La Ville de Saint-Nazaire conserve les actes de naissance, mariage et décès déclarés dans une de ses mairies. Si votre besoin concerne un dossier de titre d’identité (carte d’identité ou passeport), les services préfectoraux nous adresseront directement leur demande par voie dématérialisée. Vous n’avez pas besoin de le faire.

A noter : un délai d’acheminement de 7 jours par les services postaux est à prévoir.

Modèle de document

Formulaire de demande d’ouverture d’une procédure collective pour l’entrepreneur individuel (EI)

Vérifié le 11/10/2024 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Pour demander l’ouverture d’une procédure collective (sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire ou rétablissement professionnel), l’entrepreneur individuel, y compris le micro-entrepreneur, doit remplir un formulaire.

Ce formulaire est à déposer ou envoyer à l’un des tribunaux suivants :

Tribunal de commerce, si l’activité exercée est commerciale ou artisanale
Tribunal judiciaire, si l’activité exercée est libérale ou agricole.

C’est le tribunal du lieu d’exercice de l’activité qui est compétent.

Accéder au modèle de document

Greffe du tribunal de commerce de Paris

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

La consultation des registres n’est pas possible pour les particuliers sauf accord du procureur de la République.

Si vous êtes né à l’étranger

Par internet : vous devez créer ou utiliser votre compte FranceConnect
Par courrier : au Ministère des affaires étrangères 11, rue de la Maison Blanche 44941 Nantes Cedex 9. Téléphone : 02 51 77 30 30.

Si vous êtes réfugiés ou apatrides

Par internet : vous devez vous rendre sur le site internet de l’OFPRA