Le passeport biométrique a une validité de 10 ans. Pour les mineurs, sa durée de validité est de 5 ans. Il n’est pas possible d’inscrire des enfants mineurs sur le passeport d’un tiers.
Une personne mineure doit venir obligatoirement au dépôt du dossier accompagnée d’un représentant légal (père, mère, tuteur). Aucune procuration n’est possible.
L’incident de sécurité numérique subi par l’agence nationale des titres sécurisés ne permet plus de faire de pré-demande en ligne.
Vous pouvez prendre rendez-vous en ligne pour demander une carte d’identité ou un passeport en sélectionnant le motif suivant : carte d’identité ou passeport sans pré-demande.
Vous remplirez un imprimé Cerfa sur place (un imprimé Cerfa par demande).
Merci d’arriver 15 minutes avant l’heure du rendez-vous.
Pour toute question, vous pouvez consulter le site de agence nationale des titres sécurisés
Constituez votre dossier
Vous devez fournir les originaux des pièces justificatives. Tout dossier incomplet ne pourra être traité.
- Attention aux sites commerciaux et aux sites frauduleux. Les démarches pour obtenir un titre d’identité sont gratuites.
- Le coût du passeport dépend de l’âge. Seuls les timbres fiscaux sont acceptés pour le paiement des sommes demandées. Vous pouvez les acheter soit sur timbres.impots.gouv.fr ou chez un buraliste agréé.
Question-réponse
La procédure en référé existe-t-elle devant le tribunal administratif ?
Vérifié le 21/05/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, le référé existe devant le tribunal administratif.
Il s’agit d’une procédure accélérée qui aboutit à une décision rapide, mais provisoire.
Vous pouvez utiliser cette procédure pour demander au juge administratif de prendre, en urgence et de manière provisoire, des mesures pour préserver vos droits ou vos biens en cas de conflit avec l’administration.
Comme le référé devant le juge civil, le référé administratif ne permet pas de régler définitivement le litige.
Un procès principal, déjà engagé ou à venir, doit intervenir pour trancher définitivement le litige.
Il y a plusieurs types de référés :
- Ceux liés à l’urgence (référé suspension, référé liberté et référé conservatoire)
- Ceux dont la situation n’est pas urgente (référé constat, référé instruction et référé provision).
Intitulé du référé | Description | Condition d’urgence |
Il s’agit de demander au juge de suspendre l’exécution d’une décision de l’administration dans l’attente d’un jugement sur cette décision litigieuse. Par exemple, un permis de démolir. | Oui | |
Il s’agit de demander au juge de prendre des mesures afin de préserver une liberté fondamentale en cas d’atteinte grave et illégale par l’administration. Par exemple, liberté de réunion, liberté d’expression. | Oui | |
Il s’agit de demander au juge, même si l’administration n’a pas encore pris de décision dans une affaire, de prendre toute mesure utile pour préserver vos droits. Par exemple, obtenir un document dont vous avez besoin rapidement et que l’administration refuse de vous fournir. Cette mesure ne doit toutefois pas faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative déjà prise. | Oui | |
Il s’agit de demander au juge de faire constater par un expert des faits pouvant causer un litige ou évoluer rapidement. Par exemple, une cave inondée par un égout avant même d’avoir engagé une action en justice. | Non | |
Il s’agit de demander au juge une expertise ou toute autre mesure plus poussée que la simple constatation des faits. Par exemple, obtenir une expertise sur les dommages qui pourraient être causés à un immeuble par des travaux voisins. | Non | |
Il s’agit de demander au juge de vous accorder le versement d’une avance sur une somme due par une administration. Par exemple, une prestation sociale, une somme due par les services des impôts. La provision ne vous sera accordée que si vos droits sur cette somme sont bien établis. | Non |
Dans tous les cas, vous pouvez déposer votre requête en ligne via le téléservice Télérecours citoyens. Vous devez sélectionner la mention « référé » dans la rubrique correspondante.
Service en ligne
Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif)
Vous pouvez aussi déposer votre recours directement sur place ou l’envoyer par courrier au greffe du tribunal administratif concerné. Dans les 2 cas, l’enveloppe doit porter la mention « référé ».
Où s’adresser ?
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Pour en savoir plus
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Les procédures d’urgence devant le juge administratif
Tribunal administratif de Paris
Retirez votre passeport
Vous pouvez suivre l’état de votre demande sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés. Un message de l’ANTS sera envoyé sur votre téléphone mobile vous informant de la mise à disposition de votre carte nationale d’identité en mairie.
Le retrait du titre d’identité s’effectue sans rendez-vous aux horaires d’ouverture habituel du service, fermé tous les jeudis matins. Il est fait par le demandeur majeur ou, pour une personne mineure, par son représentant légal. Aucune procuration n’est possible.