Les cartes nationales d’identité dites électroniques, délivrées depuis le 14 juin 2021 ont un format de carte bancaire et sont valables 10 ans.
Le dépôt de votre dossier avec les pièces justificatives se fait sur rendez-vous, vous devez vous y présenter personnellement. Une personne mineure doit venir obligatoirement au dépôt du dossier accompagnée d’un représentant légal (père, mère, tuteur). Aucune procuration n’est possible.
- Attention aux sites commerciaux et aux sites frauduleux. Les démarches pour obtenir un titre d’identité sont gratuites.
- la carte nationale d’identité est gratuite sauf en cas de non-présentation de l’ancien titre (perte, vol). Seuls les timbres fiscaux sont acceptés pour le paiement des sommes demandées. Vous pouvez les acheter soit sur timbres.impots.gouv.fr ou chez un buraliste agréé.
Faites votre pré-demande
Vous devez renseigner le numéro de votre pré-demande pour prendre votre rendez-vous. L’obtention de ce numéro est totalement gratuite.
Munissez-vous des informations concernant les noms, prénoms, dates et lieux de naissance de vos parents. Si vous souhaitez faire une double pré-demande de (carte d’identité et passeport en même temps), précisez-le à la rubrique « Quel est le motif de votre pré-demande ? ».
Constituez votre dossier
Vous devez fournir les originaux des pièces justificatives. Tout dossier incomplet ne pourra être traité.
Question-réponse
Une personne détenue en prison a-t-elle le droit de voter ?
Vérifié le 12/03/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Vous êtes placé dans un établissement pénitentiaire et vous souhaitez savoir si vous pouvez toujours voter ? Cela dépend de votre situation (détenu condamné ou personne en détention provisoire, aussi appelée « prévenu » ou « accusé ») et de la conservation ou non de vos droits civiques. Nous vous présentons les informations à connaître.
Une personne en détention provisoire peut voter soit par procuration, soit par correspondance.
Pour cela, elle doit être inscrite sur une liste électorale.
Il est possible de s’inscrire ou de modifier son inscription tout au long de l’année.
Attention, pour voter lors d’une élection en particulier, il faut faire cette démarche avant une date limite.
Les modalités de vote diffèrent selon les élections :
-
La personne en détention provisoire peut voter par procuration.
Information sur les droits électorauxLe chef de l’établissement pénitentiaire informe, par tous moyens, les personnes détenues des modalités de leur inscription sur les listes électorales et d’exercice de leur droit de vote.
Il doit le faire dans les 15 jours suivant l’incarcération des personnes détenues.
Il informe également, dans les mêmes conditions, les personnes en âge de voter le jour du scrutin et détenues dans un quartier pour personnes mineures ou un établissement pénitentiaire spécialisé pour personnes mineures.
Le chef de l’établissement pénitentiaire doit fournir aux personnes détenues qui souhaitent s’inscrire sur les listes électorales les moyens nécessaires pour faire leur demande d’inscription et réunir les justificatifs exigés. Dans le même temps, il vérifie par tous moyens leur identité.
Modalités d’inscription sur une liste électoraleLe vote par procuration permet à la personne en détention provisoire de charger une personne d’aller voter à sa place.
Pour cela, la personne en détention provisoire doit être inscrite sur la liste électorale de l’une des communes suivantes :
- Commune de son domicile
- Commune de sa dernière résidence (de 6 mois au moins)
- Commune de naissance
- Commune où est né, est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale un de ses ascendants ou descendants
- Commune sur la liste électorale de laquelle est inscrit son conjoint, partenaire de Pacs ou concubin
- Commune sur la liste électorale de laquelle est inscrit ou a été inscrit un de ses parents jusqu’au 4e degré.
La personne en détention provisoire doit fournir les éléments suivants :
- Justificatif d’identité et de nationalité. Si elle ne peut pas en fournir, le chef de l’établissement pénitentiaire peut établir un document attestant de son identité.
- Justificatif de domicile ou de résidence.
La demande d’inscription, accompagnée des documents exigés, est transmise par le chef de l’établissement pénitentiaire au maire de la commune concernée par courrier RAR ou par courrier électronique avec accusé de réception.
-
Une personne en détention provisoire peut voter de 2 façons :
-
Information sur les droits électoraux
Le chef de l’établissement pénitentiaire informe, par tous moyens, les personnes détenues des modalités de leur inscription sur les listes électorales et d’exercice de leur droit de vote.
Il doit le faire dans les 15 jours suivant l’incarcération des personnes détenues.
Il informe également, dans les mêmes conditions, les personnes en âge de voter le jour du scrutin et détenues dans un quartier pour personnes mineures ou un établissement pénitentiaire spécialisé pour personnes mineures.
