Demander un passeport

  • Titres d'identité
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Le passeport biométrique a une validité de 10 ans. Pour les mineurs, sa durée de validité est de 5 ans. Il n’est pas possible d’inscrire des enfants mineurs sur le passeport d’un tiers.

Une personne mineure doit venir obligatoirement au dépôt du dossier accompagnée d’un représentant légal (père, mère, tuteur). Aucune procuration n’est possible.

L’incident de sécurité numérique subi par l’agence nationale des titres sécurisés ne permet plus de faire de pré-demande en ligne.

Vous pouvez prendre rendez-vous en ligne pour demander une carte d’identité ou un passeport en sélectionnant le motif suivant : carte d’identité ou passeport sans pré-demande.

Vous remplirez un imprimé Cerfa sur place (un imprimé Cerfa par demande).

Merci d’arriver 15 minutes avant l’heure du rendez-vous.

Pour toute question, vous pouvez consulter le site de agence nationale des titres sécurisés

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Vous devez fournir les originaux des pièces justificatives. Tout dossier incomplet ne pourra être traité. 

  • Attention aux sites commerciaux et aux sites frauduleux. Les démarches pour obtenir un titre d’identité sont gratuites.
  • Le coût du passeport dépend de l’âge. Seuls les timbres fiscaux sont acceptés pour le paiement des sommes demandées. Vous pouvez les acheter soit sur timbres.impots.gouv.fr ou chez un buraliste agréé.
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Fiche pratique

Obtenir de l’électricité avec des panneaux solaires (panneaux photovoltaïques)

Vérifié le 01/10/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Vous souhaitez installer des panneaux solaires (panneaux photovoltaïques) sur votre toit pour produire de l’électricité grâce au soleil ? L’électricité obtenue peut être consommée en totalité pour votre usage personnel, ou partiellement revendue si vous avez un surplus. Les obligations techniques et administratives à respecter dépendront notamment de ce choix. Nous faisons le point sur la réglementation.

  • Vous souhaitez utiliser toute l’électricité produite
  • Vous souhaitez utiliser une partie de l’électricité et vendre le surplus

Il s’agit des équipements suivants :

  • Panneaux solaires. Ils captent l’énergie solaire pour la transformer en électricité. Ils peuvent être fixés sur votre toiture d’origine (équipement non intégré) ou intégrés en remplacement de la toiture d’origine (équipement intégré au bâti). Dans certaines zones géographiques à très fort ensoleillement, ils peuvent aussi être installés sur une façade ou dans un jardin.
  • Un ou plusieurs onduleurs. L’onduleur est un petit boîtier fixé sur un mur au plus près des panneaux solaires. Il permet de convertir le courant continu obtenu en courant alternatif identique à celui du réseau public d’électricité et utilisable chez soi.
  • Batteries si vous voulez pouvoir stocker l’électricité obtenue pour votre consommation
  • Dispositif de bridage, car votre équipement doit être dimensionné pour que l’électricité obtenue ne dépasse pas vos besoins.

Oui. Vous devez faire une déclaration préalable de travaux auprès de votre mairie.

Si vous construisez une maison, l’installation des panneaux solaires doit figurer sur votre demande de permis de construire.

 Attention :

Avant de faire votre déclaration ou demande de permis de construire, il est recommandé de contacter votre mairie. Celle-ci pourra vous informer sur d’éventuelles restrictions locales concernant l’installation des panneaux solaires ou des exigences esthétiques spécifiques comme la couleur du toit.

Où s’adresser ?

Mairie

Il est recommandé de faire appel à un professionnel reconnu garant de l’environnement (RGE).

Pour connaître la liste des professionnels RGE, vous pouvez utiliser un annuaire officiel :

Outil de recherche
Rechercher un professionnel reconnu garant de l’environnement (RGE) ou un architecte

Avant de signer un devis avec un professionnel, il est conseillé d’évaluer la rentabilité du projet en utilisant un simulateur :

Simulateur
Évaluer son devis pour l’installation de panneaux solaires (photovoltaïques)

Accéder au simulateur  

Agence de la transition écologique (Ademe)

Achat et installation

Le prix des équipements (panneaux solaires, onduleur, …) et de leur pose est variable. Il dépend des éléments suivants :

  • Matériaux utilisés
  • Méthode d’installation (panneaux solaires intégrés ou simplement posés)
  • Choix du professionnel qui va installer vos panneaux solaires.

