Demander un passeport

  • Titres d'identité
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Le passeport biométrique a une validité de 10 ans. Pour les mineurs, sa durée de validité est de 5 ans. Il n’est pas possible d’inscrire des enfants mineurs sur le passeport d’un tiers.

Une personne mineure doit venir obligatoirement au dépôt du dossier accompagnée d’un représentant légal (père, mère, tuteur). Aucune procuration n’est possible.

L’incident de sécurité numérique subi par l’agence nationale des titres sécurisés ne permet plus de faire de pré-demande en ligne.

Vous pouvez prendre rendez-vous en ligne pour demander une carte d’identité ou un passeport en sélectionnant le motif suivant : carte d’identité ou passeport sans pré-demande.

Vous remplirez un imprimé Cerfa sur place (un imprimé Cerfa par demande).

Merci d’arriver 15 minutes avant l’heure du rendez-vous.

Pour toute question, vous pouvez consulter le site de agence nationale des titres sécurisés

Prendre rendez-vous

Constituez votre dossier

Vous devez fournir les originaux des pièces justificatives. Tout dossier incomplet ne pourra être traité. 

  • Attention aux sites commerciaux et aux sites frauduleux. Les démarches pour obtenir un titre d’identité sont gratuites.
  • Le coût du passeport dépend de l’âge. Seuls les timbres fiscaux sont acceptés pour le paiement des sommes demandées. Vous pouvez les acheter soit sur timbres.impots.gouv.fr ou chez un buraliste agréé.
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Question-réponse

Que faire en cas de pension alimentaire impayée lorsque le débiteur est à l’étranger ?

Vérifié le 28/05/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes créancier d’une pension alimentaire et que le débiteur vit à l’étranger et ne vous la verse pas, vous pouvez engager une procédure de recouvrement de créances alimentaires à l’étranger. Cette demande vise à récupérer les sommes dues, avec l’aide du bureau du recouvrement des créances alimentaires à l’étranger (RCA) du ministère de l’Europe et des affaires étrangères.

Les obligations alimentaires sont notamment les suivantes :

 À noter

La pension alimentaire doit être fixée dans un titre exécutoire. Il peut s’agir d’un acte judiciaire (jugement ou convention homologuée par le juge) ou d’un acte extrajudiciaire, c’est-à-dire établi sans procédure en justice.

Le créancier de la pension alimentaire peut faire une demande au bureau de RCA du ministère de l’Europe et des affaires étrangères.

  À savoir

Si le débiteur de la pension alimentaire habite à l’étranger et a conservé un compte bancaire, des biens ou des revenus en France, il est possible d’engager une procédure de recouvrement forcé des impayés.

Dossier à transmettre au bureau de RCA

Le créancier de la pension alimentaire doit faire parvenir son dossier de demande complet par courrier ou par mail au bureau de RCA.

En cas de besoin, ce service peut apporter son soutien pour constituer le dossier.

Où s’adresser ?

Par téléphone

+33 (0)1 43 17 90 01

Par courrier

Ministère de l’Europe et des affaires étrangères

Bureau du recouvrement des créances alimentaires à l’étranger (RCA)

27, rue de la Convention

CS 91 533

75732 Paris Cedex 15

Par courriel

obligation.alimentaire@diplomatie.gouv.fr

L’avocat n’est pas obligatoire pour saisir le bureau d’une procédure de recouvrement à l’étranger. Si les revenus du créancier ne lui permettent pas de payer un avocat, il peut demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.

Le dossier doit comprendre notamment les documents suivants :

  • Courrier indiquant l’objet de la demande (identité et situation financière du créancier et du débiteur, décompte financier des sommes à verser…)
  • Copie du titre exécutoire fixant la pension alimentaire
  • Acte d’état civil des personnes concernées (acte de naissance des enfants, acte de mariage…)
  • Procuration autorisant le RCA à agir au nom du créancier
  • Décision d’aide juridictionnelle si une demande a été faite.

Le RCA peut demander d’autres documents en fonction de la demande.

Mise en œuvre du recouvrement par le bureau de recouvrement du ministère de l’Europe et des affaires étrangères

Après réception du dossier complet, le bureau du RCA l’envoie à l’autorité centrale de l’État dans lequel réside la débiteur qui doit la pension alimentaire.

Si le créancier ignore le lieu où réside le parent qui doit de l’argent et l’adresse de ses employeurs, le RCA entreprend, si besoin, des recherches avec les autorités des pays concernés.

Si les recherches n’aboutissent pas, il est possible de porter plainte pour abandon de famille.

  À savoir

L’abandon de famille est un délit puni de 2 ans d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.

Pour en savoir plus

Retirez votre passeport

Vous pouvez suivre l’état de votre demande sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés. Un message de l’ANTS sera envoyé sur votre téléphone mobile vous informant de la mise à disposition de votre carte nationale d’identité en mairie.

Le retrait du titre d’identité s’effectue sans rendez-vous aux horaires d’ouverture habituel du service, fermé tous les jeudis matins. Il est fait par le demandeur majeur ou, pour une personne mineure, par son représentant légal. Aucune procuration n’est possible.