Demander un acte d’état-civil

  • Etat-civil
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La Ville de Saint-Nazaire conserve les actes de naissance, mariage et décès déclarés dans une de ses mairies. Si votre besoin concerne un dossier de titre d’identité (carte d’identité ou passeport), les services préfectoraux nous adresseront directement leur demande par voie dématérialisée. Vous n’avez pas besoin de le faire.

A noter : un délai d’acheminement de 7 jours par les services postaux est à prévoir.

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Question-réponse

Salarié du secteur privé : la prime d’ancienneté est-elle obligatoire ?

Vérifié le 15/11/2023 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Non, la réglementation du code du travail n’impose pas à l’employeur de verser une prime d’ancienneté au salarié. Nous vous expliquons dans quelles conditions la prime doit être versée si elle existe.

La prime d’ancienneté est une rémunération versée au salarié, en complément de son salaire, en échange de son effort fourni sur une certaine période.

L’ancienneté est prise en compte à partir de la date du premier jour de travail dans l’entreprise.

Le salarié peut percevoir une prime d’ancienneté dans l’une des conditions suivantes :

Rappel

Rappel

Le versement d’une prime d’ancienneté n’est pas imposé par la loi.

L’ensemble du personnel de l’entreprise doit pouvoir bénéficier de la prime d’ancienneté si elle est prévue. La prime d’ancienneté ne doit pas être réservée à quelques salariés.

Si le paiement de la prime d’ancienneté est dû au salarié et que l’employeur refuse de la verser, le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes pour faire valoir ses droits.

 À noter

L’apprenti bénéficie des mêmes droits que les autres salariés de l’entreprise. Il peut donc percevoir une prime d’ancienneté, si elle est prévue dans le contrat d’apprentissage et selon son temps de présence dans l’entreprise.

Le montant de la prime est lié à un barème spécifique mis en place dans l’entreprise et est progressif selon l’ancienneté du salarié.

Le calcul de la prime d’ancienneté peut être effectué en fonction :

  • d’un montant forfaitaire
  • ou d’un pourcentage de votre salaire de base
  • ou d’un pourcentage de votre salaire brut total
  • ou d’un pourcentage du salaire minimal conventionnel s’appliquant dans l’entreprise.

Un simulateur est disponible :

Simulateur
Savoir si le salarié a droit à une prime d’ancienneté et connaître son montant

Accéder au simulateur  

Ministère chargé du travail

 À noter

En cas de travail à temps partiel, le montant de la prime d’ancienneté est proportionnel au temps de travail prévu dans le contrat de travail..

Cette prime s’ajoute au salaire de base et son montant doit figurer distinctement sur la fiche de paie.

 À noter

La prime d’ancienneté est soumise aux cotisations sociales.

La prime d’ancienneté peut être versée chaque mois ou en une fois en fin d’année.

La consultation des registres n’est pas possible pour les particuliers sauf accord du procureur de la République.

Si vous êtes né à l’étranger

  • Par internet : vous devez créer ou utiliser votre compte FranceConnect
  • Par courrier : au Ministère des affaires étrangères 11, rue de la Maison Blanche 44941 Nantes Cedex 9. Téléphone : 02 51 77 30 30.

Si vous êtes réfugiés ou apatrides