Demander un acte d’état-civil

  • Etat-civil
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La Ville de Saint-Nazaire conserve les actes de naissance, mariage et décès déclarés dans une de ses mairies. Si votre besoin concerne un dossier de titre d’identité (carte d’identité ou passeport), les services préfectoraux nous adresseront directement leur demande par voie dématérialisée. Vous n’avez pas besoin de le faire.

A noter : un délai d’acheminement de 7 jours par les services postaux est à prévoir.

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Question-réponse

Comment adopter un enfant à l’étranger ?

Vérifié le 06/02/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Qui peut adopter un enfant à l’étranger ?

Pour adopter un enfant à l’étranger, il faut respecter à la fois la législation française sur l’adoption (agrément, condition d’âge, situation familiale…) et la législation du pays d’origine de l’enfant.

Quelles conditions sont requises avant d’adopter un enfant à l’étranger ?

  • Vous devez obtenir un agrément. Il est délivré par le président du conseil départemental de votre département de résidence.

Où s’adresser ?

Services du département

  • Vous devez obligatoirement vous adresser à l’Agence française de l’adoption (AFA) ou à un organisme autorisé pour l’adoption (OAA).

Où s’adresser ?

Agence française de l'adoption (Afa)

Organisme autorisé pour l'adoption (OAA)

  À savoir

En général, l’adoption d’un enfant étranger ne peut être accordée qu’en l’absence de solution pour lui dans son pays d’origine. Il faut que la loi du pays de l’enfant autorise l’adoption.

Lorsque l’adoption est légalement prononcée à l’étranger, elle est reconnue en France.

Vous devez pour cela adresser une demande de transcription au procureur de la République du tribunal judiciaire de Nantes.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire de Nantes

Cette demande se présente sous la forme d’une requête écrite, datée et signée.

Vous devez indiquer les actes d’état civil qui doivent être mis à jour.

Votre requête doit être accompagnée d’une copie de la décision d’adoption en original ou en copie certifiée conforme.

La décision doit être traduite en français. Cette traduction doit être faite par un traducteur agréé. Les frais de traduction sont à votre charge et doivent être payés par avance.

Outil de recherche
Trouver un expert agréé ou un traducteur agréé

Lors de cette démarche, vous pouvez également demander le changement de nom.

En cas de refus de transcription, vous pouvez utiliser l’une des procédures suivantes :

  • Assigner le procureur de la République devant le tribunal judiciaire de Nantes pour contester le refus. La représentation par avocat est obligatoire.
  • Demander l’exequatur de la décision judiciaire auprès du tribunal judiciaire dont dépend votre domicile. L’exequatur permet de rendre incontestable l’adoption prononcée à l’étranger et de prévenir toute difficulté que vous pourriez rencontrer dans les démarches de la vie courante. La procédure d’exequatur nécessite l’intervention d’un avocat.
  • Déposer une requête en adoption plénière devant le tribunal judiciaire de votre domicile.

Vous devez adresser votre requête sur papier libre ou à l’aide d’un formulaire :

Formulaire
Requête en adoption plénière d’un enfant par une personne à titre individuel

Cerfa n° 15742*03

Accéder au formulaire (pdf – 97.9 KB)  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

La requête doit être déposée ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire de votre domicile.

Connaître les cas dans lesquels la transcription peut être refusée

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

La consultation des registres n’est pas possible pour les particuliers sauf accord du procureur de la République.

Si vous êtes né à l’étranger

  • Par internet : vous devez créer ou utiliser votre compte FranceConnect
  • Par courrier : au Ministère des affaires étrangères 11, rue de la Maison Blanche 44941 Nantes Cedex 9. Téléphone : 02 51 77 30 30.

Si vous êtes réfugiés ou apatrides