La Ville de Saint-Nazaire conserve les actes de naissance, mariage et décès déclarés dans une de ses mairies. Si votre besoin concerne un dossier de titre d’identité (carte d’identité ou passeport), les services préfectoraux nous adresseront directement leur demande par voie dématérialisée. Vous n’avez pas besoin de le faire.
A noter : un délai d’acheminement de 7 jours par les services postaux est à prévoir.
Question-réponse
Quelle autorisation d’urbanisme faut-il déposer pour faire une terrasse ?
Vérifié le 20/11/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Pour construire une terrasse couverte ou surélevée, selon sa surface et la localisation de votre terrain (zone urbaine du PLU, secteur protégé), vous devez déposer une déclaration préalable (DP) ou un permis de construire (PC). Vous êtes dispensé de formalité pour faire une terrasse de plain-pied, sauf en secteur protégé où une DP est nécessaire. Nous vous présentons la réglementation.
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L’autorisation d’urbanisme varie selon le type de terrasse.
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Vous êtes dispensé de demande d’autorisation d’urbanisme pour construire une terrasse de plain-pied, c’est-à-dire non surélevée ou très faiblement surélevée.
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Vous devez déposer une DP ou un PC. Le type d’autorisation d’urbanisme dépend de la localisation de votre terrain.
-
Le type d’autorisation d’urbanisme dépend de la surface de votre terrasse.
-
Où s’adresser ?
Une terrasse de 40 m² ou moins d’emprise au sol est soumise à DP, car vous créez de la surface et modifiez l’aspect extérieur.
Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
- Par lettre RAR
- En main propre contre récépissé signé par la mairie.
-
Où s’adresser ?
Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier.
Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
-
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :
Service en ligne
Assistance pour votre demande d’autorisation d’urbanisme -
Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d’un formulaire :
Formulaire
Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construireCerfa n° 16702*02
Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice – Permis de construire, d’aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher
Formulaire annexe :
-
-
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l’usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée.
Service en ligne
Bureau accueil et service à l’usager (Basu) de Paris : guichet électronique uniqueGuichet électronique unique pour toutes vos démarches d’urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.
-
Où s’adresser ?
Une terrasse est soumise à PC quand son emprise au sol est supérieure à 40 m².
Selon que le projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
- Par lettre RAR
- En main propre contre récépissé signé par la mairie.
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Où s’adresser ?
Vous devez remplir et transmettre votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier.
Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
-
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de PC sur internet :
Service en ligne
Assistance pour votre demande d’autorisation d’urbanisme -
Le formulaire de PC varie selon que le projet porte sur une maison individuelle ou un autre type de bâtiment :
-
Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d’un formulaire :
Formulaire
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)Cerfa n° 13406*16
Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice – Permis de construire, d’aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher
Formulaire annexe :
-
Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d’un formulaire :
Formulaire
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)Cerfa n° 13409*16
Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice – Permis de construire, d’aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher
Formulaire annexe :
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Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l’usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée.
Service en ligne
Bureau accueil et service à l’usager (Basu) de Paris : guichet électronique uniqueGuichet électronique unique pour toutes vos démarches d’urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.
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Le type d’autorisation d’urbanisme dépend de la surface de votre terrasse.
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Où s’adresser ?
Une terrasse de 20 m² ou moins d’emprise au sol est soumise à DP, car vous créez de la surface et modifiez l’aspect extérieur.
Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
- Par lettre RAR
- En main propre contre récépissé signé par la mairie.
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Où s’adresser ?
Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier.
Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
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Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :
Service en ligne
Assistance pour votre demande d’autorisation d’urbanisme -
Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d’un formulaire :
Formulaire
Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construireCerfa n° 16702*02
Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice – Permis de construire, d’aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher
Formulaire annexe :
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Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l’usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée.
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Où s’adresser ?
Une terrasse est soumise à PC quand son emprise au sol est supérieure à 20 m².
Selon que le projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
- Par lettre RAR
- En main propre contre récépissé signé par la mairie.
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Où s’adresser ?
Vous devez remplir et transmettre votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier.
Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
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Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de PC sur internet :
Service en ligne
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Le formulaire de PC varie selon que le projet porte sur une maison individuelle ou un autre type de bâtiment :
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Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d’un formulaire :
Formulaire
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)Cerfa n° 13406*16
Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice – Permis de construire, d’aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher
Formulaire annexe :
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Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d’un formulaire :
Formulaire
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)Cerfa n° 13409*16
Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice – Permis de construire, d’aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher
Formulaire annexe :
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Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l’usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée.
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Vous devez déposer une DP ou un PC. Le type d’autorisation d’urbanisme dépend de la localisation de votre terrain.
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Le type d’autorisation d’urbanisme dépend de la surface de votre terrasse.
