Les cartes nationales d’identité dites électroniques, délivrées depuis le 14 juin 2021 ont un format de carte bancaire et sont valables 10 ans.
Le dépôt de votre dossier avec les pièces justificatives se fait sur rendez-vous, vous devez vous y présenter personnellement. Une personne mineure doit venir obligatoirement au dépôt du dossier accompagnée d’un représentant légal (père, mère, tuteur). Aucune procuration n’est possible.
- Attention aux sites commerciaux et aux sites frauduleux. Les démarches pour obtenir un titre d’identité sont gratuites.
- la carte nationale d’identité est gratuite sauf en cas de non-présentation de l’ancien titre (perte, vol). Seuls les timbres fiscaux sont acceptés pour le paiement des sommes demandées. Vous pouvez les acheter soit sur timbres.impots.gouv.fr ou chez un buraliste agréé.
Faites votre pré-demande
Vous devez renseigner le numéro de votre pré-demande pour prendre votre rendez-vous. L’obtention de ce numéro est totalement gratuite.
Munissez-vous des informations concernant les noms, prénoms, dates et lieux de naissance de vos parents. Si vous souhaitez faire une double pré-demande de (carte d’identité et passeport en même temps), précisez-le à la rubrique « Quel est le motif de votre pré-demande ? ».
Constituez votre dossier
Vous devez fournir les originaux des pièces justificatives. Tout dossier incomplet ne pourra être traité.
Question-réponse
Pension d’invalidité : quelles conséquences en cas d’aggravation ou d’amélioration de l’état de santé ?
Vérifié le 03/03/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Si votre état de santé évolue, c’est-à-dire s’il s’aggrave ou s’il s’améliore, votre pension d’invalidité peut être ajustée à la hausse ou à la baisse.
Un contrôle de vos droits à percevoir la pension est effectué chaque année par l’organisme qui vous la verse (CPAM ou MSA).
Si vous exercez une activité salariée, le contrôle peut être effectué chaque trimestre. Vous recevez alors une déclaration de situation et de ressources à compléter et à renvoyer à la CPAM ou à la MSA.
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Si votre état de santé s’aggrave et qu’il justifie votre placement dans une autre catégorie d’invalidité, le montant de votre pension peut être revu par la CPAM ou la MSA.
Vous devez signaler ce changement à votre caisse et fournir un certificat médical récent détaillant votre nouvelle situation.
Une expertise médicale peut être demandée pour évaluer l’impact sur votre capacité de travail et, par conséquent, sur votre pension d’invalidité.
Vous êtes informé de la décision de révision par lettre RAR.
Le nouveau montant de votre pension d’invalidité est versé à compter de la date de reconnaissance de l’aggravation de votre état de santé.
Exemple
Si vous avez rempli votre déclaration au mois de septembre 2024 mais que l’aggravation date du mois de juin 2024, votre organisme de sécurité sociale rattrapera le nouveau montant qui vous est dû à partir du mois de juin.
Attention :
Si vous ne vous rendez pas aux visites médicales demandées par la CPAM ou la MSA, votre pension d’invalidité peut être suspendue ou supprimée.
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Il y a 2 cas de figure possibles :
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Si vos revenus sont supérieurs à 50 % de la rémunération normale perçue par un travailleur de votre catégorie, une des décisions suivantes peut être prise :
- Votre pension d’invalidité est supprimée si la CPAM ou la MSA estime que l’amélioration de votre état de santé est définitive
- Votre pension d’invalidité est suspendue si l’amélioration de votre état de santé ne semble pas être définitive.
La suspension ou la suppression de la pension peut être immédiate ou fixée à une date ultérieure.
Exemple
Vous percevez une pension d’invalidité de 1 000 € par mois et commencez une activité professionnelle générant 2 500 € mensuels. Si ce montant dépasse 50 % de votre salaire de référence, votre pension pourrait être suspendue.
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Si votre état de santé s’améliore et qu’il justifie votre placement dans une autre catégorie d’invalidité, le montant de votre pension d’invalidité est revu par la CPAM ou la MSA.
Vous devez signaler ce changement à votre caisse et fournir un certificat médical récent détaillant votre nouvelle situation.
Une expertise médicale peut être demandée pour évaluer l’impact sur votre capacité de travail et, par conséquent, sur votre pension d’invalidité.
Vous êtes informé de la décision de révision par lettre RAR.
Le nouveau montant est versé à la première échéance qui suit la date de la décision de la CPAM ou de la MSA.
Exemple
Si l’amélioration de votre état de santé est constaté en septembre 2024 lors de votre déclaration et que votre pension est versée chaque trimestre, la révision de votre pension intervient pour le trimestre suivant (soit au 1er octobre).
Attention :
Si vous ne vous rendez pas aux visites médicales demandées par la CPAM ou la MSA, votre pension d’invalidité peut être suspendue ou supprimée.
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Questions ? Réponses !
Et aussi
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Invalidité du salarié dans le secteur privé
Social – Santé
Pour en savoir plus
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Régime général : pension d’invalidité
Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam)
-
Régime agricole : invalidité et inaptitude médicale au travail
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Retirez votre carte d’identité
Vous pouvez suivre l’état de votre demande sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés. Si la photo ne respecte pas certains critères, elle sera rejetée et le titre d’identité ne sera pas délivré.
Si vous voyagez, nous vous conseillons d’anticiper vos démarches. Le délai de fabrication du titre d’identité est variable suivant les périodes de l’année.Un message de l’ANTS sera envoyé sur votre téléphone mobile vous informant de la mise à disposition de votre carte nationale d’identité en mairie.
Le retrait du titre d’identité s’effectue sans rendez-vous aux horaires d’ouverture habituel du service, fermé tous les jeudis matins. Il est fait par le demandeur majeur ou, pour une personne mineure, par son représentant légal. Aucune procuration n’est possible.