La Ville de Saint-Nazaire conserve les actes de naissance, mariage et décès déclarés dans une de ses mairies. Si votre besoin concerne un dossier de titre d’identité (carte d’identité ou passeport), les services préfectoraux nous adresseront directement leur demande par voie dématérialisée. Vous n’avez pas besoin de le faire.
A noter : un délai d’acheminement de 7 jours par les services postaux est à prévoir.
Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises
Vérifié le 23/01/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Qui peut utiliser le Guichet des formalités des entreprises ?
Le chef d’entreprise (dirigeant ou micro-entrepreneur) peut réaliser lui-même les formalités en ligne.
Il peut également demander à un salarié (appelé délégataire) de réaliser les formalités pour le compte de l’entreprise en rédigeant une délégation.
Il peut aussi donner cette mission à toute autre personne (appelée mandataire) en rédigeant un contrat de mandat. Un modèle de mandat est disponible sur le site.
Une copie de l’acte de délégation ou du mandat devra être transmise lors de la réalisation de la formalité sur le site.
Comment fonctionne le Guichet des formalités des entreprises ?
Le déclarant (chef d’entreprise, mandataire ou délégataire) doit créer un compte utilisateur lors de sa première connexion. Ce compte utilisateur est personnel.
Les détenteurs d’un compte « e-procédures » à l’Inpi peuvent utiliser ce compte pour utiliser le site du guichet des formalités des entreprises.
Pour réaliser sa formalité, le déclarant saisit en ligne les informations et joint les pièces dématérialisées nécessaires. Il est possible de commencer une démarche et de la sauvegarder dans un brouillon pour la terminer plus tard.
Les organismes compétents (Insee, services sociaux et fiscaux, greffes de tribunaux de commerce, chambres consulaires, etc.) traitent les informations reçues.
L’état d’avancement des formalités est consultable à tout moment sur le guichet, depuis le tableau de bord de l’espace personnel.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
- Accompagnateur rénovation énergétique : conditions d’accès et d’exercice en France
- Agent immobilier : conditions d’accès et d’exercice en France
- Aide à la reprise ou à la création d’entreprise (Arce)
- Ajouter une activité supplémentaire à celle déjà exercée par la société
- À quoi correspond le code APE (code NAF) ?
- Architecte : conditions d’accès et d’exercice en France
- Artiste-auteur : déclaration de début d’activité
- Augmenter le capital social de la société
- Boucher : conditions d’accès et d’exercice en France
- Boulanger-pâtissier : conditions d’accès et d’exercice en France
- Carreleur : conditions d’accès et d’exercice en France
- Causes de dissolution d’une société
- Cessation d’activité d’une société (dissolution volontaire)
- Cessation d’activité de l’entrepreneur individuel (fermeture volontaire)
- Cessation d’activité du micro-entrepreneur (fermeture volontaire)
- Cessation temporaire d’activité de l’entrepreneur individuel
- Cessation temporaire d’activité du micro-entrepreneur
- Changer l’objet social de la société
- Changer la forme juridique de la société
- Changer le dirigeant de la société
- Changer le nom (dénomination sociale) de la société
- Changer le siège social d’une société
- Charcutier : conditions d’accès et d’exercice en France
- Charpentier : conditions d’accès et d’exercice en France
- Chauffagiste : conditions d’accès et d’exercice en France
- Choisir et protéger la dénomination d’une société
- Choisir et protéger la dénomination de votre entreprise individuelle (dont micro-entreprise)
- Climaticien : conditions d’accès et d’exercice en France
- Coiffeur à domicile : conditions d’accès et d’exercice en France
- Coiffeur en salon : conditions d’accès et d’exercice en France
- Comment créer une société ?
- Comment devenir micro-entrepreneur ?
- Comment effectuer un dépôt d’acte sans formulaire ?
- Comment obtenir la qualité d’artisan ?
- Comment obtenir un numéro Siren ou un Siret ?
- Commerce ambulant : règlementation à respecter
- Conjoint du chef d’entreprise : quels sont les différents statuts ?
- Conseil en propriété industrielle (CPI) : conditions d’accès et d’exercice
- Conséquences sociales de la cessation d’activité pour l’entrepreneur individuel
- Conséquences sociales de la dissolution pour le dirigeant de société
- Constituer et déposer le capital social d’une société
- Contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape)
- Couvreur : conditions d’accès et d’exercice en France
- Création, modification ou cessation d’activité : à qui faut-il s’adresser ?
- Création d’entreprise : déterminer la nature de l’activité d’une entreprise
- Création d’entreprise : formalités d’immatriculation d’une entreprise individuelle
- Création d’entreprise : formalités d’immatriculation d’une micro-entreprise (auto-entrepreneur)
- Création d’entreprise : formalités d’immatriculation d’une société
- Création d’une société : rédaction et enregistrement des statuts
- Créer une entreprise : vérifier si l’activité envisagée est réglementée
- Crowdfunding ou financement participatif
- CSRD : Informations en matière de durabilité des grandes entreprises
- CSRD : Informations en matière de durabilité des groupes de sociétés
- CSRD : Informations en matière de durabilité des PME cotées et assimilées
- Déclaration d’activité des formateurs et organismes de formation
- Déclaration des bénéficiaires effectifs de la société
- Déposer un dossier de surendettement devant la commission de surendettement
- Dépôt des comptes annuels d’une société
- Devenir agent commercial indépendant
- Diagnostiqueur immobilier : conditions d’accès et d’exercice
- Dissolution simplifiée d’une société : transmission universelle du patrimoine (TUP)
- Doit-on verser des cotisations sociales pour la mise en location d’un meublé ?
