La Ville de Saint-Nazaire conserve les actes de naissance, mariage et décès déclarés dans une de ses mairies. Si votre besoin concerne un dossier de titre d’identité (carte d’identité ou passeport), les services préfectoraux nous adresseront directement leur demande par voie dématérialisée. Vous n’avez pas besoin de le faire.
A noter : un délai d’acheminement de 7 jours par les services postaux est à prévoir.
Modèle de document
Lettre pour faire un recours contre le rejet d’un dossier de surendettement
Vérifié le 29/11/2023 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Banque de France
Secrétariat de la commission de Surendettement de département
adresse de la commission
Je soussigné(e) nom et prénom demeurant à adresse,
Référence de dossier : numéro à 12 chiffres,
Conformément aux dispositions des articles R722-1 et R722-4 du code de la consommation, déclare contester la décision de la Commission de surendettement qui a déclarée irrecevable ma demande visant à bénéficier de la procédure de surendettement prévue aux articles L711-1 et suivants du même code.
Cette décision de refus d’ouverture de la procédure m’a été notifiée le date de réception de la lettre recommandée.
Je la conteste pour les raisons suivantes : décrire les motifs qui vous conduisent à contester la décision
Fait à lieu , le date
signature
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
La consultation des registres n’est pas possible pour les particuliers sauf accord du procureur de la République.
Si vous êtes né à l’étranger
- Par internet : vous devez créer ou utiliser votre compte FranceConnect
- Par courrier : au Ministère des affaires étrangères 11, rue de la Maison Blanche 44941 Nantes Cedex 9. Téléphone : 02 51 77 30 30.
Si vous êtes réfugiés ou apatrides
- Par internet : vous devez vous rendre sur le site internet de l’OFPRA