Demander un acte d’état-civil

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La Ville de Saint-Nazaire conserve les actes de naissance, mariage et décès déclarés dans une de ses mairies. Si votre besoin concerne un dossier de titre d’identité (carte d’identité ou passeport), les services préfectoraux nous adresseront directement leur demande par voie dématérialisée. Vous n’avez pas besoin de le faire.

A noter : un délai d’acheminement de 7 jours par les services postaux est à prévoir.

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Fiche pratique

Cure thermale : prise en charge par l’assurance maladie

Vérifié le 01/01/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Vous vous interrogez sur la prise en charge d’une cure thermale ? Une fois la prescription délivrée par votre médecin et avant de partir en cure, vous devez faire une demande de prise en charge auprès de l’Assurance maladie. Cette prise en charge varie en fonction de plusieurs critères (notamment vos ressources et votre situation personnelle). Nous vous présentons les règles à connaître.

Pour être prise en charge, votre cure doit :

  • Faire l’objet d’une prescription par votre médecin ou, parfois, par votre chirurgien-dentiste (exemple : affections de bouche)
  • Et respecter des conditions liées aux soins et à l’établissement thermal.

Prescription pour une affection médicale précise

L’Assurance maladie prend en charge exclusivement les cures motivées par l’une des 12 affections ou pathologies suivantes :

  • Affection des muqueuses bucco-linguales
  • Affection digestive et maladie métabolique
  • Affection psychosomatique
  • Affection urinaire et maladie métabolique
  • Dermatologie
  • Gynécologie
  • Maladie cardio-artérielle
  • Neurologie
  • Phlébologie
  • Rhumatologie
  • Troubles du développement chez l’enfant
  • Troubles des voies respiratoires.

Établissement thermal agréé ou conventionné

Pour être prise en charge, votre cure doit se dérouler dans un établissement agréé et conventionné par l’Assurance maladie.

C’est votre médecin qui choisit la station en fonction de votre affection. En effet, le lieu de la cure dépend de l’affection à traiter : toutes les stations thermales ne soignent pas les mêmes pathologies.

  À savoir

Si vous bénéficiez de la complémentaire santé solidaire, les établissements de cure doivent vous proposer des soins à des prix ne dépassant pas le tarif conventionnel.

Durée de la cure

Pour être remboursée, votre cure doit comporter 18 jours de traitements effectifs.

Toutefois, si votre cure est incomplète ou interrompue pour raisons médicales ou force majeure, elle sera prise en charge proportionnellement au nombre de jours effectués.

Vous devez remplir un formulaire. Il est constitué de 2 parties :

  • Questionnaire de prise en charge, rempli par le médecin qui vous prescrit la cure, et que vous devez signer
  • Déclaration de ressources remplie par vous, datée et signée par vos soins (vous devez joindre les justificatifs nécessaires).

Formulaire
Cure thermale – Questionnaire de prise en charge (accompagné d’une déclaration de ressources).

Cerfa n° 11139*03

Modèle de formulaire mis en ligne pour information.

Pour votre démarche, vous devez utiliser le formulaire original remis par votre médecin.

Le formulaire contient une notice explicative (cerfa n°50270#03).

Accéder au formulaire (87.2 KB)  

Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam)

Le formulaire est à envoyer :

  • À votre caisse d’Assurance maladie si vous dépendez du régime général
  • Ou à votre MSA si vous dépendez du régime agricole.

Où s’adresser ?

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

Mutualité sociale agricole (MSA)

En réponse à votre demande, votre Assurance maladie vous adresse un formulaire cerfa n°11140 intitulé « Prise en charge administrative de cure thermale et facturation« .

Le formulaire est constitué de 3 volets :

  • Volet 1 « Honoraires médicaux« , qui est à remettre au médecin thermal
  • Volet 2 « Forfait thermal« , qui est à remettre à l’établissement de votre cure
  • Volet 3 « Frais de transport et d’hébergement« . Ce volet est à adresser à votre caisse au retour de votre cure si vous remplissez les conditions de ressources.

Où s’adresser ?

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

Mutualité sociale agricole (MSA)

Votre prise en charge est valable pour l’année civile en cours.

  À savoir

Une seule cure thermale est accordée par année civile, sauf le cas des grands brûlés.

