Les cartes nationales d’identité dites électroniques, délivrées depuis le 14 juin 2021 ont un format de carte bancaire et sont valables 10 ans.
Le dépôt de votre dossier avec les pièces justificatives se fait sur rendez-vous, vous devez vous y présenter personnellement. Une personne mineure doit venir obligatoirement au dépôt du dossier accompagnée d’un représentant légal (père, mère, tuteur). Aucune procuration n’est possible.
Attention aux sites commerciaux et aux sites frauduleux. Les démarches pour obtenir un titre d’identité sont gratuites.
la carte nationale d’identité est gratuite sauf en cas de non-présentation de l’ancien titre (perte, vol). Seuls les timbres fiscaux sont acceptés pour le paiement des sommes demandées. Vous pouvez les acheter soit sur timbres.impots.gouv.fr ou chez un buraliste agréé.
Faites votre pré-demande
Vous devez renseigner le numéro de votre pré-demande pour prendre votre rendez-vous. L’obtention de ce numéro est totalement gratuite.
Munissez-vous des informations concernant les noms, prénoms, dates et lieux de naissance de vos parents. Si vous souhaitez faire une double pré-demande de (carte d’identité et passeport en même temps), précisez-le à la rubrique « Quel est le motif de votre pré-demande ? ».
Vérifié le 01/04/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Vous êtes travailleur en situation de handicap et avez besoin d’être logé dans un cadre de vie adapté ? Vous pouvez être logé en foyer d’hébergement pour travailleurs handicapés. Le foyer d’hébergement est souvent annexé à un établissement et service d’accompagnement par le travail (Ésat). Il n’est pas médicalisé. Pour y être admis, vous devez avoir obtenu la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) accordée par la CDAPH. Nous vous présentons les informations à connaître.
Le foyer d’hébergement pour travailleurs handicapés est destiné à l’hébergement et à l’accompagnement des adultes en situation de handicap qui exercent une activité professionnelle.
Ce mode d’hébergement peut varier au niveau de sa formule d’hébergement (pouvant aller du bâtiment spécifique et autonome, aux petits groupes de logements dans l’habitat ordinaire). Il peut également varier en fonction de l’accompagnement qui peut laisser une part plus ou moins importante à l’autonomie.
Le foyer d’hébergement est souvent annexé à un Ésat.
Il n’est pas médicalisé. Les soins médicaux, en cas de besoin, sont réalisés par des médecins libéraux.
Pour pouvoir être admis dans un foyer d’hébergement pour travailleurs handicapés, vous devez remplir les conditions suivantes :
Être de nationalité française ou ressortissant de l’Espace économique européen (EEE) (ou avoir un titre de séjour valide si vous êtes de nationalité étrangère)
La CDAPH se réunit ensuite pour étudier la demande et prendre une décision sur votre orientation en foyer d’hébergement.
Sa réponse intervient généralement dans un délai de 4 mois à partir de la date de dépôt de votre demande.
En l’absence de réponse au-delà de 4 mois, votre demande est considérée comme rejetée.
Ce n’est qu’une fois que vous avez obtenu une réponse favorable de la CDAPH que vous pouvez directement faire votre demande d’admission auprès d’un foyer d’hébergement pour travailleurs handicapés. La liste de ces structures est disponible auprès de votre mairie.
Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision de la CDAPH, vous devez dans un 1er temps faire un recours préalable auprès d’elle.
Pour cela, vous devez adresser un courrier à la CDAPH en expliquant pourquoi vous n’êtes pas d’accord avec sa décision. Vous devez joindre le courrier vous informant de la décision. Vous pouvez joindre des documents complémentaires si vous le jugez nécessaire.
Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale ou bien le déposer à l’accueil de votre MDPH.
La CDAPH a 2 mois pour vous répondre après réception de votre courrier.
Si vous n’êtes toujours pas d’accord avec la décision CDAPH, vous pouvez contester cette décision auprès du tribunal judiciaire.
Vous avez 2 mois pour adresser un courrier au tribunal après avoir reçu la réponse CDAPH à votre recours préalable.
Vous devez joindre le courrier reçu suite à votre recours préalable auprès de la CDAPH.
Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale ou bien le déposer à l’accueil du tribunal.
Votre participation aux frais d’hébergement est fixée en fonction de vos ressources.
Néanmoins, un minimum de revenu est laissé à votre disposition.
Ce minimum de revenu est équivalent au ⅓ de vos ressources issues de votre travail ou assimilé (stage de formation professionnelle ou de rééducation professionnelle ou situation de chômage indemnisé).
Ce montant laissé à votre disposition doit être au minimum égal à 50 % de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), soit 520,79 par mois.
Le minimum de revenu laissé à votre disposition est augmenté de 20 % du montant de l’AAH, soit 208,32 si vous prenez au moins 5 des principaux repas au cours d’une semaine à l’extérieur du foyer.
Si vous devez assumer la responsabilité d’un parent pendant votre hébergement, le minimum de revenu laissé à votre disposition est augmenté de l’une ou l’autre de ces sommes :
35 % du montant de l’AAH, soit 364,56, si vous êtes marié sans enfant et si votre époux(se) ne travaille pas pour un motif reconnu par la CDAPH
30 % du montant de l’AAH, soit 312,48 par enfant ou par ascendant à charge.
Vous pouvez suivre l’état de votre demande sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés. Si la photo ne respecte pas certains critères, elle sera rejetée et le titre d’identité ne sera pas délivré. Si vous voyagez, nous vous conseillons d’anticiper vos démarches. Le délai de fabrication du titre d’identité est variable suivant les périodes de l’année.Un message de l’ANTS sera envoyé sur votre téléphone mobile vous informant de la mise à disposition de votre carte nationale d’identité en mairie.
Le retrait du titre d’identité s’effectue sans rendez-vous aux horaires d’ouverture habituel du service, fermé tous les jeudis matins. Il est fait par le demandeur majeur ou, pour une personne mineure, par son représentant légal. Aucune procuration n’est possible.