Le chef de l’établissement pénitentiaire doit fournir aux personnes détenues qui souhaitent s’inscrire sur les listes électorales les moyens nécessaires pour faire leur demande d’inscription et réunir les justificatifs exigés. Dans le même temps, il vérifie par tous moyens leur identité.
Modalités d’inscription sur une liste électoraleLe vote par procuration permet à la personne en détention provisoire de charger une personne d’aller voter à sa place.
Pour cela, la personne en détention provisoire doit être inscrite sur la liste électorale de l’une des communes suivantes :
- Commune de son domicile
- Commune de sa dernière résidence (de 6 mois au moins)
- Commune de naissance
- Commune où est né, est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale un de ses ascendants ou descendants
- Commune sur la liste électorale de laquelle est inscrit son conjoint, partenaire de Pacs ou concubin
- Commune sur la liste électorale de laquelle est inscrit ou a été inscrit un de ses parents jusqu’au 4e degré.
La personne en détention provisoire doit fournir les éléments suivants :
- Justificatif d’identité et de nationalité. Si elle ne peut pas en fournir, le chef de l’établissement pénitentiaire peut établir un document attestant de son identité.
- Justificatif de domicile ou de résidence.
La demande d’inscription, accompagnée des documents exigés, est transmise par le chef de l’établissement pénitentiaire au maire de la commune concernée par courrier RAR ou par courrier électronique avec accusé de réception.
-
Information sur les droits électoraux
Le chef de l’établissement pénitentiaire informe, par tous moyens, les personnes détenues des modalités de leur inscription sur les listes électorales et d’exercice de leur droit de vote.
Il doit le faire dans les 15 jours suivant l’incarcération des personnes détenues.
Il informe également, dans les mêmes conditions, les personnes en âge de voter le jour du scrutin et détenues dans un quartier pour personnes mineures ou un établissement pénitentiaire spécialisé pour personnes mineures.
Le chef de l’établissement pénitentiaire doit fournir aux personnes détenues qui souhaitent s’inscrire sur les listes électorales les moyens nécessaires pour faire leur demande d’inscription et réunir les justificatifs exigés. Dans le même temps, il vérifie par tous moyens leur identité.
Modalités d’inscription sur une liste électoralePour voter par correspondance, la personne en détention provisoire doit demander à être inscrite sur la liste électorale de la commune chef-lieu du département ou de la collectivité d’implantation de l’établissement pénitentiaire, dans un bureau de vote correspondant à la circonscription qui comporte le plus d’électeurs inscrits sur les listes électorales.
La personne en détention provisoire doit fournir les éléments suivants :
- Justificatif d’identité et de nationalité. Si elle ne peut pas en fournir, le chef de l’établissement pénitentiaire peut établir un document attestant de son identité.
- Justificatif de domicile ou de résidence.
Modalités de voteLe vote par correspondance a lieu dans la prison, avant la date de l’élection ou du référendum (au plus tard le samedi précédant le scrutin).
Avant le vote, le chef de l’établissement pénitentiaire remet à la personne en détention provisoire concernée les documents suivants :
- Tracts électoraux (au plus tard le mercredi précédant l’élection ou le référendum)
- Bulletins de vote
- Enveloppe d’identification
- Enveloppe électorale.
Le jour du vote dans la prison, le chef de l’établissement pénitentiaire vérifie l’identité de la personne en détention provisoire.
La personne en détention provisoire introduit son bulletin de vote dans l’enveloppe électorale. Cela doit se dérouler dans un endroit à l’abri des regards.
Ensuite, elle met dans l’enveloppe d’identification :
- L’enveloppe électorale
- Un justificatif d’identité (copie d’une pièce d’identité ou document attestant de l’identité de l’électeur établi par le chef de l’établissement pénitentiaire).
La personne en détention provisoire scelle son enveloppe d’identification et y indique son nom et ses prénoms, son lieu de détention et son numéro d’écrou.
À savoir
Une fois l’enveloppe scellée, la personne en détention provisoire ne peut plus revenir sur son vote.
-
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Papiers – Citoyenneté – Élections
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé de la justice
Retirez votre carte d’identité
Vous pouvez suivre l’état de votre demande sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés. Si la photo ne respecte pas certains critères, elle sera rejetée et le titre d’identité ne sera pas délivré.
Si vous voyagez, nous vous conseillons d’anticiper vos démarches. Le délai de fabrication du titre d’identité est variable suivant les périodes de l’année.Un message de l’ANTS sera envoyé sur votre téléphone mobile vous informant de la mise à disposition de votre carte nationale d’identité en mairie.
Le retrait du titre d’identité s’effectue sans rendez-vous aux horaires d’ouverture habituel du service, fermé tous les jeudis matins. Il est fait par le demandeur majeur ou, pour une personne mineure, par son représentant légal. Aucune procuration n’est possible.