Les cartes nationales d’identité dites électroniques, délivrées depuis le 14 juin 2021 ont un format de carte bancaire et sont valables 10 ans.
Le dépôt de votre dossier avec les pièces justificatives se fait sur rendez-vous, vous devez vous y présenter personnellement. Une personne mineure doit venir obligatoirement au dépôt du dossier accompagnée d’un représentant légal (père, mère, tuteur). Aucune procuration n’est possible.
- Attention aux sites commerciaux et aux sites frauduleux. Les démarches pour obtenir un titre d’identité sont gratuites.
- la carte nationale d’identité est gratuite sauf en cas de non-présentation de l’ancien titre (perte, vol). Seuls les timbres fiscaux sont acceptés pour le paiement des sommes demandées. Vous pouvez les acheter soit sur timbres.impots.gouv.fr ou chez un buraliste agréé.
Faites votre pré-demande
Vous devez renseigner le numéro de votre pré-demande pour prendre votre rendez-vous. L’obtention de ce numéro est totalement gratuite.
Munissez-vous des informations concernant les noms, prénoms, dates et lieux de naissance de vos parents. Si vous souhaitez faire une double pré-demande de (carte d’identité et passeport en même temps), précisez-le à la rubrique « Quel est le motif de votre pré-demande ? ».
Constituez votre dossier
Vous devez fournir les originaux des pièces justificatives. Tout dossier incomplet ne pourra être traité.
Question-réponse
Peut-on enterrer un cercueil ou une urne dans une propriété privée ?
Vérifié le 07/02/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, à titre exceptionnel, et sous certaines conditions, il est possible d’enterrer un cercueil ou une urne funéraire dans le jardin d’une propriété privée.
Vous devez demander l’autorisation du préfet du département où est située la propriété.
Cette autorisation ne peut pas être délivrée par anticipation (du vivant des intéressés).
Elle est valable uniquement à titre personnel.
Elle ne donne pas de droit aux autres membres de la famille pour un enterrement dans la même propriété que le défunt.
L’inhumation d’un cercueil ou d’une urne a des conséquences pour le terrain. L’inhumation dans un terrain privé crée une servitude à l’égard des proches du défunt. Ils doivent pouvoir accéder librement à la sépulture pour se recueillir.
Cette servitude est perpétuelle (elle dure indéfiniment).
En cas de vente du terrain, la servitude s’impose au nouveau propriétaire.
Les démarches varient selon que l’inhumation concerne un cercueil ou une urne :
Une inhumation dans le terrain d’une propriété privée est possible à titre exceptionnel.
Les formalités peuvent être accomplies par l’opérateur de pompes funèbres.
Vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
- Prouver que la propriété est située hors zone urbaine
- Solliciter l’avis d’un hydrogéologue (vous devez vous adresser à l’Agence régionale de santé – ARS)
- Obtenir l’accord du préfet en déposant une demande d’inhumation dans une propriété privée (avec l’ensemble de vos justificatifs) à la préfecture du département où est située la propriété.
Où s’adresser ?
Attention :
Si le terrain ne vous appartient pas, vous devez demander l’autorisation de son propriétaire.
Une inhumation dans le terrain d’une propriété privée est possible à titre exceptionnel.
Les formalités peuvent être accomplies par l’opérateur de pompes funèbres.
Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
- Prouver que la propriété est située hors zone urbaine
- Obtenir l’accord du préfet.
Vous devez déposer une demande d’inhumation dans une propriété privée, avec l’ensemble de vos justificatifs, à la préfecture du département où est située la propriété.
Où s’adresser ?
Attention :
Si le terrain ne vous appartient pas, vous devez demander l’autorisation de son propriétaire.
Pour en savoir plus
-
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
Retirez votre carte d’identité
Vous pouvez suivre l’état de votre demande sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés. Si la photo ne respecte pas certains critères, elle sera rejetée et le titre d’identité ne sera pas délivré.
Si vous voyagez, nous vous conseillons d’anticiper vos démarches. Le délai de fabrication du titre d’identité est variable suivant les périodes de l’année.Un message de l’ANTS sera envoyé sur votre téléphone mobile vous informant de la mise à disposition de votre carte nationale d’identité en mairie.
Le retrait du titre d’identité s’effectue sans rendez-vous aux horaires d’ouverture habituel du service, fermé tous les jeudis matins. Il est fait par le demandeur majeur ou, pour une personne mineure, par son représentant légal. Aucune procuration n’est possible.