L’incident de sécurité numérique subi par l’agence nationale des titres sécurisés ne permet plus de faire de pré-demande en ligne. Vous remplirez un imprimé Cerfa sur place. Merci d’arriver 15 minutes avant l’heure du rendez-vous.
Le passeport biométrique a une validité de 10 ans. Pour les mineurs, sa durée de validité est de 5 ans. Il n’est pas possible d’inscrire des enfants mineurs sur le passeport d’un tiers.
Une personne mineure doit venir obligatoirement au dépôt du dossier accompagnée d’un représentant légal (père, mère, tuteur). Aucune procuration n’est possible.
L’incident de sécurité numérique subi par l’agence nationale des titres sécurisés ne permet plus de faire de pré-demande en ligne.
Vous pouvez prendre rendez-vous en ligne pour demander une carte d’identité ou un passeport en sélectionnant le motif suivant : carte d’identité ou passeport sans pré-demande.
Vous remplirez un imprimé Cerfa sur place (un imprimé Cerfa par demande).
Merci d’arriver 15 minutes avant l’heure du rendez-vous.
Vous devez fournir les originaux des pièces justificatives. Tout dossier incomplet ne pourra être traité.
Attention aux sites commerciaux et aux sites frauduleux. Les démarches pour obtenir un titre d’identité sont gratuites.
Le coût du passeport dépend de l’âge. Seuls les timbres fiscaux sont acceptés pour le paiement des sommes demandées. Vous pouvez les acheter soit sur timbres.impots.gouv.fr ou chez un buraliste agréé.
Réclamations et recours en justice en matière d’impôt
Vérifié le 01/01/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Vous contestez le bien-fondé ou la régularité de votre impôt ? Vous pouvez déposer une réclamation. Vous devez respecter certains délais. Cela ne vous dispense pas de payer l’impôt, mais vous pouvez demander à différer le paiement (on parle de sursis). En l’absence de réponse dans les 6 mois ou si la réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir les tribunaux. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Quelle est votre situation ?
Votre réclamation concerne quel type d’impôt ?
Impôt sur le revenu
Votre réclamation concerne l’impôt sur le revenu
Impôts locaux
Votre réclamation concerne les impôts locaux
Impôt sur la fortune immobilière
Votre réclamation concerne l’IFI
Taxe de publicité foncière, droit de timbre, droits d’enregistrement
Votre réclamation concerne la taxe de publicité foncière
Quel est le sujet de votre réclamation ?
Obtenir un sursis de paiement
Vous voulez obtenir un sursis de paiement
Obtenir un nouvel avis d’imposition
Vous voulez obtenir un nouvel avis d’imposition
Impôt établi à tort
Vous voulez signaler un impôt établi à tort
Erreur dans l’impôt
Vous voulez signaler une erreur dans l’impôt
Erreur sur le prélèvement ou les retenues à la source
Vous voulez signaler une erreur sur le prélèvement ou les retenues à la source
Autre
Vous voulez signaler une autre erreur
Comment souhaitez-vous faire la réclamation ?
En ligne
Vous réclamez en ligne
Par courrier
Vous réclamez par courrier
Sur place
Vous réclamez sur place
Vous pouvez vous adresser à l’administration fiscale si vous constatez une erreur ou si vous contestez le bien-fondé de votre impôt.
Votre réclamation doit concerner l’un des impôts suivants :
Préparez un dossier contenant les informations suivantes :
Vos nom, adresse et signature manuscrite
Nom et caractéristique de l’impôt concerné
Motifs de la réclamation
Justificatifs (selon le cas, copie de l’avis d’imposition, copie de l’avis de mise en recouvrement, document justifiant le montant de la retenue ou du paiement en cas d’impôt perçu par voie de retenue à la source).
Adressez votre réclamation par lettre simple sur papier libre à votre centre des finances publiques (les coordonnées figurent sur votre avis d’imposition).
Préparez un dossier contenant les informations suivantes :
Vos nom, adresse et signature manuscrite
Nom et caractéristique de l’impôt concerné
Motifs de la réclamation
Justificatifs (selon le cas, copie de l’avis d’imposition, copie de l’avis de mise en recouvrement, document justifiant le montant de la retenue ou du paiement en cas d’impôt perçu par voie de retenue à la source).
À noter
En cas d’erreur sur le service destinataire, votre réclamation est transmise au service compétent.
Rendez-vous à votre centre des finances publiques.
Préparez un dossier contenant les informations suivantes :
Vos nom, adresse et signature manuscrite
Nom et caractéristique de l’impôt concerné
Motifs de la réclamation
Justificatifs (selon le cas, copie de l’avis d’imposition, copie de l’avis de mise en recouvrement, document justifiant le montant de la retenue ou du paiement en cas d’impôt perçu par voie de retenue à la source).
Contactez directement votre centre des finances publiques.
Préparez un dossier contenant les informations suivantes :
Vos nom, adresse et signature manuscrite
Nom et caractéristique de l’impôt concerné
Motifs de la réclamation
Justificatifs (selon le cas, copie de l’avis d’imposition, copie de l’avis de mise en recouvrement, document justifiant le montant de la retenue ou du paiement en cas d’impôt perçu par voie de retenue à la source).
Vous pouvez demander un sursis de paiement à l’administration fiscale, si vous souhaitez qu’elle diffère le paiement de l’impôt que vous contestez.
Indiquez-le dans votre réclamation.
Attention :
Si votre réclamation est rejetée, vous devrez payer une majoration de 10 %.
