L’incident de sécurité numérique subi par l’agence nationale des titres sécurisés ne permet plus de faire de pré-demande en ligne. Vous remplirez un imprimé Cerfa sur place. Merci d’arriver 15 minutes avant l’heure du rendez-vous.
Le passeport biométrique a une validité de 10 ans. Pour les mineurs, sa durée de validité est de 5 ans. Il n’est pas possible d’inscrire des enfants mineurs sur le passeport d’un tiers.
Une personne mineure doit venir obligatoirement au dépôt du dossier accompagnée d’un représentant légal (père, mère, tuteur). Aucune procuration n’est possible.
L’incident de sécurité numérique subi par l’agence nationale des titres sécurisés ne permet plus de faire de pré-demande en ligne.
Vous pouvez prendre rendez-vous en ligne pour demander une carte d’identité ou un passeport en sélectionnant le motif suivant : carte d’identité ou passeport sans pré-demande.
Vous remplirez un imprimé Cerfa sur place (un imprimé Cerfa par demande).
Merci d’arriver 15 minutes avant l’heure du rendez-vous.
Vous devez fournir les originaux des pièces justificatives. Tout dossier incomplet ne pourra être traité.
Attention aux sites commerciaux et aux sites frauduleux. Les démarches pour obtenir un titre d’identité sont gratuites.
Le coût du passeport dépend de l’âge. Seuls les timbres fiscaux sont acceptés pour le paiement des sommes demandées. Vous pouvez les acheter soit sur timbres.impots.gouv.fr ou chez un buraliste agréé.
Rente temporaire d’éducation pour l’enfant d’un agent public de l’État décédé
Vérifié le 01/01/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
L’enfant d’un fonctionnaire ou d’un agent contractuel de l’État peut bénéficier, sous certaines conditions, lors du décès de son parent, d’une rente temporaire d’éducation. Nous vous présentons les informations à connaître.
Attention :
La rente temporaire d’éducation ne s’applique pas dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière.
Pour que la rente temporaire d’éducation puisse être accordée, le décès du parent, fonctionnaire ou contractuel, doit être survenu dans certaines situations et l’enfant doit remplir certaines conditions.
Décès du parent
Les conditions diffèrent selon que le parent était fonctionnaire ou contractuel :
Le parent fonctionnaire doit être décédé alors qu’il se trouvait dans l’une des positions suivantes :
En position d’activité
Détaché auprès d’une administration ou d’un établissement public de l’État
Détaché auprès d’une entreprise publique ou d’un groupement d’intérêt public
Détaché pour exercer une fonction publique élective
En congé pour accomplir une mission en tant que réserviste
En congé pour exercer les fonctions de membre du Gouvernement ou un mandat de membre de l’Assemblée nationale, du Sénat ou du Parlement européen.
Conditions à remplir par l’enfant
Les enfants qui peuvent prétendre au bénéfice de la rente temporaire d’éducation sont les suivants :
Enfant du fonctionnaire ou du contractuel décédé
Enfant du fonctionnaire ou du contractuel né au cours des 300 jours suivant son décès
Enfant qui était à la charge effective du fonctionnaire ou du contractuel au jour de son décès.
Les enfants considérés à la charge effective du fonctionnaire ou du contractuel décédé sont les suivants :
Enfant du fonctionnaire ou du contractuel décédé, âgé de moins de 18 ans ou infirme, qui ne dispose pas de revenus distincts de ceux déclarés par l’agent public décédé
Enfant recueilli par le fonctionnaire ou le contractuel décédé, à son foyer, qui ne dispose pas de revenus distincts de ceux déclarés par l’agent public décédé
Enfant âgé de moins de 21 ans (ou de moins de 25 ans s’il poursuit ses études) et enfant, quel que soit son âge, atteint d’une infirmité, qui a choisi d’être rattaché au foyer fiscal de son parent décédé
Enfant âgé de moins de 21 ans (ou de moins de 25 ans s’il poursuit ses études) et enfant, quel que soit son âge, atteint d’une infirmité, qui a choisi d’être rattaché au foyer fiscal du fonctionnaire ou du contractuel décédé qui l’a recueilli après qu’il soit devenu orphelin de père et de mère.
L’administration employeur de l’agent public décédé informe les ayants droits déclarés de l’agent de leurs droits.
La demande de rente temporaire d’éducation est à adresser à l’administration employeur du fonctionnaire ou du contractuel au moment de son décès.
L’employeur du fonctionnaire ou du contractuel décédé transmet au service des retraites de l’État (SRE) les éléments utiles à l’instruction de la demande.
L’instruction de la demande et le versement de la rente temporaire d’éducation sont effectués par le SRE.
Un enfant peut prétendre à la rente temporaire d’éducation :
Jusqu’à 17 ans, sans condition
De 18 à 26 ans s’il poursuit des études dans un établissement d’enseignement secondaire, supérieur ou professionnel ou s’il est titulaire d’un contrat d’apprentissage ou d’alternance.
La rente temporaire d’éducation est versée :
À la personne ayant à sa charge effective l’enfant âgé de moins de 18 ans
Directement à l’enfant âgé de 18 à 26 ans.
La rente temporaire d’éducation est versée à partir du 1er jour du mois suivant la date du décès du parent.
Elle est versée chaque mois à terme échu, c’est-à-dire à la fin du mois pour lequel elle est versée.
Son versement est suspendu à la fin du mois au cours duquel l’enfant cesse de remplir les conditions pour en bénéficier.
Le versement reprend s’il remplit de nouveau ces conditions.
Le versement de la rente cesse définitivement lorsque la condition d’âge ou la condition d’étude, d’apprentissage ou d’alternance n’est plus remplies.
À savoir
En cas de décès du second parent, l’enfant bénéficie, dans les mêmes conditions, d’une 2e rente temporaire d’éducation si ce second parent était aussi fonctionnaire ou contractuel de l’État.
Le montant de la rente temporaire d’éducation varie selon la situation de l’enfant :
Vous pouvez suivre l’état de votre demande sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés. Un message de l’ANTS sera envoyé sur votre téléphone mobile vous informant de la mise à disposition de votre carte nationale d’identité en mairie.
Le retrait du titre d’identité s’effectue sans rendez-vous aux horaires d’ouverture habituel du service, fermé tous les jeudis matins. Il est fait par le demandeur majeur ou, pour une personne mineure, par son représentant légal. Aucune procuration n’est possible.
