L’incident de sécurité numérique subi par l’agence nationale des titres sécurisés ne permet plus de faire de pré-demande en ligne. Vous remplirez un imprimé Cerfa sur place. Merci d’arriver 15 minutes avant l’heure du rendez-vous.
Le passeport biométrique a une validité de 10 ans. Pour les mineurs, sa durée de validité est de 5 ans. Il n’est pas possible d’inscrire des enfants mineurs sur le passeport d’un tiers.
Une personne mineure doit venir obligatoirement au dépôt du dossier accompagnée d’un représentant légal (père, mère, tuteur). Aucune procuration n’est possible.
L’incident de sécurité numérique subi par l’agence nationale des titres sécurisés ne permet plus de faire de pré-demande en ligne.
Vous pouvez prendre rendez-vous en ligne pour demander une carte d’identité ou un passeport en sélectionnant le motif suivant : carte d’identité ou passeport sans pré-demande.
Vous remplirez un imprimé Cerfa sur place (un imprimé Cerfa par demande).
Merci d’arriver 15 minutes avant l’heure du rendez-vous.
Vous devez fournir les originaux des pièces justificatives. Tout dossier incomplet ne pourra être traité.
Attention aux sites commerciaux et aux sites frauduleux. Les démarches pour obtenir un titre d’identité sont gratuites.
Le coût du passeport dépend de l’âge. Seuls les timbres fiscaux sont acceptés pour le paiement des sommes demandées. Vous pouvez les acheter soit sur timbres.impots.gouv.fr ou chez un buraliste agréé.
Licenciement : qu’est-ce qu’un conseiller du salarié ?
Vérifié le 03/03/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Dans les entreprises où il n’y a pas de représentant du personnel, un salarié convoqué à un entretien préalable au licenciement peut se faire assister par un conseiller du salarié. Le salarié peut également se faire assister lors du ou des entretiens en vue de négocier une rupture conventionnelle. Le conseiller du salarié est une personne extérieure à l’entreprise. Nous faisons un point sur la réglementation.
Le rôle du conseiller du salarié est limité à la fonction d’assistance et de conseil.
Il ne peut pas représenter le salarié si celui-ci est absent lors de l’entretien.
Il n’accomplit pas de démarches à la place du salarié.
Le conseiller du salarié peut lors de l’entretien préalable :
Intervenir
Demander des explications à l’employeur
Compléter les propos du salarié
Présenter des observations.
À noter
Le conseiller du salarié est soumis au secret professionnel et a une obligation de discrétion concernant les informations confidentielles dont il prendrait connaissance.
Le conseiller du salarié figure sur une liste arrêtée dans chaque département par le préfet. La liste est révisée tous les 3 ans et peut être complétée à tout moment.
Les conseillers du salarié sont choisis en fonction de leur expérience du monde de l’entreprise, des relations entre employeurs et salariés, et d’une réelle connaissance du droit du travail.
Le conseiller du salarié intervient uniquement dans le département dans lequel il est nommé.
Le choix du conseiller du salarié dépend du lieu de l’entretien préalable.
Ce lieu peut donc être dans un département différent de celui du lieu de travail du salarié.
Exemple
Le lieu de travail du salarié est dans le département de la Moselle, mais l’entretien préalable se tient au siège de l’entreprise en Meuse. Dans ce cas, le salarié devra choisir un conseiller du salarié inscrit sur la liste du département de la Meuse.
Cette liste comporte les noms, adresses, professions et l’appartenance syndicale éventuelle des conseillers.
La liste des conseillers du salarié peut être consultée dans les lieux suivants :
Inspection du travail dont dépend l’entreprise
Mairies du département.
Elle peut également être consultée sur les sites internet de la préfecture et de la Dreets.
Le salarié contacte le conseiller de son choix sur la liste arrêtée par le préfet.
Il lui communique la date, l’heure et le lieu de l’entretien.
Le conseiller choisi informe le salarié de sa participation à l’entretien. En cas d’indisponibilité, le salarié peut choisir un autre conseiller.
Attention :
L’absence ou le retard du conseiller du salarié n’oblige pas l’employeur à reporter l’entretien.
Le conseiller du salarié intervient gratuitement à la demande du salarié au moment de l’entretien préalable au licenciement ou de l’entretien en vue de négocier une rupture conventionnelle.
Oui, le salarié informe l’employeur, avant l’entretien, de la présence du conseiller du salarié.
Non, l’employeur ne peut pas s’opposer à la présence du conseiller du salarié lors de l’entretien.
Le conseiller du salarié peut justifier de sa fonction en présentant la copie de l’arrêté préfectoral le nommant.
À noter
L’employeur qui empêche un conseiller du salarié d’exercer sa mission peut être condamné à 1 an d’emprisonnement et à 3 750 € d’amende.
Non, le conseiller du salarié n’a pas l’obligation de rédiger un document à la fin de l’entretien préalable.
Il peut, à la demande du salarié qu’il assiste ou bien en accord avec l’ensemble des participants, établir un document témoignant du déroulement et du contenu de l’entretien préalable.
Vous pouvez suivre l’état de votre demande sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés. Un message de l’ANTS sera envoyé sur votre téléphone mobile vous informant de la mise à disposition de votre carte nationale d’identité en mairie.
Le retrait du titre d’identité s’effectue sans rendez-vous aux horaires d’ouverture habituel du service, fermé tous les jeudis matins. Il est fait par le demandeur majeur ou, pour une personne mineure, par son représentant légal. Aucune procuration n’est possible.
