Demander un acte d’état-civil

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La Ville de Saint-Nazaire conserve les actes de naissance, mariage et décès déclarés dans une de ses mairies. Si votre besoin concerne un dossier de titre d’identité (carte d’identité ou passeport), les services préfectoraux nous adresseront directement leur demande par voie dématérialisée. Vous n’avez pas besoin de le faire.

A noter : un délai d’acheminement de 7 jours par les services postaux est à prévoir.

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Fiche pratique

Impôt sur le revenu – Don à un parti politique (réduction d’impôt)

Vérifié le 15/04/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez fait un don à un parti politique ? Vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt, que vous ayez effectué un don ou versé des cotisations. La réduction dépend notamment des sommes versées. Les montants sont plafonnés.

Vous bénéficiez d’une réduction d’impôt pour les versements suivants :

  • Dons versés à une association agréée de financement électoral ou un mandataire financier pour le financement d’une campagne électorale, et inscrits au compte de campagne d’un candidat ou d’une liste
  • Dons versés à une association agréée de financement d’un parti politique
  • Cotisations versées aux partis et groupements politiques.

Les dons de plus de 150 € doivent être effectués définitivement et sans contrepartie, par l’un des moyens suivants :

  • Chèque
  • Virement
  • Prélèvement automatique
  • Carte bancaire.

La limite des dons retenus pour la réduction d’impôt dépend du type de versement que vous effectuez.

Versements au profit d’un parti ou groupement politique

Les dons et des cotisations versés ne peuvent pas dépasser 7 500 € par personne.

De plus, le montant des dons et des cotisations versés aux partis et groupements politiques est plafonné à 15 000 € par an et par foyer fiscal.

Versements au profit d’un ou de plusieurs candidats

Les dons retenus ne peuvent pas dépasser 4 600 € pour une même élection (pour les 2 scrutins s’il s’agit d’une élection à 2 tours).

Montant de la réduction

La réduction est égale à 66 % des sommes versées dans la limite de 20 % du revenu imposable.

Report des dons dépassant la limite annuelle

Lorsque le montant des dons dépasse la limite de 20 % du revenu imposable, l’excédent est reporté sur les 5 années suivantes et ouvre droit à la réduction d’impôt dans les mêmes conditions.

En cas de nouveaux versements, les excédents reportés ouvrent droit à la réduction d’impôt avant les versements de l’année.

Les excédents les plus anciens sont retenus en priorité.

 À noter

La partie des dons et cotisations qui dépasse 15 000 € ne peut pas être reportée sur les années suivantes.

Indiquez le montant de vos dons sur votre déclaration de revenus dans la partie Réductions d’impôt et crédits d’impôt.

Vous devez conserver les justificatifs de vos versements (reçus) en cas de demande de l’administration fiscale.

Un acompte de 60 % vous est versé en janvier, en fonction du montant de la réduction d’impôt perçue l’année précédente.

Le solde vous est payé à l’été, en fonction de vos dépenses réelles.

Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.

Exemple

Pour vos dépenses de 2025, un acompte de 60 % de la réduction d’impôt vous est versé en janvier 2026, en fonction du montant de la réduction d’impôt perçue en 2025 (pour vos dépenses de 2024).

Le solde vous est payé à l’été 2026, en fonction de vos dépenses réelles de 2025.

Et aussi

Pour en savoir plus

La consultation des registres n’est pas possible pour les particuliers sauf accord du procureur de la République.

Si vous êtes né à l’étranger

  • Par internet : vous devez créer ou utiliser votre compte FranceConnect
  • Par courrier : au Ministère des affaires étrangères 11, rue de la Maison Blanche 44941 Nantes Cedex 9. Téléphone : 02 51 77 30 30.

Si vous êtes réfugiés ou apatrides