Demander une carte d’identité

  • Titres d'identité
  • Publié le | Mis à jour le

Les cartes nationales d’identité dites électroniques, délivrées depuis le 14 juin 2021 ont un format de carte bancaire et sont valables 10 ans.

Le dépôt de votre dossier avec les pièces justificatives se fait sur rendez-vous, vous devez vous y présenter personnellement. Une personne mineure doit venir obligatoirement au dépôt du dossier accompagnée d’un représentant légal (père, mère, tuteur). Aucune procuration n’est possible. 

  • Attention aux sites commerciaux et aux sites frauduleux. Les démarches pour obtenir un titre d’identité sont gratuites.
  • la carte nationale d’identité est gratuite sauf en cas de non-présentation de l’ancien titre (perte, vol). Seuls les timbres fiscaux sont acceptés pour le paiement des sommes demandées. Vous pouvez les acheter soit sur timbres.impots.gouv.fr ou chez un buraliste agréé.

Faites votre pré-demande 

Vous devez renseigner le numéro de votre pré-demande pour prendre votre rendez-vous. L’obtention de ce numéro est totalement gratuite.

Munissez-vous des informations concernant les noms, prénoms, dates et lieux de naissance de vos parents. Si vous souhaitez faire une double pré-demande de (carte d’identité et passeport en même temps), précisez-le à la rubrique « Quel est le motif de votre pré-demande ? ».

Regarder le tutoriel de l’ANTS
Faire une pré-demande

Constituez votre dossier

Vous devez fournir les originaux des pièces justificatives. Tout dossier incomplet ne pourra être traité. 

Accueil particuliers  > Logement  > Bail d’habitation : loyer  > En quoi consiste l’encadrement des loyers à respecter en zone tendue ?

Question-réponse

En quoi consiste l’encadrement des loyers à respecter en zone tendue ?

Vérifié le 01/04/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

L’encadrement des loyers concerne le logement qui sert de résidence principale au locataire, ou qui est loué avec un bail mobilité. Il s’applique uniquement dans les communes situées en zone tendue. Dans la plupart de ces communes, le propriétaire n’augmente pas librement le loyer lors du changement de locataire ou du renouvellement du bail. Mais dans les autres communes en zone tendue, le propriétaire ne fixe pas librement le loyer, car il est plafonné. Nous vous expliquons.

Dans la plupart des communes situées en zone tendue, l’évolution du loyer est encadrée. Le propriétaire ne peut pas librement augmenter le loyer, notamment lors du changement de locataire, ou du renouvellement du bail.

Vous pouvez vérifier si votre commune est située en zone tendue à l’aide de ce simulateur :

Simulateur
Connaître les communes où l’encadrement des loyers s’applique

Accéder au simulateur  

Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre

Mais dans certaines communes situées en zone tendue, le niveau du loyer est encadré. Le propriétaire ne peut pas fixer librement le montant du loyer, car il est plafonné à l’aide de loyers de référence minoré et majoré.

En Île-de-France, il s’agit des communes suivantes :

  • Paris
  • Territoire d’Est Ensemble (Bagnolet, Bobigny, Bondy, Le Pré Saint-Gervais, Les Lilas, Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin, Romainville)
  • Territoire de Plaine Commune (Aubervilliers, La Courneuve, Épinay-sur-Seine, L’Île-Saint-Denis, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine, Stains, Villetaneuse).

En province, il s’agit des communes suivantes :

  • Bordeaux
  • Une partie du territoire de Grenoble-Alpes Métropole (Bresson, Claix, Domène, Eybens, Fontanil-Cornillon, Gières, Meylan, Murianette, Poisat, La Tronche, Seyssins, Varces-Allières-et-Risset, et Venon, et une partie du territoire des communes d’Échirolles, Fontaine, Grenoble, Le Pont-de-Claix, Saint-Égrève, Saint-Martin-d’Hères, Sassenage, Seyssinet-Pariset).
  • Lille, Hellemmes et Lomme
  • Lyon et Villeurbanne
  • Montpellier
  • Territoire de la communauté d’agglomération Pays Basque (Ahetze, Anglet, Arbonne, Arcangues, Ascain, Bassussarry, Bayonne, Biarritz, Bidart, Biriatou, Boucau, Ciboure, Guéthary, Hendaye, Jatxou, Lahonce, Larressore, Mouguerre, Saint-Jean-de-Luz, Saint-Pierre-d’Irube, Urcuit, Urrugne, Ustaritz, Villefranque)

  À savoir

  • Si le propriétaire ne respecte pas l’encadrement du niveau des loyers, il peut devoir payer une amende allant jusqu’à 5 000 € (ou 15 000 € s’il s’agit d’une personne morale).
  • En cas d’encadrement du niveau des loyers, le contenu de l’annonce immobilière est soumis à des règles spécifiques.

Sélectionnez la commune de votre logement :

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Prendre rendez-vous

Retirez votre carte d’identité

Vous pouvez suivre l’état de votre demande sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés. Si la photo ne respecte pas certains critères, elle sera rejetée et le titre d’identité ne sera pas délivré.
Si vous voyagez, nous vous conseillons d’anticiper vos démarches. Le délai de fabrication du titre d’identité est variable suivant les périodes de l’année.Un message de l’ANTS sera envoyé sur votre téléphone mobile vous informant de la mise à disposition de votre carte nationale d’identité en mairie.

Le retrait du titre d’identité s’effectue sans rendez-vous aux horaires d’ouverture habituel du service, fermé tous les jeudis matins. Il est fait par le demandeur majeur ou, pour une personne mineure, par son représentant légal. Aucune procuration n’est possible.