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Où s’adresser ?
Une terrasse de 40 m² ou moins d’emprise au sol est soumise à DP, car vous créez de la surface et modifiez l’aspect extérieur.
Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
- Par lettre RAR
- En main propre contre récépissé signé par la mairie.
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Où s’adresser ?
Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier.
Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
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Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :
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Assistance pour votre demande d’autorisation d’urbanisme -
Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d’un formulaire :
Formulaire
Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construireCerfa n° 16702*02
Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice – Permis de construire, d’aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher
Formulaire annexe :
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Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l’usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée.
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Où s’adresser ?
Une terrasse est soumise à PC quand son emprise au sol est supérieure à 40 m².
Selon que le projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
- Par lettre RAR
- En main propre contre récépissé signé par la mairie.
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Où s’adresser ?
Vous devez remplir et transmettre votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier.
Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
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Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de PC sur internet :
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Le formulaire de PC varie selon que le projet porte sur une maison individuelle ou un autre type de bâtiment :
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Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d’un formulaire :
Formulaire
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)Cerfa n° 13406*16
Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice – Permis de construire, d’aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher
Formulaire annexe :
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Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d’un formulaire :
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Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice – Permis de construire, d’aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher
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Le type d’autorisation d’urbanisme dépend de la surface de votre terrasse.
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Où s’adresser ?
Une terrasse de 20 m² ou moins d’emprise au sol est soumise à DP, car vous créez de la surface et modifiez l’aspect extérieur.
Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
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Où s’adresser ?
Une terrasse est soumise à PC quand son emprise au sol est supérieure à 20 m².
Selon que le projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
- Par lettre RAR
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Où s’adresser ?
Vous devez remplir et transmettre votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier.
Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
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Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de PC sur internet :
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Le formulaire de PC varie selon que le projet porte sur une maison individuelle ou un autre type de bâtiment.
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Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d’un formulaire :
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Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)Cerfa n° 13406*16
Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice – Permis de construire, d’aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher
Formulaire annexe :
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Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d’un formulaire :
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Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)Cerfa n° 13409*16
Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice – Permis de construire, d’aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher
Formulaire annexe :
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Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l’usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée.
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L’autorisation d’urbanisme varie selon le type de terrasse.
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Où s’adresser ?
Une terrasse de plain-pied en secteur protégé est soumise à DP quelle que soit sa surface.
Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
- Par lettre RAR
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Où s’adresser ?
Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier.
Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
-
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :
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Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d’un formulaire :
Formulaire
Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construireCerfa n° 16702*02
Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice – Permis de construire, d’aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher
Formulaire annexe :
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Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l’usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée.
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Bureau accueil et service à l’usager (Basu) de Paris : guichet électronique uniqueGuichet électronique unique pour toutes vos démarches d’urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.
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Vous devez déposer une DP ou un PC. Le type d’autorisation d’urbanisme dépend de la localisation de votre terrain.
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Le type d’autorisation d’urbanisme dépend de la surface de votre terrasse.
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Où s’adresser ?
Une terrasse de 40 m² ou moins d’emprise au sol est soumise à DP, car vous créez de la surface et modifiez l’aspect extérieur.
Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
- Par lettre RAR
- En main propre contre récépissé signé par la mairie.
-
Où s’adresser ?
Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier.
Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place :
-
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :
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Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d’un formulaire :
Formulaire
Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construireCerfa n° 16702*02
Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice – Permis de construire, d’aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher
Formulaire annexe :
-
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Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l’usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée.
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-
Où s’adresser ?
Une terrasse est soumise à PC quand son emprise au sol est supérieure à 40 m².
Selon que le projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
- Par lettre RAR
- En main propre contre récépissé signé par la mairie.
-
Où s’adresser ?
Vous devez remplir et transmettre votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier.
Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
-
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de PC sur internet :
Service en ligne
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Le formulaire de PC varie selon que le projet porte sur une maison individuelle ou un autre type de bâtiment.
-
Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d’un formulaire :
Formulaire
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)Cerfa n° 13406*16
Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice – Permis de construire, d’aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher
Formulaire annexe :
-
Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d’un formulaire :
Formulaire
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)Cerfa n° 13409*16
Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice – Permis de construire, d’aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher
Formulaire annexe :
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Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l’usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée.
Service en ligne
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Le type d’autorisation d’urbanisme dépend de la surface de votre terrasse.
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Où s’adresser ?
Une terrasse de 20 m² ou moins d’emprise au sol est soumise à DP, car vous créez de la surface et modifiez l’aspect extérieur.
Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
- Par lettre RAR
- En main propre contre récépissé signé par la mairie.
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Où s’adresser ?
Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier.
Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
-
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :
Service en ligne
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Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d’un formulaire :
Formulaire
Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construireCerfa n° 16702*02
Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice – Permis de construire, d’aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher
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-
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l’usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée.
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-
Où s’adresser ?
Une terrasse est soumise à PC quand son emprise au sol est supérieure à 20 m².
Selon que le projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
- Par lettre RAR
- En main propre contre récépissé signé par la mairie.
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Où s’adresser ?
Vous devez remplir et transmettre votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier.
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-
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de PC sur internet :
Service en ligne
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Le formulaire de PC varie selon que le projet porte sur une maison individuelle ou un autre type de bâtiment.
-
Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d’un formulaire :
Formulaire
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)Cerfa n° 13406*16
Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice – Permis de construire, d’aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher
Formulaire annexe :
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Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d’un formulaire :
Formulaire
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)Cerfa n° 13409*16
Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice – Permis de construire, d’aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher
Formulaire annexe :
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Vous devez déposer une DP ou un PC. Le type d’autorisation d’urbanisme dépend de la localisation de votre terrain.
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Le type d’autorisation d’urbanisme dépend de la surface de votre terrasse.
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Où s’adresser ?
Une terrasse de 40 m² ou moins d’emprise au sol est soumise à DP, car vous créez de la surface et modifiez l’aspect extérieur.
Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
- Par lettre RAR
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Formulaire
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Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice – Permis de construire, d’aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher
Formulaire annexe :
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Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l’usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée.
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-
Où s’adresser ?
Une terrasse est soumise à PC quand son emprise au sol est supérieure à 40 m².
Selon que le projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
- Par lettre RAR
- En main propre contre récépissé signé par la mairie.
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Où s’adresser ?
Vous devez remplir et transmettre votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier.
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Le formulaire de PC varie selon que le projet porte sur une maison individuelle ou un autre type de bâtiment :
-
Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d’un formulaire :
Formulaire
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)Cerfa n° 13406*16
Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice – Permis de construire, d’aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher
Formulaire annexe :
-
Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d’un formulaire :
Formulaire
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)Cerfa n° 13409*16
Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice – Permis de construire, d’aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher
Formulaire annexe :
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Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l’usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée.
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Le type d’autorisation d’urbanisme dépend de la surface de votre terrasse.
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Où s’adresser ?
Une terrasse de 20 m² ou moins d’emprise au sol est soumise à DP, car vous créez de la surface et modifiez l’aspect extérieur.
Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
- Par lettre RAR
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Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :
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Formulaire
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Formulaire annexe :
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Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l’usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée.
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Bureau accueil et service à l’usager (Basu) de Paris : guichet électronique uniqueGuichet électronique unique pour toutes vos démarches d’urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.
-
Où s’adresser ?
Une terrasse est soumise à PC quand son emprise au sol est supérieure à 20 m².
Selon que le projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
- Par lettre RAR
- En main propre contre récépissé signé par la mairie.
-
Où s’adresser ?
Vous devez remplir et transmettre votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier.
Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
-
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de PC sur internet :
Service en ligne
Assistance pour votre demande d’autorisation d’urbanisme -
Le formulaire de PC varie selon que le projet porte sur une maison individuelle ou un autre type de bâtiment :
-
Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d’un formulaire :
Formulaire
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)Cerfa n° 13406*16
Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice – Permis de construire, d’aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher
Formulaire annexe :
-
Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d’un formulaire :
Formulaire
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)Cerfa n° 13409*16
Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice – Permis de construire, d’aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher
Formulaire annexe :
-
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Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l’usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée.
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-
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À savoir
La création d’une terrasse peut avoir une incidence sur vos impôts fonciers. Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre centre départemental des impôts fonciers.
Où s’adresser ?
-
L’autorisation d’urbanisme varie selon le type de terrasse.
-
Vous êtes dispensé de demande d’autorisation d’urbanisme pour construire une terrasse de plain-pied, c’est-à-dire non surélevée ou très faiblement surélevée.
-
Vous devez déposer une DP ou un PC. Le type d’autorisation d’urbanisme dépend de la surface de votre terrasse.
-
Où s’adresser ?
Une terrasse de 20 m² ou moins d’emprise au sol est soumise à DP, car vous créez de la surface et modifiez l’aspect extérieur.
Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
- Par lettre RAR
- En main propre contre récépissé signé par la mairie.
-
Où s’adresser ?
Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier.
Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
-
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :
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Assistance pour votre demande d’autorisation d’urbanisme -
Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d’un formulaire :
Formulaire
Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construireCerfa n° 16702*02
Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice – Permis de construire, d’aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher
Formulaire annexe :
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Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l’usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée.
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Où s’adresser ?
Une terrasse est soumise à PC quand son emprise au sol est supérieure à 20 m².
