Demander une carte d’identité

  • Titres d'identité
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Les cartes nationales d’identité dites électroniques, délivrées depuis le 14 juin 2021 ont un format de carte bancaire et sont valables 10 ans.

Le dépôt de votre dossier avec les pièces justificatives se fait sur rendez-vous, vous devez vous y présenter personnellement. Une personne mineure doit venir obligatoirement au dépôt du dossier accompagnée d’un représentant légal (père, mère, tuteur). Aucune procuration n’est possible. 

  • Attention aux sites commerciaux et aux sites frauduleux. Les démarches pour obtenir un titre d’identité sont gratuites.
  • la carte nationale d’identité est gratuite sauf en cas de non-présentation de l’ancien titre (perte, vol). Seuls les timbres fiscaux sont acceptés pour le paiement des sommes demandées. Vous pouvez les acheter soit sur timbres.impots.gouv.fr ou chez un buraliste agréé.

Faites votre pré-demande 

Vous devez renseigner le numéro de votre pré-demande pour prendre votre rendez-vous. L’obtention de ce numéro est totalement gratuite.

Munissez-vous des informations concernant les noms, prénoms, dates et lieux de naissance de vos parents. Si vous souhaitez faire une double pré-demande de (carte d’identité et passeport en même temps), précisez-le à la rubrique « Quel est le motif de votre pré-demande ? ».

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Vous devez fournir les originaux des pièces justificatives. Tout dossier incomplet ne pourra être traité. 

Accueil particuliers  > Argent – Impôts – Consommation  > Droits de succession et de donation  > Quelles sont les démarches fiscales pour un don manuel ?

Question-réponse

Quelles sont les démarches fiscales pour un don manuel ?

Vérifié le 01/01/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Le don manuel consiste à transmettre un bien de la main à la main (objet, somme d’argent par exemple). Si vous avez bénéficié d’un don manuel, vous devez le déclarer à l’administration fiscale et payer les droits de donation. Les délais pour le déclarer dépendent de la valeur du don.

Le don manuel est une forme de donation.

Il consiste à remettre un bien de la main à la main, tel qu’un objet (bijou, voiture, tableau, etc.) ou une somme d’argent.

Le don peut aussi s’effectuer par virement (somme d’argent) ou concerner des valeurs mobilières.

Le don manuel est irrévocable, vous ne pourrez pas l’annuler.

Vous n’êtes pas obligé de vous adresser à un notaire pour effectuer un don manuel.

 Attention :

Le don manuel ne peut pas porter sur un bien immobilier. La donation d’un bien immobilier nécessite un acte devant un notaire. Des règles particulières s’appliquent aussi aux bateaux.

Si vous recevez un cadeau, il ne s’agit pas d’un don manuel, mais d’un présent d’usage.

Toutefois, les 2 conditions suivantes doivent être remplies :

  • Cadeau reçu pour une occasion particulière (anniversaire, mariage, naissance, réussite à un examen, Noël, etc.)
  • Cadeau d’une valeur raisonnable.

Le 2e critère doit être évalué au cas par cas selon plusieurs éléments :

  • Patrimoine de celui qui offre le cadeau
  • Occasion fêtée
  • Personne à laquelle le cadeau est offert.

Si les conditions sont respectées, vous n’avez rien à déclarer.

Le don manuel est imposable.

L’impôt s’appelle droits de donation.

Vous devez les payer si vous avez bénéficié du don.

Vous êtes imposable si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

  • Vous signalez le don à l’administration fiscale (de manière spontanée ou sur demande de l’administration fiscale)
  • Vous héritez du donateur (celui qui donne) ou il vous accorde une nouvelle donation (règle du rappel fiscal d’une donation antérieure)
  • Le don est constaté à l’occasion d’une décision de justice
  • Le don est constaté dans un acte soumis à enregistrement.

  À savoir

Le donateur peut décider de payer les droits. Ce n’est pas considéré comme un don supplémentaire par les services fiscaux.

Il faut déterminer la valeur du bien avant de calculer le montant des droits de donation éventuellement dus.

Valeur du bien

La calcul dépend de la date du don :

  • Les droits de donation sont calculés sur la valeur des biens à l’une des 2 dates suivantes :

    • Jour de la déclaration du don
    • Jour où le don est effectué.

    C’est la valeur la plus élevée qui est retenue.

