Demander un passeport

  • Titres d'identité
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Le passeport biométrique a une validité de 10 ans. Pour les mineurs, sa durée de validité est de 5 ans. Il n’est pas possible d’inscrire des enfants mineurs sur le passeport d’un tiers.

Une personne mineure doit venir obligatoirement au dépôt du dossier accompagnée d’un représentant légal (père, mère, tuteur). Aucune procuration n’est possible.

L’incident de sécurité numérique subi par l’agence nationale des titres sécurisés ne permet plus de faire de pré-demande en ligne.

Vous pouvez prendre rendez-vous en ligne pour demander une carte d’identité ou un passeport en sélectionnant le motif suivant : carte d’identité ou passeport sans pré-demande.

Vous remplirez un imprimé Cerfa sur place (un imprimé Cerfa par demande).

Merci d’arriver 15 minutes avant l’heure du rendez-vous.

Pour toute question, vous pouvez consulter le site de agence nationale des titres sécurisés

Prendre rendez-vous

Constituez votre dossier

Vous devez fournir les originaux des pièces justificatives. Tout dossier incomplet ne pourra être traité. 

  • Attention aux sites commerciaux et aux sites frauduleux. Les démarches pour obtenir un titre d’identité sont gratuites.
  • Le coût du passeport dépend de l’âge. Seuls les timbres fiscaux sont acceptés pour le paiement des sommes demandées. Vous pouvez les acheter soit sur timbres.impots.gouv.fr ou chez un buraliste agréé.
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Question-réponse

Qu’est-ce qu’une section syndicale ?

Vérifié le 09/04/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Un syndicat peut, sous certaines conditions, créer une section syndicale dans une entreprise. La section syndicale regroupe les adhérents d’une même organisation syndicale. Elle assure la représentation des intérêts matériels et moraux de ses salariés qu’elle représente. Elle bénéficie de moyens matériels pour assurer ses missions. Nous faisons le point sur la réglementation.

Une section syndicale peut être créée par les syndicats suivants :

  • Syndicat représentatif dans l’entreprise ou au niveau d’un établissement
  • Syndicat affilié à une organisation syndicale représentative aux niveaux national et interprofessionnel
  • Syndicat non représentatif qui remplit l’ensemble des conditions suivantes :

Un syndicat peut créer une section syndicale dans l’entreprise s’il compte au moins 2 adhérents.

Aucune formalité n’est prévue pour la création d’une section syndicale.

Pour éviter les litiges, il est recommandé d’informer l’employeur par écrit (lettre RAR, lettre remise en mains propres contre décharge par exemple).

La section syndicale peut collecter par l’intermédiaire de ses membres des cotisations syndicales. Elle bénéficie dans certains cas d’un crédit d’heure, d’un local et de panneau d’affichage.

Collecte des cotisations syndicales

La section n’a pas de moyens financiers propres.

Néanmoins, la collecte de cotisations syndicales peut être effectuée à l’intérieur de l’entreprise par le délégué syndical, le représentant de la section syndicale ou ses membres.

Crédit d’heures pour négocier avec l’employeur

Chaque section syndicale a un crédit d’heures pour son délégué syndical et les salariés de l’entreprise appelés à négocier la convention ou l’accord d’entreprise.

Ce crédit d’heures est destiné à la préparation de la négociation de cette convention ou de cet accord.

Il ne peut pas dépasser :

  • 12 heures par an dans les entreprises d’au moins 500 salariés,
  • 18 heures par an dans les entreprises d’au moins 1 000 salariés.

Ce crédit d’heures est global, c’est-à-dire qu’il est attribué à la section syndicale quel que soit le nombre d’accords conclus au cours d’une même année.

Affichage sur des panneaux réservés

L’affichage des communications syndicales s’effectue librement sur des panneaux réservés à cet usage.

Ces panneaux sont distincts de ceux affectés aux communications du CSE.

Chaque panneau doit être affecté à un seul syndicat.

Diffusion de tracts

Les tracts et les publications de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux salariés de l’entreprise dans l’enceinte de celle-ci, aux heures d’entrée et de sortie de travail.

Local mis à la disposition de la section syndicale

Les obligations de l’employeur diffèrent en fonction de l’effectif de l’entreprise :

  • L’employeur n’a pas d’obligation de mettre un local à la disposition de la section syndicale.

  • L’employeur doit mettre à la disposition des sections syndicales un local commun pour l’exercice de la mission de leurs délégués.

    L’aménagement et l’utilisation des locaux mis à leur disposition sont déterminés par accord avec l’employeur.

  • L’employeur met à la disposition de chaque section syndicale un local doté du matériel nécessaire à son fonctionnement.

    L’aménagement et l’utilisation des locaux mis à leur disposition sont déterminés par accord avec l’employeur.

Chaque section syndicale peut réunir ses adhérents 1 fois par mois dans l’enceinte de l’entreprise.

Les réunions ont lieu en dehors des locaux de travail (dans le local syndical par exemple). Elles ont également lieu en dehors du temps de travail des participants.

Un accord avec l’employeur détermine les conditions de la tenue de ces réunions.

La section syndicale est représentée par le délégué syndical lorsque le syndicat est représentatif dans l’entreprise.

Elle est représentée par le représentant de la section syndicale lorsque le syndicat n’est pas représentatif dans l’entreprise.

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Retirez votre passeport

Vous pouvez suivre l’état de votre demande sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés. Un message de l’ANTS sera envoyé sur votre téléphone mobile vous informant de la mise à disposition de votre carte nationale d’identité en mairie.

Le retrait du titre d’identité s’effectue sans rendez-vous aux horaires d’ouverture habituel du service, fermé tous les jeudis matins. Il est fait par le demandeur majeur ou, pour une personne mineure, par son représentant légal. Aucune procuration n’est possible.