Demander un passeport

Le passeport biométrique a une validité de 10 ans. Pour les mineurs, sa durée de validité est de 5 ans. Il n’est pas possible d’inscrire des enfants mineurs sur le passeport d’un tiers.

Une personne mineure doit venir obligatoirement au dépôt du dossier accompagnée d’un représentant légal (père, mère, tuteur). Aucune procuration n’est possible.

L’incident de sécurité numérique subi par l’agence nationale des titres sécurisés ne permet plus de faire de pré-demande en ligne.

Vous pouvez prendre rendez-vous en ligne pour demander une carte d’identité ou un passeport en sélectionnant le motif suivant : carte d’identité ou passeport sans pré-demande.

Vous remplirez un imprimé Cerfa sur place (un imprimé Cerfa par demande).

Merci d’arriver 15 minutes avant l’heure du rendez-vous.

Pour toute question, vous pouvez consulter le site de agence nationale des titres sécurisés

Constituez votre dossier

Vous devez fournir les originaux des pièces justificatives. Tout dossier incomplet ne pourra être traité. 

  • Attention aux sites commerciaux et aux sites frauduleux. Les démarches pour obtenir un titre d’identité sont gratuites.
  • Le coût du passeport dépend de l’âge. Seuls les timbres fiscaux sont acceptés pour le paiement des sommes demandées. Vous pouvez les acheter soit sur timbres.impots.gouv.fr ou chez un buraliste agréé.

Question-réponse

Qu’est-ce que l’intérêt légal ?

Vérifié le 01/01/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

L’intérêt légal correspond à une somme d’argent que le débiteur doit au créancier en cas de retard de paiement.

Son taux change chaque semestre :

Taux d’intérêt légal simple

Le créancier est un particulier qui n’agit pas pour des besoins professionnels

Autres cas (notamment le créancier est un professionnel)

2026

1er semestre

6,67 %

2,62 %

2025

2e semestre

6,65 %

2,76 %

2025

1er semestre

7,21 %

3,71 %

2024

2e semestre

8,16 %

4,92 %

2024

1er semestre

8,01 %

5,07 %

2023

2e semestre

6,82 % 

4,22 % 

2023

1er semestre

4,47 % 

2,06 % 

2022

2e semestre

3,15 % 

0,77 % 

2022

1er semestre

3,13 % 

0,76 % 

2021

2e semestre

3,12 % 

0,76 % 

2021

1er semestre

3,14 % 

0,79 % 

2020

2e semestre

3,11 % 

0,84 % 

2020

1er semestre

3,15 % 

0,87 % 

2019

2e semestre

3,26 % 

0,87 % 

2019

1er semestre

3,40 % 

0,86 % 

2018

2e semestre

3,60 % 

0,88 % 

2018

1er semestre

3,73 % 

0,89 % 

2017

2e semestre

3,94 % 

0,90 % 

2017

1er semestre

4,16 % 

0,90 % 

2016

2e semestre

4,35 % 

0,93 % 

2016

1er semestre

4,54 % 

1,01 % 

2015

2e semestre

4,29 % 

0,99 % 

2015

1er semestre

4,06 % 

0,93 % 

Le taux d’intérêt légal sert à calculer les éléments suivants :

  • Intérêts portant sur les sommes à verser en cas de retard d’un paiement ordonné par une décision de justice
  • Intérêts portant sur un prêt, si le contrat ne prévoit pas le taux effectif global (TEG) de ce prêt.

 Attention :

L’intérêt légal ne doit pas être confondu avec l’intérêt contractuel ni avec la clause d’indexation, qui sont des éléments distincts de l’intérêt légal.

Les intérêts dus par le débiteur sont appelés intérêts simples lorsqu’ils sont uniquement calculés sur le capital. C’est le cas lorsque les sommes sont dues depuis moins d’un an.

Exemple

Jugement le 1er septembre 2020.

Décision : condamnation à payer 2 000 €

Taux d’intérêt légal au 2d semestre 2020 : 3,11 % (le créancier est un particulier)

Si la personne condamnée s’engage à payer le 30 septembre 2020 (soit 29 jours plus tard), on obtient :

(2 000 x 3,11 % / 100)  = 62,2 € et 62,2 €x  29 / 365 = 4,94 €

2 000 + 4,94 = 2004,94 €

Le total à payer est de 2 004,94 €.

Rappel : même si 2020 est une année bissextile, il convient d’utiliser 365 dans le calcul.