Depuis le 1er octobre 2025, vous bénéficiez de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à 5,5 % (contre 10 % avant cette date) si les conditions suivantes sont respectées :

  • La puissance de l’installation est inférieure ou égale à 9 kilowatts crête (kWc). Cela correspond à environ 25 panneaux solaires.
  • Les panneaux ont une faible empreinte carbone (inférieure à 530 kgCO2eq/ kWc) 
  • La teneur en métaux lourds est nulle ou faible : argent (inférieur à 14 mg/W), plomb (inférieur à 0,1 %) et cadmium (inférieur à 0,01 %)
  • L’installation intègre un système de gestion de l’énergie (EMS) qui permet de synchroniser la consommation avec la production solaire (chauffage, eau chaude, borne de recharge, …).

Si les conditions ne sont pas réunies, vous êtes alors soumis au taux de TVA à 10 %.

Fonctionnement

Une fois les panneaux solaires installés, vous avez l’obligation de souscrire une assurance responsabilité civile pour votre installation. Pour cela, vous pouvez demander la modification de votre contre d’assurance habitation. Le montant de votre cotisation sera alors recalculé.

  À savoir

La durée de vie des panneaux solaires est généralement de 25 à 30 ans. Vous devez régulièrement entretenir vos panneaux solaires (les nettoyer), car leurs matériaux se dégradent avec les intempéries et la pollution. Par ailleurs, l’onduleur doit être changé environ tous les 10 ans.

Vous devez signer une convention d’autoconsommation sans injection (CACSI) avec le gestionnaire de réseau public d’électricité, c’est-à-dire Enedis.

Cette convention sert notamment à sécuriser votre installation et éviter toute injection d’électricité accidentelle sur le réseau public.

Vous devez utiliser le modèle de convention suivant :

Modèle de document
Convention d’autoconsommation sans injection pour une installation de production d’électricité

Accéder au modèle de document  

ENEDIS (ex-ERDF)

Cette convention doit être envoyée à Enedis, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

La mise en service de vos panneaux solaires sera effectuée après réception de la convention signée.

Il s’agit des équipements suivants :

  • Panneaux solaires. Ces panneaux captent l’énergie solaire pour la transformer en électricité. Ils peuvent être fixés sur votre toiture d’origine (équipement non intégré) ou intégrés en remplacement de la toiture d’origine (équipement intégré au bâti).
  • Un ou plusieurs onduleurs. L’onduleur est un petit boîtier fixé sur un mur au plus près des panneaux solaires. Il permet de convertir le courant continu obtenu en courant alternatif identique à celui du réseau public d’électricité.
  • Batteries pour pouvoir stocker l’électricité obtenue pour votre consommation.

Oui. Vous devez faire une déclaration préalable de travaux auprès de votre mairie.

Si vous construisez une maison, l’installation des panneaux solaires doit figurer sur votre demande de permis de construire.

 Attention :

Avant de faire votre déclaration ou demande de permis de construire, il est recommandé de contacter votre mairie. Celle-ci pourra vous informer sur d’éventuelles restrictions locales concernant l’installation des panneaux solaires ou des exigences esthétiques spécifiques comme la couleur du toit.

Où s’adresser ?

Mairie

Il est recommandé de faire appel à un professionnel reconnu garant de l’environnement (RGE).

Pour connaître la liste des professionnels RGE, vous pouvez utiliser un annuaire officiel :

Outil de recherche
Rechercher un professionnel reconnu garant de l’environnement (RGE) ou un architecte

Avant de signer un devis avec un professionnel, il est conseillé d’évaluer la rentabilité du projet en utilisant un simulateur :

Simulateur
Évaluer son devis pour l’installation de panneaux solaires (photovoltaïques)

Accéder au simulateur  

Agence de la transition écologique (Ademe)

Achat et installation

Le prix des équipements (panneaux solaires, onduleur, …) et de leur pose est variable. Il dépend des éléments suivants :

  • Matériaux utilisés
  • Méthode d’installation (panneaux solaires intégrés ou simplement posés)
  • Choix du professionnel qui va installer vos panneaux solaires.

Depuis le 1er octobre 2025, vous bénéficiez de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à 5,5 % (contre 10 % avant cette date) si les conditions suivantes sont respectées :

  • La puissance de l’installation est inférieure ou égale à 9 kilowatts crête (kWc). Cela correspond à environ 25 panneaux solaires.
  • Les panneaux ont une faible empreinte carbone (inférieure à 530 kgCO2eq/ kWc) 
  • La teneur en métaux lourds est nulle ou faible : argent (inférieur à 14 mg/W), plomb (inférieur à 0,1 %) et cadmium (inférieur à 0,01 %)
  • L’installation intègre un système de gestion de l’énergie (EMS) qui permet de synchroniser la consommation avec la production solaire (chauffage, eau chaude, borne de recharge, …).

