L’incident de sécurité numérique subi par l’agence nationale des titres sécurisés ne permet plus de faire de pré-demande en ligne. Vous remplirez un imprimé Cerfa sur place. Merci d’arriver 15 minutes avant l’heure du rendez-vous.
Le passeport biométrique a une validité de 10 ans. Pour les mineurs, sa durée de validité est de 5 ans. Il n’est pas possible d’inscrire des enfants mineurs sur le passeport d’un tiers.
Une personne mineure doit venir obligatoirement au dépôt du dossier accompagnée d’un représentant légal (père, mère, tuteur). Aucune procuration n’est possible.
L’incident de sécurité numérique subi par l’agence nationale des titres sécurisés ne permet plus de faire de pré-demande en ligne.
Vous pouvez prendre rendez-vous en ligne pour demander une carte d’identité ou un passeport en sélectionnant le motif suivant : carte d’identité ou passeport sans pré-demande.
Vous remplirez un imprimé Cerfa sur place (un imprimé Cerfa par demande).
Merci d’arriver 15 minutes avant l’heure du rendez-vous.
Vous devez fournir les originaux des pièces justificatives. Tout dossier incomplet ne pourra être traité.
Attention aux sites commerciaux et aux sites frauduleux. Les démarches pour obtenir un titre d’identité sont gratuites.
Le coût du passeport dépend de l’âge. Seuls les timbres fiscaux sont acceptés pour le paiement des sommes demandées. Vous pouvez les acheter soit sur timbres.impots.gouv.fr ou chez un buraliste agréé.
Comment s’organise le droit de visite et d’hébergement de l’enfant en pratique ?
Vérifié le 24/12/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Le droit de visite et/ou d’hébergement doit être appliqué par les parents séparés ou divorcés tel qu’il a été fixé à l’amiable dans une convention ou par décision judiciaire. L’exercice de ce droit peut toutefois poser des questions d’interprétation ou de pratique. Nous répondons à ces questions.
Les règles diffèrent selon les jours où s’exercent le droit de visite et d’hébergement :
Le 1er week-end du mois commence le 1er samedi du mois même si votre droit de visite et d’hébergement s’exerce dès le vendredi à la sortie de l’école.
Il arrive que le parent bénéficiaire du droit peut avoir l’enfant 2 week-ends de suite lorsqu’il y a 5 week-ends dans le mois : le 5e week-end du mois et le 1er week-end du mois suivant.
Si le dernier jour du mois est un samedi, il est considéré comme étant le dernier week-end du mois.
L’année civile est découpée en 52 semaines. La numérotation des semaines est fixée par le calendrier. Le 1er week-end de l’année est un week-end impair.
Une journée en milieu de semaine peut être prévue en complément des droits de visite et d’hébergement des week-ends.
Lorsqu’il n’est pas prévu de disposition dans le jugement ou la convention, votre droit s’exerce dès la sortie des classes. Cela peut être du mardi soir au mercredi soir par exemple.
Le jugement ou la convention peut prévoir que votre enfant doit être chez sa mère pour le week-end de la fête des mères et chez son père pour la fête des pères.
Si rien n’est prévu, vous pouvez convenir à l’amiable que votre enfant soit chez sa mère pour la fête des mères et inversement pour la fête des pères, quelque soit le calendrier d’alternance des week-ends.
Pour les familles homoparentales, la décision se prend au cas par cas.
Si un jour férié ou chômé tombe avant ou après un week-end où vous avez votre enfant et si rien n’est précisé dans le jugement ou la convention, il est d’usage que ce jour fasse partie du week-end.