Les règles diffèrent selon le montant que vous contestez :
Vous pouvez demander à différer le paiement de l’imposition que vous contestez.
Le sursis diffère le paiement jusqu’à ce qu’une décision définitive ait été prise sur la réclamation, soit par l’administration soit par le tribunal compétent.
Si votre réclamation est rejetée, vous devrez payer à la fois :
L’impôt contesté
Une majoration de 10 % pour retard de paiement.
Vous pouvez demander à différer le paiement de l’imposition que vous contestez.
Des garanties sont nécessaires pour couvrir le montant des droits contestés (par exemple, une caution bancaire).
Le comptable chargé du recouvrement peut prendre des mesures conservatoires dans les cas suivants :
Absence de garantie
Garanties jugées insuffisantes.
Le sursis diffère le paiement jusqu’à ce qu’une décision définitive ait été prise sur la réclamation, soit par l’administration soit par le tribunal compétent.
Si votre réclamation est rejetée, vous devrez payer à la fois :
L’impôt contesté
Une majoration de 10 % pour retard de paiement.
À savoir
La décision de rejet des garanties et la prise de mesures conservatoires peuvent être contestées devant le juge compétent.
Le délai de réclamation varie selon le type d’impôt :
La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de la 2e année qui suit celle de la mise en recouvrement de l’impôt (indiquée sur l’avis d’imposition).
Exemple
Le délai s’achève le 31 décembre 2028 pour l’impôt sur le revenu mis en recouvrement en 2026.
La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de l’année qui suit celle de la mise en recouvrement de l’impôt indiquée sur l’avis d’imposition.
Exemple
Le délai s’achève le 31 décembre 2027 pour la taxe foncière mise en recouvrement en 2026.
La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de la 2e année qui suit celle de la mise en recouvrement de l’impôt, indiquée sur l’avis d’imposition.
Exemple
Le délai s’achève le 31 décembre 2028 pour l’impôt sur le revenu mis en recouvrement en 2026.
Des délais spécifiques s’appliquent dans certains cas particuliers :
En cas d’envoi d’un nouvel avis d’imposition (avis d’imposition rectifié à la suite d’erreurs d’expédition), vous pouvez présenter une réclamation.
La réclamation est possible jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle où vous avez reçu le nouvel avis d’imposition.
Exemple
Vous recevez un nouvel avis d’imposition en 2026, vous avez jusqu’au 31 décembre 2027 pour présenter une réclamation.
En cas de cotisation d’impôt établie à tort ou faisant double emploi, vous pouvez présenter une réclamation.
La réclamation est possible jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle au cours de laquelle vous avez eu connaissance certaine de l’existence de la cotisation indûment imposée.
Exemple
Vous avez connaissance en mars 2026 d’un impôt établi à tort, vous avez jusqu’au 31 décembre 2027 pour présenter une réclamation.
Si vous faites l’objet d’une procédure de rectification, vous pouvez présenter une réclamation jusqu’au 31 décembre de la 3e année suivant celle au cours de laquelle est intervenue la proposition de rectification.
Exemple
Si vous faites l’objet d’une procédure de rectification en 2026, vous avez jusqu’au 31 décembre 2029 pour présenter une réclamation.
En cas de retenue à la source et de prélèvement (par exemple pour certains revenus mobiliers), vous pouvez présenter une réclamation jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle au cours de laquelle les retenues ont été opérées.
Exemple
Pour un prélèvement effectué en 2026, vous avez jusqu’au 31 décembre 2027 pour présenter une réclamation.
L’administration a 6 mois pour vous répondre, en motivant sa décision.
Si elle a besoin d’un délai supplémentaire, elle doit vous en avertir.
Ce délai supplémentaire est au maximum de 3 mois.
La situation dépend ensuite de la réponse de l’administration :
Si votre réclamation est admise en totalité, vous recevez un avis de dégrèvement ou de restitution.
Vous êtes par la suite remboursé des sommes payées en trop.
Si votre réclamation est partiellement admise, vous recevez la décision par lettre RAR. La décision est motivée.
Vous avez alors 2 mois pour la contester et saisir les tribunaux.
Si votre réclamation est rejetée ou partiellement admise, vous recevez la décision par lettre RAR. La décision est motivée.
Vous avez alors 2 mois pour la contester et saisir les tribunaux.
Vous pouvez saisir les tribunaux dans les cas suivants :
Vous n’êtes pas satisfait de la décision
Vous n’avez pas reçu de réponse 6 mois après votre réclamation.
Le recours dépend du type d’impôt :
Vous pouvez saisir le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision de l’administration.
Le tribunal administratif compétent est celui dont dépend le lieu d’imposition.
Vous pouvez présenter votre requête vous-même ou vous faire assister par un avocat.
Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision de l’administration.
Le tribunal compétent est celui dont dépend la recette des impôts chargée du recouvrement ou celui dont dépend la situation du bien si la contestation porte sur la valeur de ce bien.
Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision de l’administration.
Le tribunal compétent est celui dont dépend la recette des impôts chargée du recouvrement ou celui dont dépend la situation du bien si la contestation porte sur la valeur de ce bien.
Vous pouvez suivre l’état de votre demande sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés. Un message de l’ANTS sera envoyé sur votre téléphone mobile vous informant de la mise à disposition de votre carte nationale d’identité en mairie.
Le retrait du titre d’identité s’effectue sans rendez-vous aux horaires d’ouverture habituel du service, fermé tous les jeudis matins. Il est fait par le demandeur majeur ou, pour une personne mineure, par son représentant légal. Aucune procuration n’est possible.