Si les conditions ne sont pas réunies, vous êtes alors soumis au taux de TVA à 10 %.

Fonctionnement

La vente du surplus de l’électricité entraîne le paiement annuel d’une taxe appelée tarif d’acheminement des producteurs d’électricité.

Une fois les panneaux solaires installés, vous avez l’obligation de souscrire une assurance responsabilité civile pour votre installation. Pour cela, vous pouvez demander la modification de votre contre d’assurance habitation. Le montant de votre cotisation sera alors recalculé.

  À savoir

La durée de vie des panneaux solaires est généralement de 25 à 30 ans. Vous devez régulièrement entretenir vos panneaux solaires (les nettoyer), car leurs matériaux se dégradent avec les intempéries et la pollution. Par ailleurs, l’onduleur doit être changé environ tous les 10 ans.

Oui. Vous pouvez bénéficier de la prime à l’investissement également appelée prime à l’autoconsommation pour la vente du surplus de l’électricité produite.

 Attention :

Pour cela, vos panneaux solaires doivent obligatoirement avoir été installés par un installateur RGE.

Le montant de la prime dépend de la puissance de votre installation. Ce montant est modifié tous les trimestres.

Cette prime est accessible sans condition de ressources. Aucune démarche spécifique n’est requise, hormis celle du raccordement de votre installation au réseau public d’électricité.

Pour pouvoir vendre l’électricité non consommée, vous devez faire une demande de raccordement au gestionnaire de réseau public d’électricité, c’est-à-dire Enedis :

Service en ligne
Enedis : faire une demande de raccordement au réseau public d’électricité

Accéder au service en ligne  

ENEDIS (ex-ERDF)

Ce service est payant et son coût varie selon les caractéristiques de votre installation.

 À noter

La demande de raccordement peut être faite par vous-même ou par l’installateur de vos panneaux solaires.

Enedis vous adresse une proposition de raccordement (PDR) et un numéro de contrat d’accès au réseau et d’exploitation (CAE). Une fois la PDR acceptée et le CAE signé, Enedis procède au raccordement et à la mise en service de votre installation.

Enedis installe 2 compteurs communicants chez vous :

  • 1 compteur de production qui mesure toute l’électricité produite par vos panneaux solaires et qui sert à calculer ce que vous vendez
  • 1 compteur de consommation (généralement Linky) pour suivre votre consommation depuis le réseau et, pour permettre à Enedis de gérer l’ensemble du raccordement.

Lors de votre demande de raccordement, vous signez un contrat d’obligation d’achat (COA) avec Enedis. Ce contrat oblige Enedis à acheter votre surplus d’électricité.

La durée du contrat est de 20 ans. Elle s’applique à partir de la date de mise en service de votre équipement (raccordement effectif au réseau).

Le tarif d’achat de l’électricité produite est fixé par la loi et ne peut donc pas être négocié.

Le tarif qui s’applique à votre contrat est celui en vigueur à la date de demande de raccordement de votre équipement.

Chaque année, à la date de renouvellement de votre contrat, vous devez envoyer votre facture à Enedis.

Non, vous n’avez pas à payer l’impôt sur le revenu pour la vente d’électricité si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

  • L’électricité produite a une puissance inférieure ou égale à 3 kWc
  • Votre équipement est raccordé au réseau public en 2 points au plus
  • L’électricité produite n’est pas utilisée pour l’exercice d’une activité professionnelle.

Par contre, si l’une des 3 conditions n’est pas remplie, vous devez payer l’impôt sur le revenu. Les revenus issus de la vente d’électricité doivent figurer dans votre déclaration de revenus en tant que bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

 Attention :

Les panneaux solaires ne doivent pas être confondus avec les installations solaires thermiques qui transforment la lumière en chaleur pour chauffer son logement.

Un conseiller peut vous aider à définir votre projet et en évaluer les coûts et les avantages.

Où s’adresser ?

Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers de France Rénov’.

Par téléphone

0 808 800 700

Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d’imposition.

Service gratuit + coût d’un appel

Pour en savoir plus

Retirez votre passeport

Vous pouvez suivre l’état de votre demande sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés. Un message de l’ANTS sera envoyé sur votre téléphone mobile vous informant de la mise à disposition de votre carte nationale d’identité en mairie.

Le retrait du titre d’identité s’effectue sans rendez-vous aux horaires d’ouverture habituel du service, fermé tous les jeudis matins. Il est fait par le demandeur majeur ou, pour une personne mineure, par son représentant légal. Aucune procuration n’est possible.