Si vous présentez une pathologie ne pouvant pas être traitée dans une 2de orientation thérapeutique dans la même station, le médecin peut prescrire une 2e cure au cours de la même année civile. Ces situations doivent toutefois être appréciées par le service médical.

Frais médicaux

Les frais médicaux suivants sont pris en charge de la manière suivante :

  • Forfait de surveillance médicale remboursé à 70 % du tarif conventionnel
  • Pratiques médicales et complémentaires si nécessaires (exemple : douche filiforme), remboursées à 70 % du tarif conventionnel
  • Forfait thermal (variable, selon les soins réalisés pendant la cure), remboursé à 65 % du tarif conventionnel.

 À noter

Votre complémentaire santé peut prendre en charge le ticket modérateur.

Frais d’hébergement et de transport

Vos frais d’hébergement et de transport sont pris en charge si vos ressources de l’année précédant la cure n’ont pas dépassé 14 664,38 €.

Ce plafond est majoré de 50 %, soit 7 332,19 pour votre époux, ou partenaire de Pacs , et pour chaque ayant droit à votre charge.

Cure thermale – Plafond de ressources selon la situation familiale – Prise en charge des frais d’hébergement et de transport

Situation familiale

Plafond de ressources

Personne seule

14 664,38 €

Couple

21 996,57 €

Couple + 1 ayant droit

29 328,76 €

Couple + 2 ayants droit

36 660,95 €

Les frais de transport sont pris en charge à 55 % sur la base du tarif du billet SNCF aller/retour 2e classe, dans la limite des dépenses réellement engagées, sur présentation des justificatifs.

Les frais de séjour sont remboursés à 65 % sur la base d’un forfait fixé à 150,01 €, soit une prise en charge de 97,50 €.

Indemnités journalières

Un arrêt de travail prescrit lors d’une cure thermale ne donne pas lieu au versement d’indemnités journalières.

Cependant, ce versement est possible si vos ressources ne dépassent pas un certain montant.

Pour une cure thermale prescrite en 2025 vos ressources ne devaient pas dépasser 47 100 €.

Pour une cure thermale prescrite en 2026, vos ressources ne doivent pas dépasser 48 060 €.

Ce plafond est majoré de 50 %, soit 24 030 € pour :

  • Votre époux
  • Votre partenaire de Pacs
  • Ou enfant à votre charge.

Des règles particulières de prise en charge s’appliquent si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

  • La prise en charge de votre cure est exonérée du ticket modérateur si elle est liée à une ALD et si cette affection est elle-même une ALD exonérante.

    Les frais de transport sont pris en charge à 100 % (sous conditions de ressources) et après accord préalable de votre caisse d’Assurance maladie. La prise en charge se fait sous la forme d’un remboursement forfaitaire (sur la base tarifaire d’un billet SNCF 2e classe aller/retour, dans la limite des dépenses réellement engagées).

    Le montant du forfait d’hébergement est fixé à 150,01 €. Il est pris en charge à 100 %, sous conditions de ressources et après accord préalable de votre caisse. Il est exonéré de la participation forfaitaire de 24 €.

  • L’avis du service médical de votre Assurance maladie est nécessaire.

    Les honoraires médicaux et le forfait thermal sont remboursés sur la base des tarifs conventionnels avec exonération du ticket modérateur.

    Les frais de transport sont remboursés à 100 % dans la limite des dépenses réellement engagées.

    Le forfait d’hébergement (150,01 €) est exonéré de la participation forfaitaire de 24 €.

  • L’avis du service médical de votre Assurance maladie est nécessaire.

    Les frais d’hospitalisation sont pris en charge à 80. %

    Le forfait thermal est pris en charge à 65 % sur la base d’un tarif conventionnel.

    Prise en charge sans condition de ressources :

    • Des frais d’hébergement
    • Des frais de transport sur la base de 55 % ou 100 % dans la limite des dépenses réellement engagées.

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus

La consultation des registres n’est pas possible pour les particuliers sauf accord du procureur de la République.

Si vous êtes né à l’étranger

  • Par internet : vous devez créer ou utiliser votre compte FranceConnect
  • Par courrier : au Ministère des affaires étrangères 11, rue de la Maison Blanche 44941 Nantes Cedex 9. Téléphone : 02 51 77 30 30.

Si vous êtes réfugiés ou apatrides