Les cartes nationales d’identité dites électroniques, délivrées depuis le 14 juin 2021 ont un format de carte bancaire et sont valables 10 ans.
Le dépôt de votre dossier avec les pièces justificatives se fait sur rendez-vous, vous devez vous y présenter personnellement. Une personne mineure doit venir obligatoirement au dépôt du dossier accompagnée d’un représentant légal (père, mère, tuteur). Aucune procuration n’est possible.
Attention aux sites commerciaux et aux sites frauduleux. Les démarches pour obtenir un titre d’identité sont gratuites.
la carte nationale d’identité est gratuite sauf en cas de non-présentation de l’ancien titre (perte, vol). Seuls les timbres fiscaux sont acceptés pour le paiement des sommes demandées. Vous pouvez les acheter soit sur timbres.impots.gouv.fr ou chez un buraliste agréé.
Faites votre pré-demande
Vous devez renseigner le numéro de votre pré-demande pour prendre votre rendez-vous. L’obtention de ce numéro est totalement gratuite.
Munissez-vous des informations concernant les noms, prénoms, dates et lieux de naissance de vos parents. Si vous souhaitez faire une double pré-demande de (carte d’identité et passeport en même temps), précisez-le à la rubrique « Quel est le motif de votre pré-demande ? ».
Commission des usagers d’un hôpital ou d’une clinique
Vérifié le 20/03/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Vous avez une réclamation à adresser auprès d’un établissement de santé (public ou privé) ? Vous pouvez saisir la commission des usagers (CDU). Elle veille au respect de vos droits et a pour objet de vous aider dans vos démarches. Elle est présente dans chaque hôpital ou clinique. Nous vous présentons les informations à connaître.
La commission des usagers (CDU) a les missions suivantes :
S’assurer du respect de vos droits
Faciliter vos démarches et celles de vos proches.
Les plaintes et réclamations adressées à l’établissement de santé et les réponses apportées sont tenues à la disposition de la CDU.
Les plaintes et réclamations qui n’ont pas le caractère d’un recours gracieux ou juridictionnel sont examinées par la CDU.
La CDU doit :
Contribuer à l’amélioration de la qualité de votre accueil, celle de vos proches et de la prise en charge
Veiller à ce que vous et vos proches puissiez exprimer vos reproches auprès des responsables de l’établissement
Veiller à ce que vous puissiez connaître les voies de recours et de conciliation dont vous disposez
Faire des propositions à la direction de l’établissement pour améliorer l’accueil et votre prise en charge ainsi que celles de vos proches.
À noter
La CDU examine au moins une fois par trimestre et chaque fois que nécessaire les réclamations adressées à l’établissement.
La CDU est composée notamment des personnes suivantes :
Représentant légal de l’établissement de santé ou la personne qu’il désigne à cet effet
2 médiateurs et leurs suppléants, désignés par l’établissement de santé
2 représentants des usagers, et leurs suppléants désignés par l’ARS.
Selon qu’il s’agisse d’un établissement public ou privé, des personnes supplémentaires peuvent venir s’ajouter à cette composition.
À noter
La liste nominative des membres de la CDU est affichée dans l’établissement et remise à chaque patient avec le livret d’accueil.
Vous en tant que patient hospitalisé ou l’un de vos proches
Le représentant légal de l’établissement, auprès duquel aboutissent toutes les réclamations adressées dans les services
Avant de saisir la CDU, vous pouvez adresser vos remarques par oral au responsable du service dans lequel vous êtes hospitalisé.
En cas d’impossibilité ou si les explications données par le responsable du service ne vous satisfont pas, vous pouvez adresser directement une plainte ou réclamation écrite au représentant légal de l’hôpital.
À savoir
Le livret d’accueil indique comment contacter la personne remplissant la fonction de responsable des relations avec les usagers ou habilitée pour recueillir les expressions de mécontentement.
Examen par l’établissement de santé
Toute plainte ou réclamation écrite adressée à l’hôpital est transmise à son représentant légal.
Il vous informe :
De la possibilité que vous avez de saisir directement un médiateur
Ou du fait qu’il transmet de lui-même cette plainte ou réclamation au médiateur.
À noter
Avant de rencontrer un médiateur, le représentant légal de l’établissement vous informe que vous pouvez vous faire accompagner d’un représentant des usagers (membre de la CDU).
Examen par la commission des usagers (CDU)
Une fois saisi, le médiateur doit vous rencontrer dans les 8 jours, sauf impossibilité pour vous.
À noter
Si la réclamation est formulée alors que vous êtes hospitalisé, votre audition doit avoir lieu dans la mesure du possible avant votre sortie de l’hôpital.
Le médiateur peut également rencontrer vos proches s’il le juge utile ou si vos proches le demandent.
8 jours après sa rencontre avec vous, le médiateur adresse le compte-rendu au président de la CDU. Vous êtes, ainsi que les autres membres de la CDU, destinataire de ce compte-rendu.
Décisions pouvant être prises par la CDU
La CDU formule des recommandations pour :
Apporter une solution au litige
Ou vous informer des voies de conciliation ou de recours dont vous disposez.
Elle peut également émettre un avis en faveur du classement du dossier en expliquant pourquoi.
Dans le délai de 8 jours suivant la séance, le représentant légal de l’établissement vous répond et joint à son courrier l’avis de la CDU. Il transmet ce courrier aux membres de la CDU.
Vous pouvez suivre l’état de votre demande sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés. Si la photo ne respecte pas certains critères, elle sera rejetée et le titre d’identité ne sera pas délivré. Si vous voyagez, nous vous conseillons d’anticiper vos démarches. Le délai de fabrication du titre d’identité est variable suivant les périodes de l’année.Un message de l’ANTS sera envoyé sur votre téléphone mobile vous informant de la mise à disposition de votre carte nationale d’identité en mairie.
Le retrait du titre d’identité s’effectue sans rendez-vous aux horaires d’ouverture habituel du service, fermé tous les jeudis matins. Il est fait par le demandeur majeur ou, pour une personne mineure, par son représentant légal. Aucune procuration n’est possible.
