Les cartes nationales d’identité dites électroniques, délivrées depuis le 14 juin 2021 ont un format de carte bancaire et sont valables 10 ans.
Le dépôt de votre dossier avec les pièces justificatives se fait sur rendez-vous, vous devez vous y présenter personnellement. Une personne mineure doit venir obligatoirement au dépôt du dossier accompagnée d’un représentant légal (père, mère, tuteur). Aucune procuration n’est possible.
Attention aux sites commerciaux et aux sites frauduleux. Les démarches pour obtenir un titre d’identité sont gratuites.
la carte nationale d’identité est gratuite sauf en cas de non-présentation de l’ancien titre (perte, vol). Seuls les timbres fiscaux sont acceptés pour le paiement des sommes demandées. Vous pouvez les acheter soit sur timbres.impots.gouv.fr ou chez un buraliste agréé.
Faites votre pré-demande
Vous devez renseigner le numéro de votre pré-demande pour prendre votre rendez-vous. L’obtention de ce numéro est totalement gratuite.
Munissez-vous des informations concernant les noms, prénoms, dates et lieux de naissance de vos parents. Si vous souhaitez faire une double pré-demande de (carte d’identité et passeport en même temps), précisez-le à la rubrique « Quel est le motif de votre pré-demande ? ».
Comment faire si l’on trouve ou si l’on hérite d’une arme ?
Vérifié le 13/10/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous trouvez ou héritez d’une arme, la démarche à faire varie selon que vous souhaitez conserver l’arme ou pas.
Vous ne souhaitez pas conserver l’arme
Vous souhaitez conserver l’arme
Vous avez 4 possibilités pour abandonner l’arme trouvée ou héritée :
Vendre l’arme à un armurier
Vendre l’arme à un particulier par l’intermédiaire d’un armurier ou d’un courtier agréé
Remettre l’arme à un armurier, pour destruction (prestation que l’armurier peut facturer)
Remettre l’arme à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie, pour destruction ou valorisation. Vous devez remplir et signer le formulaire cerfa n°11845.
En cas de vente ou de dépôt de l’arme pour destruction auprès d’un armurier, vous devez lui présenter un justificatif d’identité en cours de validité. L’armurier enregistre votre nom, prénom, date de naissance et adresse.
Pour vous dessaisir de l’arme, vous avez 4 possibilités :
Vendre l’arme à un armurier
Vendre l’arme à un particulier par l’intermédiaire d’un armurier ou d’un courtier agréé
Remettre l’arme à un armurier, pour destruction (prestation que l’armurier peut facturer)
Remettre l’arme à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie, pour destruction ou valorisation. Vous devez remplir et signer le formulaire cerfa n°11845.
En cas de vente ou de dépôt de l’arme pour destruction auprès d’un armurier, vous devez lui présenter un justificatif d’identité en cours de validité. L’armurier enregistre votre nom, prénom, date de naissance et adresse.
Vous avez une licence pour la pratique du tir sportif délivrée par la Fédération française de tir, en cours de validité
Vous pouvez conserver l’arme si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
Vous avez une autorisation d’acquisition et de détention d’armes en cours de validité
Vous avez une licence de la Fédération française de tir pour la pratique du tir en cours de validité
Vous n’avez pas atteint le nombre maximal d’armes autorisées via votre compte SIA.
Si vous remplissez ces 3 conditions, vous devez ajouter l’arme dans votre râtelier numérique via votre compte SIA.
Service en ligne Espace détenteurs du système d’information sur les armes (SIA)
Vous devez remettre l’arme à un armurier dans un délai de 3 mois à partir de la déclaration de l’arme. Cet armurier conserve l’arme pendant 1 an.
Avant la fin de ce délai d’1 an, vous devez vous mettre en conformité avec les règles relatives aux quotas d’armes. Si vous ne le faites pas avant la fin du délai d’1 an, vous devez faire neutraliser l’arme ou vous en dessaisir.
Pour vous dessaisir de l’arme, vous avez 4 possibilités :
Vendre l’arme à un armurier
Vendre l’arme à un particulier par l’intermédiaire d’un armurier ou d’un courtier agréé
Remettre l’arme à un armurier, pour destruction (prestation que l’armurier peut facturer)
Remettre l’arme à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie, pour destruction ou valorisation. Vous devez remplir et signer le formulaire cerfa n°11845.
En cas de vente ou de dépôt de l’arme pour destruction auprès d’un armurier, vous devez lui présenter un justificatif d’identité en cours de validité. L’armurier enregistre votre nom, prénom, date de naissance et adresse.
Vous devez créer un compte dans le SIAsi vous ne l’avez pas déjà fait et déclarer l’arme dans votre râtelier numérique.
Service en ligne Espace détenteurs du système d’information sur les armes (SIA)
Vous devez remettre l’arme à un armurier dans un délai de 3 mois à partir de la déclaration de l’arme. Cet armurier conserve l’arme pendant 1 an.
Avant la fin de ce délai d’1 an, vous devez obtenir l’autorisation de détenir une telle arme. Si vous n’obtenez pas l’autorisation de détention avant la fin du délai d’1 an, vous devez faire neutraliser l’arme ou vous en dessaisir.
Pour vous dessaisir de l’arme, vous avez 4 possibilités :
Vendre l’arme à un armurier
Vendre l’arme à un particulier par l’intermédiaire d’un armurier ou d’un courtier agréé
Remettre l’arme à un armurier, pour destruction (prestation que l’armurier peut facturer)
Remettre l’arme à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie, pour destruction ou valorisation. Vous devez remplir et signer le formulaire cerfa n°11845.
