Les cartes nationales d’identité dites électroniques, délivrées depuis le 14 juin 2021 ont un format de carte bancaire et sont valables 10 ans.
Le dépôt de votre dossier avec les pièces justificatives se fait sur rendez-vous, vous devez vous y présenter personnellement. Une personne mineure doit venir obligatoirement au dépôt du dossier accompagnée d’un représentant légal (père, mère, tuteur). Aucune procuration n’est possible.
Attention aux sites commerciaux et aux sites frauduleux. Les démarches pour obtenir un titre d’identité sont gratuites.
la carte nationale d’identité est gratuite sauf en cas de non-présentation de l’ancien titre (perte, vol). Seuls les timbres fiscaux sont acceptés pour le paiement des sommes demandées. Vous pouvez les acheter soit sur timbres.impots.gouv.fr ou chez un buraliste agréé.
Faites votre pré-demande
Vous devez renseigner le numéro de votre pré-demande pour prendre votre rendez-vous. L’obtention de ce numéro est totalement gratuite.
Munissez-vous des informations concernant les noms, prénoms, dates et lieux de naissance de vos parents. Si vous souhaitez faire une double pré-demande de (carte d’identité et passeport en même temps), précisez-le à la rubrique « Quel est le motif de votre pré-demande ? ».
Vérifié le 05/05/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Nous vous expliquons la procédure à suivre pour obtenir et mettre en place la garde alternée de votre enfant.
La garde alternée (ou résidence alternée) est le fait de fixer la résidence de l’enfant en alternance au domicile de chacun des parents.
Le temps passé par l’enfant auprès de chacun de ses parents n’est pas obligatoirement identique, mais équitable.
Exemple
L’enfant peut résider une semaine chez un parent, puis une semaine chez l’autre parent (ou 4 jours chez l’un, puis 3 jours chez l’autre).
Le choix de la garde alternée doit être fait en fonction de l’intérêt de l’enfant.
Il faut tenir compte de l’âge de l’enfant, de la possibilité pour l’enfant d’avoir une continuité dans sa scolarité et sa vie sociale.
Elle nécessite une bonne organisation au plan pratique, une capacité d’entente et une bonne communication entre les parents.
Les parents doivent résider à proximité l’un de l’autre.
À savoir
La résidence alternée n’empêche pas le versement d’une pension alimentaire lorsque les parents n’ont pas le même niveau de ressources. Cette pension alimentaire doit être nécessaire à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.
Lorsque vous vous séparez, vous devez organiser la vie de l’enfant et fixer sa résidence.
Vous pouvez décider d’une garde alternée.
La procédure diffère selon que vous soyez d’accord ou non sur cette organisation :
Le choix de la résidence de l’enfant se fait à l’amiable entre vous.
Si vous étiez mariés et que vous divorcez par consentement mutuel, l’accord que vous avez trouvé doit figurer dans la convention de divorce rédigée par vos avocats.
Dans les autres cas (ex-pacsés, ex-concubins, parents mariés se séparant mais sans entamer une procédure de divorce), vous pouvez fixer les règles de la garde alternée par écrit.
Vous pouvez établir une convention parentale en utilisant un formulaire :
Formulaire Modèle de convention parentale – Résidence alternée
La convention parentale peut être homologuée par le Jaf pour lui donner force exécutoire. Pour cela, vous devez saisir le Jaf par requête conjointe à l’aide d’un formulaire :
Formulaire Requête conjointe aux fins d’homologation d’une convention parentale
Vous devez envoyer ou déposer la convention parentale et la requête conjointe aux fins d’homologation au Jaf du tribunal judiciaire du résidence de l’un ou l’autre parent.
Soit refuse de l’homologuer s’il estime qu’elle n’est pas conforme aux intérêts de l’enfant ou si le consentement d’un parent n’a pas été donné librement. Dans ce cas, vous pouvez faire appel de cette décision.
Si vous n’arrivez pas à vous entendre sur la garde alternée, vous devrez saisir le Jaf.
Il décidera en prenant en compte l’intérêt de l’enfant.
Si vous étiez mariés et que vous avez entamé une procédure de divorce judiciaire, vous pouvez demander la garde alternée dès l’audience d’orientation. Votre avocat en fera la demande dans le cadre des mesures provisoires.
Dans les autres cas (ex-pacsés, ex-concubins, parents mariés se séparant mais sans entamer une procédure de divorce), vous pouvez saisir le Jaf à l’aide d’un formulaire :
Formulaire Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire…)
Vous pouvez à tout moment demander la modification de la résidence de l’enfant pour une garde alternée, si les conditions sont réunies (proximité, communication entre les parents).
La modification de la résidence doit rester dans l’intérêt de votre enfant.
La procédure diffère selon que vous êtes d’accord ou non :
Si vous êtes d’accord pour opter pour une garde alternée, vous pouvez en fixer les conditions dans une convention parentale.
Vous pouvez utiliser un modèle :
Formulaire Modèle de convention parentale – Résidence alternée
Vous devez envoyer ou déposer la convention parentale et la requête conjointe aux fins d’homologation au tribunal judiciaire de la résidencede l’un ou l’autre des parents.
Si vous souhaitez être représenté par un avocat et que vos revenus sont insuffisants, vous pouvez demander l’aide juridictionnelle.
À savoir
Vous avez la possibilité de recourir à la médiation familiale pour vous aider à trouver un accord.
Le parent qui souhaite changer le mode de garde pour une garde alternée et qui est en désaccord avec l’autre parent peut saisir le Jaf.
Il faut justifier de circonstances nouvelles pour saisir le Jaf de cette demande quand un mode garde a déjà été fixé dans un jugement, une convention de divorce ou une convention parentale homologuée. Par exemple, vous vous êtes rapprochés du domicile de l’autre parent ou votre enfant a indiqué qu’il préférerait vivre de façon alternée.
La demande au juge aux affaire familiale se fait à l’aide d’un formulaire :
Formulaire Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire…)
Vous pouvez suivre l’état de votre demande sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés. Si la photo ne respecte pas certains critères, elle sera rejetée et le titre d’identité ne sera pas délivré. Si vous voyagez, nous vous conseillons d’anticiper vos démarches. Le délai de fabrication du titre d’identité est variable suivant les périodes de l’année.Un message de l’ANTS sera envoyé sur votre téléphone mobile vous informant de la mise à disposition de votre carte nationale d’identité en mairie.
Le retrait du titre d’identité s’effectue sans rendez-vous aux horaires d’ouverture habituel du service, fermé tous les jeudis matins. Il est fait par le demandeur majeur ou, pour une personne mineure, par son représentant légal. Aucune procuration n’est possible.