  • Les droits de donation sont calculés sur la valeur des biens au jour de la déclaration du don.

Calcul des droits

Le montant taxable est calculé après application de l’abattement auquel vous pouvez avoir droit, notamment du fait de votre lien de parenté avec le donateur.

Le barème des droits de donation qui s’applique tient également compte de votre lien de parenté avec le donateur.

Les tarifs, abattements et réductions applicables sont ceux en vigueur au jour de la déclaration du don.

Si vous avez bénéficié d’un don manuel, vous devez en informer les services fiscaux.

La déclaration doit être faite par celui qui reçoit le don (appelé donataire).

Celui qui donne (appelé donateur) peut faire la déclaration uniquement s’il est le représentant légal de la personne à laquelle il fait le don dans les cas suivants :

Vous devez déclarer le don même s’il ne donne pas lieu au paiement de droits.

La date d’enregistrement de la déclaration par l’administration fiscale permet de faire courir le délai durant lequel vous pouvez bénéficier de l’abattement fiscal sur les donations.

Vous devez informer les services fiscaux du don manuel dont vous avez bénéficié (on parle de révélation).

Obligation de déclaration et de paiement en ligne

Vous devez effectuer votre déclaration de don en ligne.

C’est le cas pour les dons suivants :

  • Dons de sommes d’argent, quelle que soit leur date du versement
  • Don manuel de biens tels que bijoux, véhicules, œuvres d’art, objets de valeur, etc.
  • Don d’actions.

Le calcul des droits de donation éventuellement dus (quand le don n’est pas exonéré) est automatique.

Si, à l’issue de la déclaration, des droits de donation sont dus, vous devez les payer en ligne.

Vous pouvez utiliser la déclaration papier si vous êtes dans l’un des cas suivantes :

 À noter

Si vous ne respectez pas l’obligation de déclaration et de paiement en ligne, vous risquez une sanction (majoration de 0,2 % du montant des droits dus, avec un minimum de 60 €).

Démarche

Vous pouvez déclarer le don de façon spontanée (on parle de révélation par le donataire) ou à la suite d’une demande des services fiscaux (on parle de révélation subie, par exemple à la suite d’un contrôle fiscal).

La déclaration dépend de la valeur du don :

  • La démarche varie selon que vous déclarez spontanément le bien ou que votre déclaration fait suite à un demande de l’administration :

    • Si vous avez bénéficié d’un don manuel, vous devez le déclarer en ligne à partir de votre espace Finances publiques sur le site impots.gouv.fr :

      Service en ligne
      Impôts : accéder à votre espace Finances publiques

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé des finances

      Vous devez impérativement vous connecter à votre espace personnel.

      Si vous êtes marié ou pacsé, vous ne pouvez pas utiliser celui de votre conjoint. En effet, le montant des droits de donation dépend de votre lien de parenté avec le donateur.

      Vous devez cliquer sur « Déclarer », puis « Déclarer un don ou une cession de droits sociaux ».

      Vous pouvez vous appuyer sur un mode d’emploi.

       À noter

      Si vous faites un don en faveur d’une personne mineure ou d’un majeur protégé, la déclaration dépend de règles particulières.

      En savoir plus sur la déclaration d’un don en faveur d’une personne mineure ou d’une personne protégée

      Le calcul des droits de donation éventuellement dus (quand le don n’est pas exonéré) est automatique.

      Le paiement des droits de donation s’effectue en même temps que la déclaration.

      Vous devez effectuer un paiement en ligne.

      Service en ligne
      Accéder au service de paiement de l’impôt en ligne

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé des finances

      Savoir comment procéder si vous ne pouvez pas effectuer votre déclaration en ligne

    • Le don manuel dont vous avez bénéficié est connu de l’administration fiscale à la suite de votre réponse à une demande de sa part ou à la suite d’une procédure de contrôle fiscal.

      Vous devez déclarer le don au plus tard un mois après la révélation à l’administration fiscale.

      Si vous avez bénéficié d’un don manuel, vous devez le déclarer en ligne à partir de votre espace Finances publiques sur le site impots.gouv.fr :

      Service en ligne
      Impôts : accéder à votre espace Finances publiques

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé des finances

      Vous devez impérativement vous connecter à votre espace personnel.

      Si vous êtes marié ou pacsé, vous ne pouvez pas utiliser celui de votre conjoint. En effet, le montant des droits de donation dépend de votre lien de parenté avec le donateur.