En cas de vente ou de dépôt de l’arme pour destruction auprès d’un armurier, vous devez lui présenter un justificatif d’identité en cours de validité. L’armurier enregistre votre nom, prénom, date de naissance et adresse.
Vous avez une licence sportive des fédérations de ball-trap ou de ski (biathlon) en cours de validité
Vous devez créer un compte dans le SIAsi vous ne l’avez pas déjà fait et déclarer l’arme en ligne.
Service en ligne Espace détenteurs du système d’information sur les armes (SIA)
Pour vous dessaisir de l’arme, vous avez 4 possibilités :
Vendre l’arme à un armurier
Vendre l’arme à un particulier par l’intermédiaire d’un armurier ou d’un courtier agréé
Remettre l’arme à un armurier, pour destruction (prestation que l’armurier peut facturer)
Remettre l’arme à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie, pour destruction ou valorisation. Vous devez remplir et signer le formulaire cerfa n°11845.
En cas de vente ou de dépôt de l’arme pour destruction auprès d’un armurier, vous devez lui présenter un justificatif d’identité en cours de validité. L’armurier enregistre votre nom, prénom, date de naissance et adresse.
Vous avez une carte de collectionneur en cours de validité
Vous devez créer un compte dans le SIA et déclarer l’arme en ligne.
Service en ligne Espace détenteurs du système d’information sur les armes (SIA)
Pour vous dessaisir de l’arme, vous avez 4 possibilités :
Vendre l’arme à un armurier
Vendre l’arme à un particulier par l’intermédiaire d’un armurier ou d’un courtier agréé
Remettre l’arme à un armurier, pour destruction (prestation que l’armurier peut facturer)
Remettre l’arme à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie, pour destruction ou valorisation. Vous devez remplir et signer le formulaire cerfa n°11845.
En cas de vente ou de dépôt de l’arme pour destruction auprès d’un armurier, vous devez lui présenter un justificatif d’identité en cours de validité. L’armurier enregistre votre nom, prénom, date de naissance et adresse.
Vous n’avez ni permis de chasser, ni carte de collectionneur, ni licence sportive des fédérations de tir, de ball-trap ou de ski (biathlon), en cours de validité.
Vous devez créer un compte dans le SIA et déclarer l’arme en ligne.
Service en ligne Espace détenteurs du système d’information sur les armes (SIA)
Pour vous dessaisir de l’arme, vous avez 4 possibilités :
Vendre l’arme à un armurier
Vendre l’arme à un particulier par l’intermédiaire d’un armurier ou d’un courtier agréé
Remettre l’arme à un armurier, pour destruction (prestation que l’armurier peut facturer)
Remettre l’arme à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie, pour destruction ou valorisation. Vous devez remplir et signer le formulaire cerfa n°11845.
À noter
Détenir une arme de catégorie A ou B sans autorisation en cours de validité est puni de 5 ans d’emprisonnement maximum et de 75 000 € d’amende.
La démarche varie selon le profil du détenteur d’arme : chasseur, licencié tireur sportif, licencié pour la pratique du ball-trap ou du biathlon…
Vous avez un permis de chasser en cours de validité
Vous devez créer un compte SIA si vous ne l’avez pas déjà fait et déclarer l’arme en ligne.
Service en ligne Espace détenteurs du système d’information sur les armes (SIA)
Vous devez joindre à la déclaration une copie de votre carte de collectionneur en cours de validité.
Vous n’avez ni permis de chasser, ni carte de collectionneur, ni licence sportive des fédérations de tir, de ball-trap ou de ski (biathlon) en cours de validité
Vous devez créer un compte SIA et déclarer l’arme en ligne.
Vous devez joindre un certificat médical à la déclaration dans un délai de 3 mois.
Le certificat médical doit dater de moins d’un mois et attester que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention des armes de catégorie C.
Service en ligne Espace détenteurs du système d’information sur les armes (SIA)
Si vous ne fournissez pas le certificat médical dans le délai de 3 mois, vous recevez un ordre du préfet de vous dessaisir de l’arme.
Pour vous dessaisir de l’arme, vous avez 4 possibilités :
Vendre l’arme à un armurier
Vendre l’arme à un particulier par l’intermédiaire d’un armurier ou d’un courtier agréé
Remettre l’arme à un armurier, pour destruction (prestation que l’armurier peut facturer)
Remettre l’arme à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie, pour destruction ou valorisation. Vous devez remplir et signer le formulaire cerfa n°11845.
En cas de vente ou de dépôt de l’arme pour destruction auprès d’un armurier, vous devez lui présenter un justificatif d’identité en cours de validité. L’armurier enregistre dans le SIA votre nom, prénom, date de naissance et adresse.
À noter
Détenir une arme de catégorie C sans respecter les règles de déclaration et de justificatifs est puni de 2 ans d’emprisonnement maximum et de 30 000 € d’amende.
Vous pouvez suivre l’état de votre demande sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés. Si la photo ne respecte pas certains critères, elle sera rejetée et le titre d’identité ne sera pas délivré. Si vous voyagez, nous vous conseillons d’anticiper vos démarches. Le délai de fabrication du titre d’identité est variable suivant les périodes de l’année.Un message de l’ANTS sera envoyé sur votre téléphone mobile vous informant de la mise à disposition de votre carte nationale d’identité en mairie.
Le retrait du titre d’identité s’effectue sans rendez-vous aux horaires d’ouverture habituel du service, fermé tous les jeudis matins. Il est fait par le demandeur majeur ou, pour une personne mineure, par son représentant légal. Aucune procuration n’est possible.
