Le passeport biométrique a une validité de 10 ans. Pour les mineurs, sa durée de validité est de 5 ans. Il n’est pas possible d’inscrire des enfants mineurs sur le passeport d’un tiers.
Une personne mineure doit venir obligatoirement au dépôt du dossier accompagnée d’un représentant légal (père, mère, tuteur). Aucune procuration n’est possible.
L’incident de sécurité numérique subi par l’agence nationale des titres sécurisés ne permet plus de faire de pré-demande en ligne.
Vous pouvez prendre rendez-vous en ligne pour demander une carte d’identité ou un passeport en sélectionnant le motif suivant : carte d’identité ou passeport sans pré-demande.
Vous remplirez un imprimé Cerfa sur place (un imprimé Cerfa par demande).
Merci d’arriver 15 minutes avant l’heure du rendez-vous.
Pour toute question, vous pouvez consulter le site de agence nationale des titres sécurisés
Constituez votre dossier
Vous devez fournir les originaux des pièces justificatives. Tout dossier incomplet ne pourra être traité.
- Attention aux sites commerciaux et aux sites frauduleux. Les démarches pour obtenir un titre d’identité sont gratuites.
- Le coût du passeport dépend de l’âge. Seuls les timbres fiscaux sont acceptés pour le paiement des sommes demandées. Vous pouvez les acheter soit sur timbres.impots.gouv.fr ou chez un buraliste agréé.
Question-réponse
Le salarié perçoit-il des indemnités en cas de licenciement pour inaptitude physique ?
Vérifié le 11/08/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Lorsque le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, s’il n’est pas reclassé sur un autre poste de travail, il peut être licencié. Les règles en matière d’indemnités de licenciement différent selon que le salarié est en CDI ou en CDD. Nous faisons le point sur la réglementation.
Les règles d’indemnisation sont différentes selon que l’inaptitude prononcée par le médecin du travail fait suite à un accident du travail, à une maladie professionnelle ou non.
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Le salarié licencié à la suite d’une inaptitude d’origine non professionnelle, c’est-à-dire à la suite d’une maladie ou d’un accident non professionnel, peut percevoir une indemnité de licenciement.
Pour percevoir cette indemnité, le salarié doit justifier d’au moins 8 mois d’ancienneté ininterrompus au service du même employeur.
Le montant de cette indemnité est au moins égal à l’indemnité légale de licenciement (sauf dispositions conventionnelles plus favorables).
Lorsque le salarié est licencié, il n’y a pas de préavis. Le salarié ne perçoit pas d’indemnité compensatrice de préavis.
Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir le versement d’une indemnité compensatrice de préavis.
Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l’entreprise ou son numéro Siret :
Outil de recherche
Trouver sa convention collectiveLa durée du préavis non effectué est prise en compte pour déterminer le calcul de l’indemnité légale de licenciement.
Exemple
Un salarié est licencié pour inaptitude à la suite d’une maladie. Le salarié a 8 ans et 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise au moment de la notification de son licenciement. La durée de son préavis est de 2 mois. L’ancienneté prise en compte pour calculer l’indemnité de licenciement sera de 8 ans et 5 mois.
À noter
Le salarié peut percevoir une indemnité compensatrice de préavis lorsque le licenciement est requalifié sans cause réelle et sérieuse par le conseil de prud’hommes en raison du manquement de l’employeur à ses obligations (par exemple, absence de recherche de reclassement).
Si le salarié remplit les conditions, il peut bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), mais il peut y avoir des différés d’indemnisation et un délai d’attente.
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Le salarié licencié à la suite d’une inaptitude d’origine professionnelle, c’est-à-dire à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, perçoit les indemnités suivantes :
- Indemnité spéciale de licenciement. Son montant est au moins égal au double de l’indemnité légale de licenciement (sauf dispositions conventionnelles plus favorables). Elle est versée sans condition d’ancienneté.
- Indemnité compensatrice d’un montant égal à l’indemnité compensatrice de préavis.
Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l’entreprise ou son numéro Siret :
Outil de recherche
Trouver sa convention collectiveÀ noter
En cas de refus abusif de reclassement par le salarié, il perçoit l’indemnité légale de licenciement (sauf dispositions conventionnelles plus favorables).
Le refus du poste de reclassement est abusif lorsque le poste proposé est conforme aux préconisations du médecin du travail et n’entraîne pas de modification du contrat de travail.
Si le salarié remplit les conditions, il peut bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), mais il peut y avoir des différés d’indemnisation et un délai d’attente.
Les règles sont différentes selon que l’inaptitude prononcée par le médecin du travail fait suite à un accident du travail, à une maladie professionnelle ou non.
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Le salarié dont le CDD est rompu avant sa fin à la suite d’une inaptitude d’origine non professionnelle, c’est-à-dire à la suite d’une maladie ou d’un accident non professionnel, peut percevoir les indemnités suivantes :
- Indemnité de rupture d’un montant au moins égal à l’indemnité légale de licenciement (sauf dispositions conventionnelles plus favorables). Elle est versée sans condition d’ancienneté.
- Indemnité de précarité : 10 % de la rémunération brute totale sauf si le motif du CDD (saisonnier, contrat aidé…) ne le prévoit pas.
Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l’entreprise ou son numéro Siret :
Outil de recherche
Trouver sa convention collectiveSi le salarié remplit les conditions, il peut bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), mais il peut y avoir des différés d’indemnisation et un délai d’attente.
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Le salarié dont le CDD est rompu avant sa fin à la suite d’une inaptitude professionnelle, c’est-à-dire à la suite d’un accident du travail ou une maladie professionnelle, peut percevoir les indemnités suivantes :
- Indemnité de rupture d’un montant au moins égal au double de l’indemnité légale de licenciement (sauf dispositions conventionnelles plus favorables). Elle est versée sans condition d’ancienneté.
- Indemnité de précarité : 10 % de la rémunération brute totale sauf si le motif du CDD (saisonnier, contrat aidé…) ne le prévoit pas.
Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l’entreprise ou son numéro Siret :
Outil de recherche
Trouver sa convention collectiveSi le salarié remplit les conditions, il peut bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), mais il peut y avoir des différés d’indemnisation et un délai d’attente.
Et aussi
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Inaptitude au travail d’un salarié après un arrêt maladie
Travail – Formation
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Inaptitude au travail du salarié suite à un accident du travail
Travail – Formation
Retirez votre passeport
Vous pouvez suivre l’état de votre demande sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés. Un message de l’ANTS sera envoyé sur votre téléphone mobile vous informant de la mise à disposition de votre carte nationale d’identité en mairie.
Le retrait du titre d’identité s’effectue sans rendez-vous aux horaires d’ouverture habituel du service, fermé tous les jeudis matins. Il est fait par le demandeur majeur ou, pour une personne mineure, par son représentant légal. Aucune procuration n’est possible.