L’incident de sécurité numérique subi par l’agence nationale des titres sécurisés ne permet plus de faire de pré-demande en ligne. Vous remplirez un imprimé Cerfa sur place. Merci d’arriver 15 minutes avant l’heure du rendez-vous.
Le passeport biométrique a une validité de 10 ans. Pour les mineurs, sa durée de validité est de 5 ans. Il n’est pas possible d’inscrire des enfants mineurs sur le passeport d’un tiers.
Une personne mineure doit venir obligatoirement au dépôt du dossier accompagnée d’un représentant légal (père, mère, tuteur). Aucune procuration n’est possible.
L’incident de sécurité numérique subi par l’agence nationale des titres sécurisés ne permet plus de faire de pré-demande en ligne.
Vous pouvez prendre rendez-vous en ligne pour demander une carte d’identité ou un passeport en sélectionnant le motif suivant : carte d’identité ou passeport sans pré-demande.
Vous remplirez un imprimé Cerfa sur place (un imprimé Cerfa par demande).
Merci d’arriver 15 minutes avant l’heure du rendez-vous.
Vous devez fournir les originaux des pièces justificatives. Tout dossier incomplet ne pourra être traité.
Attention aux sites commerciaux et aux sites frauduleux. Les démarches pour obtenir un titre d’identité sont gratuites.
Le coût du passeport dépend de l’âge. Seuls les timbres fiscaux sont acceptés pour le paiement des sommes demandées. Vous pouvez les acheter soit sur timbres.impots.gouv.fr ou chez un buraliste agréé.
Peut-on être indemnisé avec les biens confisqués d’une personne condamnée ?
Vérifié le 07/05/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous êtes victime d’une infraction et que la justice a confisqué des biens appartenant à l’auteur des faits, vous pouvez être indemnisé avec l’argent issu de la vente de ces biens. Cette indemnisation a lieu uniquement si certaines conditions sont remplies. Nous vous présentons les informations à connaître.
L’indemnisation est possible si toutes les conditions suivantes sont remplies :
Vous avez été partie civile lors du procès visant à juger l’auteur des faits
La condamnation de l’auteur des faits a été rendue de manière définitive
La confiscation des biens appartenant à l’auteur des faits a été prononcée par de manière définitive
Les biens confisqués ont été confiés à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc)
L’auteur de l’infraction ne vous a pas indemnisé
Vous avez saisi la Civi et le Sarvi, mais ces organismes ne vous ont pas indemnisé (ou seulement en partie).
Pour être indemnisé à partir des biens confisqués du condamné, vous devez adresser une demande à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc). Elle doit être transmise par lettre RAR.
Où s’adresser ?
Adresse postale
98 – 102 rue de Richelieu
75002 Paris
Adresse électronique
saisine@agrasc.gouv.fr
Attention :
Vous disposez d’un délai de 6 mois suivant le jour où la décision vous ayant accordé des dommages et intérêts est devenue définitive.
Votre demande doit mentionner l’indemnisation à partir des biens confisqués que vous réclamez à l’Agrasc.
Si vous avez déjà reçu une première indemnisation de la Civi ou du Sarvi, vous devez indiquer la somme qui vous a été versée et la déduire du montant sollicité.
Votre demande doit être accompagnée de documents qui varient en fonction de votre statut (personne physique ou société).
Personne physique
Société
Les justificatifs à fournir dépendent de votre nationalité et de l’endroit où vous vivez habituellement :
Les documents suivants doivent être joints à votre demande :
Si vous n’avez pas tous ces documents en votre possession lors de la demande, vous pouvez les envoyer au fur et à mesure à l’Agrasc. L’envoi peut être fait par courrier postal ou par mail. Votre demande est traitée uniquement lorsque le dossier est complet.
Les documents suivants doivent être joints à votre demande :
Photocopie (recto et verso) de votre pièce d’identité (carte de séjour ou de résident, acte ou extrait de naissance)
Si vous n’avez pas tous ces documents en votre possession lors de la demande, vous pouvez les envoyer au fur et à mesure à l’Agrasc. L’envoi peut être fait par courrier postal ou par mail. Votre demande est traitée uniquement lorsque le dossier est complet.
Votre demande doit comporter les documents suivants :
Photocopie (recto et verso) de votre pièce d’identité (carte d’identité ou passeport délivré par votre pays, acte ou certificat de naissance)
Si vous n’avez pas tous ces documents en votre possession lors de la demande, vous pouvez les envoyer au fur et à mesure à l’Agrasc. L’envoi peut être fait par courrier postal ou par mail. Votre demande est traitée uniquement lorsque le dossier est complet.
Les documents suivants doivent être joints à votre demande :
Extrait K-bis de la société datant de moins de 3 mois
Photocopie recto-verso de la pièce d’identité du dirigeant de la société (passeport, carte d’identité, etc.)
Si vous n’avez pas tous ces documents en votre possession (notamment la copie de la décision ou le certificat de non appel), vous pouvez les envoyer au fur et à mesure à l’Agrasc. L’envoi peut être fait par courrier postal ou par mail. Votre demande est traitée uniquement lorsque le dossier est complet.
À savoir
Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez faire appel à un avocat. Il peut déposer la demande en votre nom.
Tout d’abord, l’indemnisation versée à partir de la vente des biens confisqués du condamné sert à régler les dommages et intérêts qui vous ont été accordés.
Par ailleurs, si l’auteur des faits a été condamné à vous payer les frais de justice non pris en charge par l’État, vous pouvez aussi obtenir leur paiement à partir de la vente de ces biens.
À savoir
Vous pouvez utiliser librement l’indemnité versée par l’Agrasc.
Le délai dans lequel l’Agrasc vous indemnise peut varier en fonction de la complexité du dossier et de la disponibilité des fonds. Il peut être de quelques semaines, voire de quelques mois.
L’Agrasc ne peut pas vous verser d’argent liquide. L’indemnisation se fait uniquement par virement bancaire.
Si vous n’avez pas de compte bancaire ou postal, vous pouvez demander par écrit (avec vos prénoms, noms, adresse, la date et votre signature) que l’argent soit versé sur le compte Carpa de votre avocat.
Vous pouvez aussi demander l’ouverture d’un compte bancaire ou postal et vous faire parvenir un RIB ou un relevé d’identité postal (RIP).
Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués
Retirez votre passeport
Vous pouvez suivre l’état de votre demande sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés. Un message de l’ANTS sera envoyé sur votre téléphone mobile vous informant de la mise à disposition de votre carte nationale d’identité en mairie.
Le retrait du titre d’identité s’effectue sans rendez-vous aux horaires d’ouverture habituel du service, fermé tous les jeudis matins. Il est fait par le demandeur majeur ou, pour une personne mineure, par son représentant légal. Aucune procuration n’est possible.
