en France
  • Vous résidez dans un pays frontalier (par exemple, l’Allemagne ou l’Italie).

Les revenus perçus à raison d’une activité exercée à l’étranger sont, en principe, imposables à l’étranger.

Toutefois, par dérogation, et en application d’accords particuliers signés avec certains États (Allemagne, Belgique, Espagne, Italie et Suisse), les revenus perçus par les travailleurs frontaliers sont imposables exclusivement dans leur pays de résidence.

Pour chacun des pays concernés, la définition géographique de la zone frontalière diffère.

Même si vous payez vos impôts dans votre pays de résidence, contactez le service des impôts des particuliers en France pour plus de précisions sur votre situation fiscale personnelle en tant que travailleur frontalier.

Où s’adresser ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)

Vos obligations en matière de déclaration de revenus dépendent de votre situation :

  • Vous devez déclarer en France tous vos revenus, qu’ils soient d’origine française ou d’origine étrangère.

    Vérifiez si une convention fiscale fixe des règles spécifiques.

    La déclaration par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d’un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

    En cas de non-respect de l’obligation de déclarer ses revenus par internet, une majoration de 0,2 % du montant de l’impôt à payer est prévue, avec un minimum de 60 €.

    Votre déclaration se fait depuis votre espace en ligne :

    Service en ligne
    Déclarer vos revenus en ligne

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

    Avant de valider votre déclaration préremplie en ligne, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter.

    Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l’administration.

    Si vous devez faire une déclaration papier

  • Vous devez déclarer en France vos revenus d’origine française imposables en France.

    Vous devez aussi impérativement vous rapprocher des services fiscaux de votre État de résidence afin d’y connaître vos obligations déclaratives.

    Vérifiez si une convention fiscale fixe des règles spécifiques.

    La déclaration par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d’un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

    En cas de non-respect de l’obligation de déclarer ses revenus par internet, une majoration de 0,2 % du montant de l’impôt à payer est prévue, avec un minimum de 60 €.

    Votre déclaration se fait depuis votre espace en ligne :

    Service en ligne
    Déclarer vos revenus en ligne

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

    Avant de valider votre déclaration préremplie en ligne, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter.

    Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l’administration.

    Si vous devez faire une déclaration papier

La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d’un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

La déclaration en ligne des revenus de 2025 débute le 9 avril 2026.

La date limite varie selon que vous effectuez votre déclaration en ligne ou sur formulaire papier.

Vous pouvez utiliser le simulateur suivant pour connaître la date qui vous concerne :

Simulateur
Vérifier la date limite de votre déclaration de revenus

Accéder au simulateur  

Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre

Date limite pour faire votre déclaration de revenus en ligne

Département

Date limite de déclaration

01 au 19

Jeudi 21 mai 2026 à 23h59

20 au 54 (y compris le 2A et le 2B)

Jeudi 28 mai 2026 à 23h59

55 au 974/976

Jeudi 4 juin 2026 à 23h59

Non-résidents

Jeudi 21 mai 2026 à 23h59

Service en ligne
Déclarer vos revenus en ligne

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Si vous devez faire une déclaration papier

Vous êtes soumis à la taxe d’habitation si vous occupez un logement secondaire en France.

  • Vous devez payer la taxe d’habitation pour tout logement secondaire dont vous disposez personnellement en France au 1er janvier, que vous soyez propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit.

  • Si vous n’avez pas votre domicile fiscal en France mais que vous y disposez d’une habitation, elle est considérée comme une résidence secondaire.

    Vous devez payer la taxe d’habitation pour le logement concerné.

Que votre domicile fiscal soit en France ou à l’étranger, vous devez payer la taxe foncière si vous êtes propriétaire d’un bien immobilier en France au 1er janvier de l’année.

Si vous êtes propriétaire de plusieurs biens immobiliers, vous devez payer la taxe foncière due pour chacun d’eux.

Votre imposition à l’IFI dépend de votre situation vis-à-vis des services fiscaux français :

  • Si votre résidence fiscale est en France, votre patrimoine imposable comprend vos biens immobiliers situés en France et à l’étranger.

    Vous êtes soumis à l’IFI lorsque la valeur nette de votre patrimoine immobilier dépasse 1,3 million d’euros.

  • Vous êtes imposable à l’IFI si où vous détenez un patrimoine immobilier situé en France dont la valeur dépasse 1,3 million d’euros.

    Vérifiez si une convention fiscale fixe des règles spécifiques.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

La consultation des registres n’est pas possible pour les particuliers sauf accord du procureur de la République.

Si vous êtes né à l’étranger

  • Par internet : vous devez créer ou utiliser votre compte FranceConnect
  • Par courrier : au Ministère des affaires étrangères 11, rue de la Maison Blanche 44941 Nantes Cedex 9. Téléphone : 02 51 77 30 30.

Si vous êtes réfugiés ou apatrides