L’incident de sécurité numérique subi par l’agence nationale des titres sécurisés ne permet plus de faire de pré-demande en ligne. Vous remplirez un imprimé Cerfa sur place. Merci d’arriver 15 minutes avant l’heure du rendez-vous.
Le passeport biométrique a une validité de 10 ans. Pour les mineurs, sa durée de validité est de 5 ans. Il n’est pas possible d’inscrire des enfants mineurs sur le passeport d’un tiers.
Une personne mineure doit venir obligatoirement au dépôt du dossier accompagnée d’un représentant légal (père, mère, tuteur). Aucune procuration n’est possible.
L’incident de sécurité numérique subi par l’agence nationale des titres sécurisés ne permet plus de faire de pré-demande en ligne.
Vous pouvez prendre rendez-vous en ligne pour demander une carte d’identité ou un passeport en sélectionnant le motif suivant : carte d’identité ou passeport sans pré-demande.
Vous remplirez un imprimé Cerfa sur place (un imprimé Cerfa par demande).
Merci d’arriver 15 minutes avant l’heure du rendez-vous.
Vous devez fournir les originaux des pièces justificatives. Tout dossier incomplet ne pourra être traité.
Attention aux sites commerciaux et aux sites frauduleux. Les démarches pour obtenir un titre d’identité sont gratuites.
Le coût du passeport dépend de l’âge. Seuls les timbres fiscaux sont acceptés pour le paiement des sommes demandées. Vous pouvez les acheter soit sur timbres.impots.gouv.fr ou chez un buraliste agréé.
Divorce par consentement mutuel : peut-on contester ou modifier les dispositions ?
Vérifié le 05/03/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Vous avez divorcé par consentement mutuel et vous souhaitez contester une décision ou modifier le contenu de la convention ? Les règles diffèrent selon que la convention a été enregistrée chez un notaire ou validée par le juge. Nous vous expliquons ce que vous pouvez faire.
En cas de conflit survenant au cours de la procédure avec l’autre époux, vous pouvez annuler la procédure de divorce par consentement mutuel pour passer à une autre procédure de divorce.
Vous êtes autorisé jusqu’au dépôt de la convention de divorce au rang des minutes chez le notaire, à saisir le tribunal d’une demande de séparation ou de divorce judiciaire. Dans ce cas, votre avocat doit déposer une assignation en vue d’un divorce contentieux auprès du greffe du juge aux affaires familiales.
La convention de divorce peut être remise en cause devant le tribunal judiciaire dans le délai de 5 ans, pour les raisons suivantes :
Disparition d’un élément essentiel de la convention
Changement de situation imprévisible
Non-respect du devoir général d’information dû par l’avocat
État de dépendance d’un époux (perte d’autonomie économique, affective voire psychique d’un époux par rapport à l’autre).
En cas de changement des besoins de votre enfant (poursuite d’études supérieures…) ou de votre situation (déménagement, chômage…), les mesures concernant l’enfant peuvent être modifiées (pension alimentaire, droit de visite et d’hébergement…).
Si vous êtes d’accord, vous pouvez établir ensemble une convention parentale homologuée par le Jaf ou contresignée par avocat.
Si vous êtes en désaccord, le Jaf peut être saisi pour trancher le litige. Vous devez utiliser un formulaire :
Formulaire Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire…)
L’avocat n’est pas obligatoire pour cette procédure.
La prestation compensatoire peut être également modifiée, sous certaines conditions, dans une convention homologuée par le Jaf ou par décision de justice en cas de conflit entre les ex-époux.
Le délai d’appel est de 15 joursà compter de la date de la décision.
La décision du juge aux affaires familiales qui homologue la convention et prononce le divorce peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation.
Un pourvoi en cassation peut être fait si la procédure n’a pas été respectée (par exemple, vice du consentement d’un des époux, dol).
Ce pourvoi rend inapplicable la convention de divorce. Cette procédure permet de suspendre les effets du divorce (liquidation de la communauté…), mais pas les mesures concernant l’enfant (exercice de l’autorité parentale, pension alimentaire…).
Le délai pour engager un pourvoi en cassation est dans les 15 jours à compter du prononcé de la décision.
En cas de changement des besoins de votre enfant (poursuite d’études supérieures…) ou de votre situation (déménagement, chômage…), les mesures concernant l’enfant peuvent être modifiées (pension alimentaire, droit de visite et d’hébergement…).
L’avocat n’est pas obligatoire pour cette procédure.
La modification de la prestation compensatoire peut se faire, sous certaines conditions, dans une convention homologuée par le Jaf ou par décision de justice en cas de conflit entre les ex-époux.
Vous pouvez suivre l’état de votre demande sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés. Un message de l’ANTS sera envoyé sur votre téléphone mobile vous informant de la mise à disposition de votre carte nationale d’identité en mairie.
Le retrait du titre d’identité s’effectue sans rendez-vous aux horaires d’ouverture habituel du service, fermé tous les jeudis matins. Il est fait par le demandeur majeur ou, pour une personne mineure, par son représentant légal. Aucune procuration n’est possible.
