L’incident de sécurité numérique subi par l’agence nationale des titres sécurisés ne permet plus de faire de pré-demande en ligne. Vous remplirez un imprimé Cerfa sur place. Merci d’arriver 15 minutes avant l’heure du rendez-vous.
Le passeport biométrique a une validité de 10 ans. Pour les mineurs, sa durée de validité est de 5 ans. Il n’est pas possible d’inscrire des enfants mineurs sur le passeport d’un tiers.
Une personne mineure doit venir obligatoirement au dépôt du dossier accompagnée d’un représentant légal (père, mère, tuteur). Aucune procuration n’est possible.
L’incident de sécurité numérique subi par l’agence nationale des titres sécurisés ne permet plus de faire de pré-demande en ligne.
Vous pouvez prendre rendez-vous en ligne pour demander une carte d’identité ou un passeport en sélectionnant le motif suivant : carte d’identité ou passeport sans pré-demande.
Vous remplirez un imprimé Cerfa sur place (un imprimé Cerfa par demande).
Merci d’arriver 15 minutes avant l’heure du rendez-vous.
Vous devez fournir les originaux des pièces justificatives. Tout dossier incomplet ne pourra être traité.
Attention aux sites commerciaux et aux sites frauduleux. Les démarches pour obtenir un titre d’identité sont gratuites.
Le coût du passeport dépend de l’âge. Seuls les timbres fiscaux sont acceptés pour le paiement des sommes demandées. Vous pouvez les acheter soit sur timbres.impots.gouv.fr ou chez un buraliste agréé.
Gratification minimale d’un stagiaire étudiant ou élève dans une entreprise
Vérifié le 01/01/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Vous êtes stagiaire étudiant ou élève dans une entreprise ? Votre employeur doit-il vous verser une compensation financière à l’occasion de votre stage ? Si tel est le cas, devez-vous payez des cotisations sociales ? Nous vous expliquons les conditions de versement d’une gratification de stage dite gratification minimale si vous y avez droit.
Cela dépend de votre situation avant votre entrée en stage, si vous êtes stagiaire étudiant ou élève du second degré de l’enseignement agricole :
Vous n’êtes pas considéré comme un salarié de l’entreprise.
Vous ne percevez ni salaire, ni rémunération, ni indemnité.
Toutefois, une gratification vous est versée si, au cours de la même année scolaire ou universitaire, la durée de votre stage est supérieure à :
Soit 2 mois consécutifs (soit l’équivalent de 44 jours à 7 heures par jour)
Soit à partir de la 309e heure de stage même si votre stage est effectué de façon non continue.
En dessous de ces seuils de durée, votre organisme d’accueil de stage n’a pas l’obligation de vous verser une gratification.
Vous n’êtes pas considéré comme un salarié de l’entreprise.
Vous ne percevez ni salaire, ni rémunération, ni indemnité.
Toutefois, vous percevez une gratification obligatoire après 3 mois de présence dans votre organisme d’accueil de stage selon les conditions suivantes :
Soit votre stage est d’une durée de plus de 66 jours de présence consécutive ou non, pour un horaire de 7 heures par jour
Soit votre stage est d’une durée de plus de 462 heures de présence même de façon non continue, sur la base d’une durée journalière différente.
En dessous de ces seuils de durée, votre organisme d’accueil de stage n’a pas l’obligation de vous verser une gratification.
cette obligation concerne uniquement les stagiaires élèves et étudiants dans le cadre d’un stage d’initiation, de formation initiale ou de complément de formation professionnelle initiale. Pour les stagiaires de la formation professionnelle continue liés par un contrat de travail, d’autres règles s’appliquent.
Pour calculer le montant de votre gratification, votre organisme d’accueil de stage doit décompter le nombre d’heures de présence effective que vous avez effectuées durant votre stage.
À savoir
Si pendant votre stage, vous bénéficiez d’un congé de maternité, de paternité ou d’adoption, ou autres autorisations d’absence, la prise en compte du montant de votre gratification durant vos jours d’absence n’est pas obligatoire.
Le montant de votre gratification doit figurer dans votre convention de stage.
Le taux horaire de la gratification est égal au minimum à 4,50 € par heure de stage, correspondant à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale (soit 30 € x 0,15).
Les organismes publics ne peuvent pas verser de gratification supérieure au montant minimum légal sous peine de requalification de la convention de stage en contrat de travail.
Dans certaines branches professionnelles, le montant de la gratification est fixé par convention de branche ou accord professionnel étendu et peut être supérieur à 4,50 €. L’employeur doit le vérifier dans la convention collective.
Un simulateur de calcul permet aux employeurs de calculer le montant minimal dû en fonction des heures de présence effective du stagiaire :
Simulateur Calculer le montant de la gratification minimale d’un stagiaire
Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre
À noter
Le plafond de la sécurité sociale est modifié chaque année au 1er janvier. Si cette modification a lieu en cours de stage (par exemple pour un stage prévu entre le 1er décembre et le 15 février), la convention doit explicitement prévoir une revalorisation de la gratification en fonction du changement du 1er janvier.
La gratification est versée à la fin de chaque mois et non pas en fin de stage.
Elle est due dès le 1er jour de stage.
Exemple
Pour un stage à temps plein (7 heures par jour) du 1er janvier au 31 mars 2026 :
Le montant de la gratification totale due est de 441 heures, soit 1 984,50 €.
Janvier : 147 heures effectuées (21 jours x 7 heures)
Février : 140 heures effectuées (20 jours x 7 heures)
Mars : 154 heures effectuées (22 jours x 7 heures)
La gratification peut être versée de 2 manières différentes :
Soit en fonction du nombre réel d’heures effectuées par mois
Soit par lissage par mois de la totalité des heures effectuées durant le stage
Comparatif des 2 méthodes de versement
Période
Nombre d’heures réelles
Lissage
(=1 984,50 €/3)
Janvier
661,50 €
661,50 €
Février
630,00 €
661,50 €
Mars
693,00 €
661,50 €
Total
1 984,50 €
1 984,50 €
Tout stage interrompu temporairement donne lieu à un réajustement sur la base du nombre réel d’heures effectuées.
Tout stage définitivement interrompu fait l’objet d’un régularisation globale selon le nombre d’heures effectuées.
Si le montant horaire de la gratification ne dépasse pas 4,50 €, vous êtes exonéré de charges (la CSG et la CRDS ne sont pas dues).
Une gratification conventionnelle supérieure à 4,50 € est en revanche soumise à cotisations et contributions sociales.
À noter
la gratification est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du Smic.
Couverture maladie
Vous restez affilié à votre régime de sécurité sociale d’assurance maladie durant la durée du stage en tant qu’ayant droit du régime de vos parents.
Cotisation accident du travail
En matière de risque accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP), vous êtes rattaché à la CPAM de votre lieu de résidence durant la durée de votre stage.
La déclaration et le paiement de la cotisation AT/MP sont gérés par l’organisme d’accueil de votre stage.
Contributions exclues
Vous n’êtes pas salarié de l’entreprise. Vous ne versez pas de contributions d’assurance chômage.
Vous pouvez suivre l’état de votre demande sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés. Un message de l’ANTS sera envoyé sur votre téléphone mobile vous informant de la mise à disposition de votre carte nationale d’identité en mairie.
Le retrait du titre d’identité s’effectue sans rendez-vous aux horaires d’ouverture habituel du service, fermé tous les jeudis matins. Il est fait par le demandeur majeur ou, pour une personne mineure, par son représentant légal. Aucune procuration n’est possible.
