Demander un acte d’état-civil

  • Etat-civil
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La Ville de Saint-Nazaire conserve les actes de naissance, mariage et décès déclarés dans une de ses mairies. Si votre besoin concerne un dossier de titre d’identité (carte d’identité ou passeport), les services préfectoraux nous adresseront directement leur demande par voie dématérialisée. Vous n’avez pas besoin de le faire.

A noter : un délai d’acheminement de 7 jours par les services postaux est à prévoir.

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Question-réponse

Impôt sur le revenu – Faut-il déclarer l’épargne salariale ?

Vérifié le 15/04/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Vous devez déclarer en 2026 les sommes reçues en 2025 dans le cadre d’un dispositif d’épargne salariale. Toutefois, il existe des exonérations, sous conditions.

Les règles dépendent du dispositif d’épargne salariale concerné.

Les sommes versées par votre employeur sont exonérées d’impôt dans certaines limites, si elles sont versées en application d’un des plans d’épargne salariale suivants :

Vous n’avez pas à déclarer les sommes exonérées.

Les revenus des titres placés dans un PEE, PEG ou un PEI sont aussi exonérés d’impôt si les 2 conditions suivantes sont remplies :

  • Revenus réinvestis dans le plan d’épargne
  • Respect de la durée d’indisponibilité des titres.

 À noter

Les sommes versées dans le cadre de l’épargne salariale sont soumises aux contributions sociales.

Vous n’avez pas à déclarer les sommes suivantes :

  • Sommes versées sur un Perco correspondant à des jours de repos non pris
  • Indemnités compensatrices issues d’un CET correspondant à des sommes provenant de l’intéressement et de la participation (après la période de blocage) ou d’un PEE.

Vous n’avez pas à déclarer votre intéressement, à condition que les sommes reçues soient déposées dans les 15 jours de leur versement sur l’un des plans d’épargne salariale suivants :

Cette exonération s’applique aux sommes versées dans la limite de 35 325 € en 2025 (36 045 € en 2026).

Exemple

Un salarié perçoit 25 000 € au titre de l’intéressement.

Il dépose 20 000 € sur son PEE et demande le versement immédiat de 5 000 €.

Il est exonéré d’impôt pour les 20 000 € déposés sur le PEE.

Il doit déclarer 5 000 €, qui sont imposables.

Les sommes sont exonérées, à condition de rester bloquées pendant une durée qui dépend du plan d’épargne (au moins 5 ans pour un PEE, jusqu’à la retraite pour un PER).

Si vous ne respectez pas cette durée de blocage, les sommes sont imposables.

Toutefois, il existe des cas autorisés de déblocage anticipé (mariage, Pacs, 3e enfant, invalidité, licenciement, etc.). Si vous en remplissez les conditions, les sommes sont exonérées.

 À noter

Les sommes versées dans le cadre de l’épargne salariale sont soumises aux contributions sociales.

Vous n’avez pas à déclarer les sommes exonérées.

Les sommes qui ne sont pas exonérées sont à déclarer avec vos salaires.

Vous n’avez pas à déclarer votre participation aux bénéfices, à condition que les sommes reçues soient versées sur l’un des plans d’épargne salariale suivants :

Cette exonération s’applique aux sommes versées dans la limite de 35 325 € en 2025 (36 045 € en 2026).

Les sommes sont exonérées, à condition de rester bloquées pendant une durée qui dépend du plan d’épargne (au moins 5 ans pour un PEE, jusqu’à la retraite pour un PER).

Si vous ne respectez pas cette durée de blocage, les sommes sont imposables.

Toutefois, il existe des cas autorisés de déblocage anticipé (mariage, Pacs, 3e enfant, invalidité, licenciement, etc.). Si vous en remplissez les conditions, les sommes sont exonérées.

 À noter

Les sommes versées dans le cadre de l’épargne salariale sont soumises aux contributions sociales.

Vous n’avez pas à déclarer les sommes exonérées.

Les sommes qui ne sont pas exonérées sont à déclarer avec vos salaires.

Et aussi

Pour en savoir plus

La consultation des registres n’est pas possible pour les particuliers sauf accord du procureur de la République.

Si vous êtes né à l’étranger

  • Par internet : vous devez créer ou utiliser votre compte FranceConnect
  • Par courrier : au Ministère des affaires étrangères 11, rue de la Maison Blanche 44941 Nantes Cedex 9. Téléphone : 02 51 77 30 30.

Si vous êtes réfugiés ou apatrides