Demander une carte d’identité

  • Titres d'identité
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Les cartes nationales d’identité dites électroniques, délivrées depuis le 14 juin 2021 ont un format de carte bancaire et sont valables 10 ans.

Le dépôt de votre dossier avec les pièces justificatives se fait sur rendez-vous, vous devez vous y présenter personnellement. Une personne mineure doit venir obligatoirement au dépôt du dossier accompagnée d’un représentant légal (père, mère, tuteur). Aucune procuration n’est possible. 

  • Attention aux sites commerciaux et aux sites frauduleux. Les démarches pour obtenir un titre d’identité sont gratuites.
  • la carte nationale d’identité est gratuite sauf en cas de non-présentation de l’ancien titre (perte, vol). Seuls les timbres fiscaux sont acceptés pour le paiement des sommes demandées. Vous pouvez les acheter soit sur timbres.impots.gouv.fr ou chez un buraliste agréé.

Faites votre pré-demande 

Vous devez renseigner le numéro de votre pré-demande pour prendre votre rendez-vous. L’obtention de ce numéro est totalement gratuite.

Munissez-vous des informations concernant les noms, prénoms, dates et lieux de naissance de vos parents. Si vous souhaitez faire une double pré-demande de (carte d’identité et passeport en même temps), précisez-le à la rubrique « Quel est le motif de votre pré-demande ? ».

Regarder le tutoriel de l’ANTS
Faire une pré-demande

Constituez votre dossier

Vous devez fournir les originaux des pièces justificatives. Tout dossier incomplet ne pourra être traité. 

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Question-réponse

Quels sont les moyens du comité social et économique (CSE) ?

Vérifié le 07/10/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

En fonction du nombre de salariés dans l’entreprise (moins de 50 ou plus), le CSE bénéficie de moyens différents (budget, local, panneau d’affichage). Nous faisons le point sur la réglementation.

  • Moins de 50 salariés
  • 50 salariés ou plus

Non, le CSE n’a pas de budget.

Oui, l’employeur fournit au CSE un local pour leur permettre d’accomplir leur mission et, notamment, de se réunir.

Les membres du CSE peuvent faire afficher les renseignements qu’ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel.

Le CSE peut afficher des informations sur des emplacements obligatoirement prévus et destinés aux communications syndicales, ainsi qu’aux portes d’entrée des lieux de travail.

 À noter

Les communications du CSE s’effectuent sur des panneaux distincts de ceux affectés aux communications syndicales.

Oui le CSE bénéficie d’un budget de fonctionnement et d’un budget des activités sociales et culturelles.

Budget de fonctionnement

L’employeur verse une subvention de fonctionnement au CSE en fonction de la taille de l’entreprise.

Le budget de fonctionnement du CSE est fixé à :

  • 0,20 % de la masse salariale brute dans les entreprises de 50 à 1 999 salariés,
  • 0,22  %dans les entreprises d’au moins 2 000 salariés.

Budget des activités sociales et culturelles

Le budget des activités sociales et culturelles est fixé par accord d’entreprise.

En l’absence d’accord, la contribution annuelle est calculée en référence au rapport de la contribution à la masse salariale brute pour l’année précédente.

Ainsi, le rapport de la contribution à la masse salariale brute pour l’année N ne peut pas être inférieur au même rapport existant pour l’année N-1.

Exemple

Une entreprise a attribué 75 000 € de subvention. La masse salariale est de 750 000 €.

Le rapport de cette contribution est de 75 000/750 000 = 0,1 donc 10 %.

  À savoir

Le CSE peut transférer une partie de l’excédent annuel de son budget de fonctionnement sur le budget des activités sociales et culturelles.

Le transfert vers le budget destiné aux activités sociales et culturelles est possible dans la limite de 10 % de cet excédent.

Le CSE peut également transférer tout ou partie de l’excédent annuel du budget des activités sociales et culturelles sur le budget de fonctionnement.

Oui, l’employeur fournit au CSE un local aménagé (tables et chaises par exemple).

L’employeur fournit le matériel nécessaire (ligne téléphonique, documentation par exemple) au CSE pour accomplir sa mission.

Les membres du CSE peuvent faire afficher les renseignements qu’ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel.

Le CSE peut afficher des informations sur des emplacements obligatoirement prévus et destinés aux communications syndicales, ainsi qu’aux portes d’entrée des lieux de travail.

 À noter

Les communications du CSE s’effectuent sur des panneaux distincts de ceux affectés aux communications syndicales.

Et aussi

Et aussi

Pour en savoir plus

Prendre rendez-vous

Retirez votre carte d’identité

Vous pouvez suivre l’état de votre demande sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés. Si la photo ne respecte pas certains critères, elle sera rejetée et le titre d’identité ne sera pas délivré.
Si vous voyagez, nous vous conseillons d’anticiper vos démarches. Le délai de fabrication du titre d’identité est variable suivant les périodes de l’année.Un message de l’ANTS sera envoyé sur votre téléphone mobile vous informant de la mise à disposition de votre carte nationale d’identité en mairie.

Le retrait du titre d’identité s’effectue sans rendez-vous aux horaires d’ouverture habituel du service, fermé tous les jeudis matins. Il est fait par le demandeur majeur ou, pour une personne mineure, par son représentant légal. Aucune procuration n’est possible.