- Domicilier une société et son activité
- Domicilier votre entreprise individuelle et votre activité
- Électricien : conditions d’accès et d’exercice en France
- Élevage de chiens et de chats : quelle est la réglementation ?
- Entrepreneur en bâtiment : conditions d’accès et d’exercice en France
- Est-il toujours possible d’exercer en tant qu’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) ?
- Expert-comptable : conditions d’accès et d’exercice en France
- Guide-conférencier : conditions d’accès et d’exercice en France
- Impôt sur le revenu – Revenus d’une location meublée
- Installateur de réseaux d’eau ou de gaz : conditions d’accès et d’exercice en France
- Litige commercial : déroulement d’une affaire devant le tribunal de commerce
- Maçon : conditions d’accès et d’exercice en France
- Maréchal-ferrant : conditions d’accès et d’exercice en France
- Menuisier : conditions d’accès et d’exercice en France
- Mettre en location sa résidence principale (en faire un meublé de tourisme)
- Mettre en location sa résidence secondaire (en faire un meublé de tourisme)
- Mise en sommeil (ou cessation temporaire d’activité) d’une société
- Modifications d’une entreprise individuelle
- Modifier la date de clôture de l’exercice comptable d’une entreprise individuelle
- Modifier la date de clôture de l’exercice comptable d’une société
- Modifier les statuts de la société
- Obligations comptables d’une société commerciale
- Ouvrir une chambre d’hôtes
- Ouvrir un établissement secondaire ou complémentaire
- Ouvrir un food-truck, restauration ambulante
- Peintre en bâtiment : conditions d’accès et d’exercice en France
- Perte de la moitié des capitaux propres
- Peut-on saisir la résidence principale de l’entrepreneur individuel (y compris du micro-entrepreneur) ?
- Plaquiste-plâtrier : conditions d’accès et d’exercice en France
- Plombier : conditions d’accès et d’exercice en France
- Poissonnier : conditions d’accès et d’exercice en France
- Praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PamC) : déclaration d’activité et régime social
- Prise de décision dans une société à responsabilité limitée (SARL)
- Prise de décisions dans une société par actions simplifiée (SAS)
- Prise de décisions dans une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
- Professions libérales réglementées et non réglementées
- Prolonger la durée de la société
- Quel est le coût des formalités de création d’une société ?
- Quels sont les numéros d’identification d’une entreprise ?
- Qui peut devenir commerçant ?
- Ramoneur : conditions d’accès et d’exercice en France
- Réduire le capital social de la société
- Régime de retraite de l’entrepreneur individuel (EI)
- Régime fiscal d’une société civile de moyens (SCM)
- Réparateur de matériels agricoles et forestiers : conditions d’accès et d’exercice en France
- Réparateur de matériels de travaux publics : conditions d’accès et d’exercice en France
- Réparateur de motocycles : conditions d’accès et d’exercice en France
- Réparateur d’automobiles : conditions d’accès et d’exercice en France
- Réserver le nom de domaine d’un site internet
- Séparation des patrimoines professionnel et personnel de l’entrepreneur individuel (y compris du micro-entrepreneur)
- Société à responsabilité limitée (SARL) : ce qu’il faut savoir
- Société coopérative de production (Scop) : ce qu’il faut savoir
- Société d’exercice libéral (SEL) : ce qu’il faut savoir
- Société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) : ce qu’il faut savoir
- Société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) : ce qu’il faut savoir
- Transmission d’entreprise : cession de parts sociales à un associé
- Transmission d’entreprise : cession de parts sociales à un membre de la famille
- Transmission d’entreprise : cession de parts sociales à un tiers
- Transmission d’entreprise : donation de parts sociales à un associé
- Transmission d’entreprise : donation de parts sociales à un membre de la famille
- Transmission d’entreprise : donation de parts sociales à un tiers
- Un entrepreneur individuel peut-il déposer un dossier de surendettement ?
- Un étranger peut-il créer une entreprise en France ?
- Vétérinaire : conditions d’accès et d’exercice en France
La consultation des registres n’est pas possible pour les particuliers sauf accord du procureur de la République.
Si vous êtes né à l’étranger
- Par internet : vous devez créer ou utiliser votre compte FranceConnect
- Par courrier : au Ministère des affaires étrangères 11, rue de la Maison Blanche 44941 Nantes Cedex 9. Téléphone : 02 51 77 30 30.
Si vous êtes réfugiés ou apatrides
- Par internet : vous devez vous rendre sur le site internet de l’OFPRA