      Vous devez cliquer sur « Déclarer », puis « Déclarer un don ou une cession de droits sociaux ».

      Vous pouvez vous appuyer sur un mode d’emploi.

       À noter

      Si vous faites un don en faveur d’une personne mineure ou d’un majeur protégé, la déclaration dépend de règles particulières.

      En savoir plus sur la déclaration d’un don en faveur d’une personne mineure ou d’une personne protégée

      Le calcul des droits de donation éventuellement dus (quand le don n’est pas exonéré) est automatique.

      Le paiement des droits de donation s’effectue en même temps que la déclaration.

      Vous devez effectuer un paiement en ligne.

      Service en ligne
      Accéder au service de paiement de l’impôt en ligne

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé des finances

      Savoir comment procéder si vous ne pouvez pas effectuer votre déclaration en ligne

  • La démarche varie selon que vous déclarez spontanément le bien ou que votre déclaration fait suite à un demande de l’administration :

    • Vous pouvez différer la déclaration et le paiement des droits. Les démarches sont différentes selon le moment où vous déclarez le don :

      • Si vous avez bénéficié d’un don manuel, vous devez le déclarer en ligne à partir de votre espace Finances publiques sur le site impots.gouv.fr :

        Service en ligne
        Impôts : accéder à votre espace Finances publiques

        Accéder au service en ligne  

        Ministère chargé des finances

        Vous devez impérativement vous connecter à votre espace personnel.

        Si vous êtes marié ou pacsé, vous ne pouvez pas utiliser celui de votre conjoint. En effet, le montant des droits de donation dépend de votre lien de parenté avec le donateur.

        Vous devez cliquer sur « Déclarer », puis « Déclarer un don ou une cession de droits sociaux ».

        Vous pouvez vous appuyer sur un mode d’emploi.

         À noter

        Si vous faites un don en faveur d’une personne mineure ou d’un majeur protégé, la déclaration dépend de règles particulières.

        En savoir plus sur la déclaration d’un don en faveur d’une personne mineure ou d’une personne protégée

        Le calcul des droits de donation éventuellement dus (quand le don n’est pas exonéré) est automatique.

        Le paiement des droits de donation s’effectue en même temps que la déclaration.

        Vous devez effectuer un paiement en ligne.

        Service en ligne
        Accéder au service de paiement de l’impôt en ligne

        Accéder au service en ligne  

        Ministère chargé des finances

        Savoir comment procéder si vous ne pouvez pas effectuer votre déclaration en ligne

      • Si vous avez bénéficié d’un don manuel, vous pouvez différer la déclaration et le paiement des droits de donation jusqu’au décès du donateur.

        Utilisez le formulaire suivant :

        Formulaire
        Révélation d’un don manuel d’une valeur supérieure à 15 000 €

        Cerfa n° 14579

        Accéder au formulaire  

        Ministère chargé des finances

        Adressez le formulaire en double exemplaire à votre service fiscal départemental chargé de l’enregistrement :

        Où s’adresser ?

        Service fiscal en charge de l'enregistrement

         À noter

        La révélation ne fait pas courir le délai de 15 ans qui permet de renouveler l’abattement fiscal accordé pour certaines donations (pour certains dons de sommes d’argent ou selon le lien avec le donateur).

        Dans le mois suivant le décès du donateur, vous devez déclarer le don et payer les droits.

        Le montant des droits de donation est calculé sur la valeur du don au jour de la déclaration.

        Si vous avez bénéficié d’un don manuel, vous devez le déclarer en ligne à partir de votre espace Finances publiques sur le site impots.gouv.fr :

        Service en ligne
        Impôts : accéder à votre espace Finances publiques

        Accéder au service en ligne  

        Ministère chargé des finances

        Vous devez impérativement vous connecter à votre espace personnel.

        Si vous êtes marié ou pacsé, vous ne pouvez pas utiliser celui de votre conjoint. En effet, le montant des droits de donation dépend de votre lien de parenté avec le donateur.

        Vous devez cliquer sur « Déclarer », puis « Déclarer un don ou une cession de droits sociaux ».

        Vous pouvez vous appuyer sur un mode d’emploi.

         À noter

        Si vous faites un don en faveur d’une personne mineure ou d’un majeur protégé, la déclaration dépend de règles particulières.