Lorsque la somme due n’est pas payée dans les 2 mois qui suivent la date d’application du jugement, des intérêts légaux simples sont à payer sur la période des 2 premiers mois. Et des intérêts majorés sont à payer au-delà de ces 2 mois.

Depuis 2015, le taux majoré correspond au taux d’intérêt légal simple, augmenté de 5 points :

Taux d’intérêt légal majoré

Le créancier est un particulier qui n’agit pas pour des besoins professionnels

Autres cas (notamment le créancier est un professionnel)

2026

1er semestre

11,67 %

7,62 %

2025

2e semestre

11,65 %

7,76 %

2025

1er semestre

12,21 %

8,71 %

2024

2e semestre

13,16 %

9,92 %

2024

1er semestre

13,01 %

10,07 %

2023

2e semestre

11,82 %

9,22 %

2023

1er semestre

9,47 %

7,06 %

2022

2e semestre

8,15 %

5,77 %

2022

1er semestre

8,13 %

5,76 %

2021

2e semestre

8,12 %

5,76 %

2021

1er semestre

8,14 %

5,79 %

2020

2e semestre

8,11 %

5,84 %

2020

1er semestre

8,15 %

5,87 %

2019

2e semestre

8,26 %

5,87 %

2019

1er semestre

8,40 %

5,86 %

2018

2e semestre

8,60 %

5,88 %

2018

1er semestre

8,73 %

5,89 %

2017

2e semestre

8,94 %

5,90 %

2017

1er semestre

9,16 %

5,90 %

2016

2e semestre

9,35 %

5,93 %

2016

1er semestre

9,54 %

6,01 %

2015

2e semestre

9,29 %

5,99 %

2015

1er semestre

9,06 %

5,93 %

Exemple

Date du jugement : 1er septembre 2019, signifié le 17 septembre 2019 et devenant applicable ce même jour.

Décision : condamnation à payer 2 000 €

La période correspondant au paiement de l’intérêt légal simple (2 premiers mois de retard) s’achève le 17 novembre 2019. L’intérêt légal majoré est à payer à partir du 18 novembre 2019.

La personne condamnée s’engage à payer le 10 avril 2020.

Taux d’intérêt légal simple du 2d semestre 2019 : 3,26 % (le créancier est un particulier)

Taux d’intérêt légal majoré du 2d semestre 2019 : 8,26 %

Taux d’intérêt légal majoré du 1er semestre 2020 : 8,15 %

Il faut calculer le montant de l’intérêt légal du pour chaque période et les additionner de la manière suivante :

Le montant total de l’intérêt légal est de : 11,08 € + 19,91 € + 44,66 € = 75,65 €

Le total à payer est de : 2 000 € + 75,65 € = 2 075,65 €

Rappel : même si 2020 est une année bissextile, il faut utiliser 365 dans le calcul.

  • Montant de l’intérêt légal simple du 17 septembre au 17 novembre 2019 :
  • Montant de l’intérêt légal majoré du 18 novembre au 31 décembre 2019 :
  • Montant de l’intérêt légal majoré pour l’année 2020 :

Les intérêts dus sont capitalisés (on parle d’intérêts composés) lorsqu’ils s’ajoutent au capital initial pour produire eux-mêmes des intérêts. Cette capitalisation peut être prévue au contrat ou décidée par le juge. Ils ne peuvent être utilisés que pour une créance supérieure à 1 an.

Exemple

En reprenant l’exemple ci-dessus, il faut calculer le montant de l’intérêt légal dû pour l’année 2019, puis l’inclure dans le capital pour le calcul de l’année 2020. Le calcul à faire est le suivant :

Le débiteur doit rembourser : 2 030,99 € + 45,35 € = 2 076,34 €

Rappel : même si 2020 est une année bissextile, il faut utiliser 365 dans le calcul.

  • Montant de l’intérêt légal simple et majoré dû pour l’année 2019 :
  • En 2020, la somme due devient :
  • Montant de l’intérêt légal majoré dû pour l’année 2020 :

Retirez votre passeport

Vous pouvez suivre l’état de votre demande sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés. Un message de l’ANTS sera envoyé sur votre téléphone mobile vous informant de la mise à disposition de votre carte nationale d’identité en mairie.

Le retrait du titre d’identité s’effectue sans rendez-vous aux horaires d’ouverture habituel du service, fermé tous les jeudis matins. Il est fait par le demandeur majeur ou, pour une personne mineure, par son représentant légal. Aucune procuration n’est possible.

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