Cas général
Alsace-Moselle
Outre-mer
Dates des fêtes légales en 2026
Fête légale
Date
Jour de l’An
Jeudi 1er janvier 2026
Lundi de Pâques
Lundi 6 avril 2026
Fête du Travail
Vendredi 1er mai 2026
Victoire 1945
Vendredi 8 mai 2026
Ascension
Jeudi 14 mai 2026
Lundi de Pentecôte
Lundi 25 mai 2026
Fête nationale
Mardi 14 juillet 2026
Assomption
Samedi 15 août 2026
Toussaint
Dimanche 1er novembre 2026
Armistice 1918
Mercredi 11 novembre 2026
Noël
Vendredi 25 décembre 2026
Dates des fêtes légales en 2026
Fête légale
Date
Jour de l’An
Jeudi 1er janvier 2026
Vendredi Saint (dans les communes ayant un temple protestant ou une église mixte)
Vendredi 3 avril 2026
Lundi de Pâques
Lundi 6 avril 2026
Fête du Travail
Vendredi 1er mai 2026
Victoire 1945
Vendredi 8 mai 2026
Ascension
Jeudi 14 mai 2026
Lundi de Pentecôte
Lundi 25 mai 2026
Fête nationale
Mardi 14 juillet 2026
Assomption
Samedi 15 août 2026
Toussaint
Dimanche 1er novembre 2026
Armistice 1918
Mercredi 11 novembre 2026
1er jour de Noël
Vendredi 25 décembre 2026
2e jour de Noël
Samedi 26 décembre 2026
Dates des fêtes légales en 2026
Fête légale
Date
Jour de l’An
Jeudi 1er janvier 2026
Lundi de Pâques
Lundi 6 avril 2026
Fête du Travail
Vendredi 1er mai 2026
Victoire 1945
Vendredi 8 mai 2026
Ascension
Jeudi 14 mai 2026
Lundi de Pentecôte
Lundi 25 mai 2026
Fête nationale
Mardi 14 juillet 2026
Assomption
Samedi 15 août 2026
Toussaint
Dimanche 1er novembre 2026
Armistice 1918
Mercredi 11 novembre 2026
Noël
Vendredi 25 décembre 2026
En plus des fêtes légales nationales, le jour de la commémoration de l’abolition de l’esclavage est un jour férié dans les Drom, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. La date varie selon le département, dans les conditions suivantes :
Date de la commémoration de l’abolition de l’esclavage dans chaque Dom
Dom concerné
Date
Guadeloupe
27 mai
Guyane
10 juin
Martinique
22 mai
Mayotte
27 avril
La Réunion
20 décembre
Saint-Barthélemy
9 octobre
Saint-Martin
27 mai
Les vacances scolaires débutent après le dernier cours des jours indiqués dans le calendrier officiel. La reprise des cours s’effectue le matin des jours également indiqués dans le calendrier officiel :
Simulateur Connaître le calendrier des vacances scolaires de votre département
Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre
Si le jugement ou la convention ne prévoit pas d’autres dispositions, l’alternance habituelle des semaines se poursuit.
Le jugement ou la convention peut prévoir une alternance pour les vacances de Noël : votre enfant passera ces fêtes une année sur 2 avec vous.
L’exercice du droit de visite et d’hébergement pendant les vacances scolaires est indépendant des règles d’alternance des week-ends : le système des week-ends ne s’applique plus.
Le jugement ou la convention peut prévoir une alternance des semaines (par exemple : la première semaine des vacances chez le père les années paires et la deuxième les années impaires).
La première semaine des vacances débute le premier jour des vacances indiqué par l’académie dont dépend l’établissement de votre enfant.
Exemple
Si le premier jour des vacances est un samedi, le parent qui exerce son droit doit avoir l’enfant du samedi jusqu’au samedi suivant inclus. Le transfert de résidence (passage de bras) s’effectue le samedi soir ou le dimanche matin. L’autre parent exercera son droit jusqu’au dimanche suivant.
Que vous soyez dans la situation d’une garde alternée ou d’un droit de visite et d’hébergement, la période des vacances scolaires d’été fait l’objet d’une organisation particulière.
Le jugement ou la convention peut prévoir que chaque parent a la garde de l’enfant selon un des découpages suivants :
Moitié des vacances scolaires
Mois de juillet ou mois d’août
Alternance par période de 15 jours (si l’enfant est en bas âge par exemple).
La première semaine des vacances d’été débute le premier jour des vacances indiqué par l’académie dont dépend votre enfant.
Le calendrier des vacances s’impose (et non le calendrier des week-ends). Par exemple, votre enfant doit passer le 1er week-end avec vous, mais ce week-end fait partie de la période de vacances attribuée à l’autre parent. Dans ce cas, votre enfant part en vacances chez ce parent. Vous exercerez votre droit de visite et d’hébergement le prochain week-end en dehors de la période des vacances.
Vous ne devez pas tenir compte du calendrier des week-ends pendant la période des vacances.
Vous pouvez suivre l’état de votre demande sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés. Un message de l’ANTS sera envoyé sur votre téléphone mobile vous informant de la mise à disposition de votre carte nationale d’identité en mairie.
Le retrait du titre d’identité s’effectue sans rendez-vous aux horaires d’ouverture habituel du service, fermé tous les jeudis matins. Il est fait par le demandeur majeur ou, pour une personne mineure, par son représentant légal. Aucune procuration n’est possible.