        En savoir plus sur la déclaration d’un don en faveur d’une personne mineure ou d’une personne protégée

        Le calcul des droits de donation éventuellement dus (quand le don n’est pas exonéré) est automatique.

        Le paiement des droits de donation s’effectue en même temps que la déclaration.

        Vous devez effectuer un paiement en ligne.

        Service en ligne
        Accéder au service de paiement de l’impôt en ligne

        Accéder au service en ligne  

        Ministère chargé des finances

        Savoir comment procéder si vous ne pouvez pas effectuer votre déclaration en ligne

    • Le don manuel dont vous avez bénéficié est connu de l’administration fiscale à la suite de votre réponse à une demande de sa part ou à la suite d’une procédure de contrôle fiscal.

      Vous devez déclarer le don au plus tard un mois après la révélation à l’administration fiscale.

      Si vous avez bénéficié d’un don manuel, vous devez le déclarer en ligne à partir de votre espace Finances publiques sur le site impots.gouv.fr :

      Service en ligne
      Impôts : accéder à votre espace Finances publiques

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé des finances

      Vous devez impérativement vous connecter à votre espace personnel.

      Si vous êtes marié ou pacsé, vous ne pouvez pas utiliser celui de votre conjoint. En effet, le montant des droits de donation dépend de votre lien de parenté avec le donateur.

      Vous devez cliquer sur « Déclarer », puis « Déclarer un don ou une cession de droits sociaux ».

      Vous pouvez vous appuyer sur un mode d’emploi.

       À noter

      Si vous faites un don en faveur d’une personne mineure ou d’un majeur protégé, la déclaration dépend de règles particulières.

      En savoir plus sur la déclaration d’un don en faveur d’une personne mineure ou d’une personne protégée

      Le calcul des droits de donation éventuellement dus (quand le don n’est pas exonéré) est automatique.

      Le paiement des droits de donation s’effectue en même temps que la déclaration.

      Vous devez effectuer un paiement en ligne.

      Service en ligne
      Accéder au service de paiement de l’impôt en ligne

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé des finances

      Savoir comment procéder si vous ne pouvez pas effectuer votre déclaration en ligne

Vous pouvez déposer une déclaration rectificative en ligne si la déclaration de don manuel initiale a également été déposée en ligne (depuis le 1er janvier 2024).

Vous ne pouvez pas corriger une déclaration de don déposée au format papier.

Pour des dons effectués par un donateur à un même donataire, seule la dernière déclaration en ligne peut être corrigée.

La déclaration rectificative en ligne doit être déposée au plus tard le 31 décembre de la 2e année suivant celle de la déclaration initiale.

Par exemple, si la déclaration de don en ligne est déposée le 15 janvier 2026, vous pouvez déposer une déclaration rectificative en ligne jusqu’au 31 décembre 2028.

Vous ne pouvez pas modifier certaines informations, notamment les suivantes :

  • Identité (nom, prénom, n° fiscal, etc.)
  • Nature du bien donné.

  À savoir

Vous ne pouvez pas augmenter le montant du don. Vous devez effectuer une nouvelle déclaration pour le supplément.

La situation dépend du mode de déclaration du don :

  • Vous avez effectué une déclaration de don manuel en ligne depuis le 30 juin 2021.

    Vous pouvez retrouver la déclaration de don dans votre espace Particulier sur le site impots.gouv.fr (rubrique Déclarer un don ou une cession de droits sociaux, puis Je souhaite consulter mes déclarations) :

    Service en ligne
    Impôts : accéder à votre espace Finances publiques

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

  • Vous avez reçu, lors du dépôt auprès de votre service départemental de l’enregistrement, un récépissé de votre déclaration de don.

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Retirez votre carte d’identité

Vous pouvez suivre l’état de votre demande sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés. Si la photo ne respecte pas certains critères, elle sera rejetée et le titre d’identité ne sera pas délivré.
Si vous voyagez, nous vous conseillons d’anticiper vos démarches. Le délai de fabrication du titre d’identité est variable suivant les périodes de l’année.Un message de l’ANTS sera envoyé sur votre téléphone mobile vous informant de la mise à disposition de votre carte nationale d’identité en mairie.

Le retrait du titre d’identité s’effectue sans rendez-vous aux horaires d’ouverture habituel du service, fermé tous les jeudis matins. Il est fait par le demandeur majeur ou, pour une personne mineure, par son représentant légal. Aucune procuration n’est possible.