Selon que le projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
- Par lettre RAR
- En main propre contre récépissé signé par la mairie.
-
Où s’adresser ?
Vous devez remplir et transmettre votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier.
Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
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Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de PC sur internet :
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Le formulaire de PC varie selon que le projet porte sur une maison individuelle ou un autre type de bâtiment :
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Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d’un formulaire :
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Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)Cerfa n° 13406*16
Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice – Permis de construire, d’aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher
Formulaire annexe :
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Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d’un formulaire :
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Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)Cerfa n° 13409*16
Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice – Permis de construire, d’aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher
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Vous devez déposer une DP ou un PC. Le type d’autorisation d’urbanisme dépend de la surface de votre terrasse.
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Une terrasse de 20 m² ou moins d’emprise au sol est soumise à DP, car vous créez de la surface et modifiez l’aspect extérieur.
Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
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Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construireCerfa n° 16702*02
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Selon que le projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
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Le formulaire de PC varie selon que le projet porte sur une maison individuelle ou un autre type de bâtiment.
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Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)Cerfa n° 13406*16
Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice – Permis de construire, d’aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher
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Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d’un formulaire :
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Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)Cerfa n° 13409*16
Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice – Permis de construire, d’aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher
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L’autorisation d’urbanisme varie selon le type de terrasse.
-
Où s’adresser ?
Une terrasse de plain-pied en secteur protégé est soumise à DP quelle que soit sa surface.
Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
- Par lettre RAR
- En main propre contre récépissé signé par la mairie.
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Où s’adresser ?
Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier.
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Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :
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Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d’un formulaire :
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Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construireCerfa n° 16702*02
Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice – Permis de construire, d’aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher
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Vous devez déposer une DP ou un PC. Le type d’autorisation d’urbanisme dépend de la surface de votre terrasse.
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Où s’adresser ?
Une terrasse de 20 m² ou moins d’emprise au sol est soumise à DP, car vous créez de la surface et modifiez l’aspect extérieur.
Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
- Par lettre RAR
- En main propre contre récépissé signé par la mairie.
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Où s’adresser ?
Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier.
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Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :
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Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construireCerfa n° 16702*02
Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice – Permis de construire, d’aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher
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Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l’usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée.
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Selon que le projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
- Par lettre RAR
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Vous devez déposer une DP ou un PC. Le type d’autorisation d’urbanisme dépend de la surface de votre terrasse.
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Une terrasse de 20 m² ou moins d’emprise au sol est soumise à DP, car vous créez de la surface et modifiez l’aspect extérieur.
Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
- Par lettre RAR
- En main propre contre récépissé signé par la mairie.
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Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier.
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Une terrasse est soumise à PC quand son emprise au sol est supérieure à 20 m².
Selon que le projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
- Par lettre RAR
- En main propre contre récépissé signé par la mairie.
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Vous devez remplir et transmettre votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier.
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Le formulaire de PC varie selon que le projet porte sur une maison individuelle ou un autre type de bâtiment :
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Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)Cerfa n° 13406*16
Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice – Permis de construire, d’aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher
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Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d’un formulaire :
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Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)Cerfa n° 13409*16
Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice – Permis de construire, d’aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher
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Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l’usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée.
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À savoir
La création d’une terrasse peut avoir une incidence sur vos impôts fonciers. Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre centre départemental des impôts fonciers.
Où s’adresser ?
Dans tous les cas, vous devez respecter les règles du PLU de votre commune. Pour connaître ces règles, vous devez contacter le service de l’urbanisme de votre mairie.
Où s’adresser ?
Si le PLU ne prévoit pas de règles particulières, vous devez construire votre terrasse soit en limite de votre propriété, soit à 3 mètres minimum de celle-ci.
Vous devez aussi respecter une distance entre votre terrasse et la limite du terrain voisin de 1,9 mètre si elle entraine une vue chez lui sans vous pencher, et de 0,6 mètre en vous penchant. Cependant, vous pouvez décider de ne pas respecter ces règles avec l’accord écrit de votre voisin.
Une DP ou un PC est nécessaire selon que votre terrasse est accolée au bâtiment existant ou indépendante. L’autorisation d’urbanisme varie également si votre construction se trouve dans un secteur protégé ou non, et dans une zone urbaine d’une commune couverte par un PLU ou non. Vous pouvez obtenir ces informations auprès de votre mairie.
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La consultation des registres n’est pas possible pour les particuliers sauf accord du procureur de la République.
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- Par internet : vous devez créer ou utiliser votre compte FranceConnect
- Par courrier : au Ministère des affaires étrangères 11, rue de la Maison Blanche 44941 Nantes Cedex 9. Téléphone : 02 51 77 30 30.
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- Par internet : vous devez vous rendre sur le site internet de l’OFPRA