Les cartes nationales d’identité dites électroniques, délivrées depuis le 14 juin 2021 ont un format de carte bancaire et sont valables 10 ans.
Le dépôt de votre dossier avec les pièces justificatives se fait sur rendez-vous, vous devez vous y présenter personnellement. Une personne mineure doit venir obligatoirement au dépôt du dossier accompagnée d’un représentant légal (père, mère, tuteur). Aucune procuration n’est possible.
Attention aux sites commerciaux et aux sites frauduleux. Les démarches pour obtenir un titre d’identité sont gratuites.
la carte nationale d’identité est gratuite sauf en cas de non-présentation de l’ancien titre (perte, vol). Seuls les timbres fiscaux sont acceptés pour le paiement des sommes demandées. Vous pouvez les acheter soit sur timbres.impots.gouv.fr ou chez un buraliste agréé.
Faites votre pré-demande
Vous devez renseigner le numéro de votre pré-demande pour prendre votre rendez-vous. L’obtention de ce numéro est totalement gratuite.
Munissez-vous des informations concernant les noms, prénoms, dates et lieux de naissance de vos parents. Si vous souhaitez faire une double pré-demande de (carte d’identité et passeport en même temps), précisez-le à la rubrique « Quel est le motif de votre pré-demande ? ».
Comment obtenir un contrat d’assurance emprunteur pour un crédit immobilier ?
Vérifié le 20/05/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Avant de vous faire une offre de crédit immobilier, l’organisme prêteur (par exemple, la banque) peut exiger que vous signiez un contrat d’assurance. L’organisme prêteur en fixe les garanties minimales (décès, invalidité…). Il réalise ensuite une estimation du coût de l’assurance de votre futur crédit. Mais vous pouvez vous adresser à un autre assureur. En général, vous devrez répondre à un questionnaire de santé avant d’obtenir une proposition d’assurance. Nous vous expliquons.
Une assurance emprunteur prend en charge le paiement de tout ou partie des échéances de remboursement de votre crédit immobilier restant dû lorsque vous êtes dans au moins 1 des situations suivantes :
Éventuellement, perte d’emploi (vous êtes libre de prendre ou non cette garantie).
L’organisme prêteur (par exemple, la banque) auquel vous demandez un crédit immobilier peut vous imposer d’obtenir une assurance emprunteur.
Dans ce cas, vous devrez faire une demande de contrat d’assurance emprunteur.
L’organisme prêteur peut vous proposer son contrat d’assurance emprunteur ou le contrat d’assurance d’un de ses partenaires. On parle alors de contrat assurance groupe.
Mais vous pouvez choisir de vous adresser à un autre assureur.
C’est à partir du moment où vous aurez obtenu l’accord d’un assureur que l’organisme prêteur acceptera de vous faire une offre de crédit.
L’organisme prêteur définit les caractéristiques du contrat d’assurance qu’il exige selon le type de crédit immobilier demandé (pour acheter votre résidence principale, pour faire un investissement locatif…) et selon votre statut professionnel (fonctionnaire, salarié…).
Il s’agit des caractéristiques suivantes :
Garanties minimum (risque de décès, risque d’invalidité…)
Contenu de chaque garantie, c’est-à-dire le mode de couverture du risque (risque couvert jusqu’à la fin du prêt, ou jusqu’à un certain âge…)
Hauteur à laquelle le crédit doit être assuré (à 100 % ou en partie).
L’organisme prêteur fait ensuite une simulation du crédit immobilier et du contrat d’assurance qu’il pourrait vous proposer.
Il vous remet alors les documents suivants :
Liste des documents à fournir pour faire votre demande de crédit
Fiche standardisée d’information. Cette fiche indique les caractéristiques de votre demande de crédit et les garanties minimales de l’assurance emprunteur exigée. Elle indique également le contrat d’assurance que l’organisme prêteur pourrait vous proposer et son coût approximatif (compte tenu des caractéristiques du prêt, de votre âge, des garanties envisagées…).
Fiche personnalisée. Ce document définit les caractéristiques du contrat d’assurance que vous devez obtenir. Il contient les éléments indiquant à quelle hauteur le prêt doit être assuré, le type et le contenu des garanties à couvrir. Ces éléments sont définis à l’aide de 11 critères maximum pour les garanties décès, perte d’autonomie, invalidité, incapacité, et de 4 critères au maximum pour la perte d’emploi.
L’organisme prêteur auquel vous demandez votre crédit immobilier peut vous proposer les contrats suivants :
Contrat d’assurance emprunteur qu’il commercialise
Contrat collectif d’assurance proposé par un de ses partenaires. On parle de contrat d’assurance groupe.
Mais vous êtes libre de vous adresser à un autre assureur.
Dans tous les cas, le contrat d’assurance que vous choisissez doit respecter les critères définis dans la fiche personnalisée que vous a remis l’organisme prêteur.
À savoir
Plusieurs éléments (délai de carence, délai de franchise…) permettent de différencier les contrats d’assurance, en dehors du taux d’intérêt.
Les règles diffèrent selon les caractéristiques du crédit immobilier :
L’assureur a interdiction de vous faire remplir un questionnaire de santé. Il ne doit pas non plus vous faire faire un examen de santé.
Avant de vous proposer un contrat d’assurance emprunteur, l’assureur vous demande de compléter un questionnaire médical. Il évalue le risque à partir de vos réponses.
Ce questionnaire doit être rempli en toute bonne foi. Toute omission (oubli volontaire) ou fausse déclaration intentionnelle est interdite. Si l’assureur vient à déceler la supercherie lorsque vous lui demandez le remboursement de votre crédit, il pourra refuser de vous indemniser ou obtenir la résiliation de votre contrat d’assurance.
Au regard de vos réponses, 2 situations sont possibles :
Si vous avez ou avez eu un risque de santé aggravé du fait d’une maladie ou d’un handicap, votre demande d’assurance emprunteur relève automatiquement de la convention Aeras.
Si ce n’est pas le cas, l’assureur vous fait une proposition d’assurance indiquant notamment les garanties pour lesquelles il accorde la couverture, les conditions à remplir pour les déclencher, les exclusions, le montant de la cotisation mensuelle sur la durée totale de l’emprunt, le coût de l’assurance, les délais de carence.
Lorsque l’assureur vous propose un contrat d’assurance emprunteur, il doit obligatoirement joindre au contrat de crédit une notice énumérant les points suivants :
Risques garantis par l’assurance
Modes de mise en jeu de l’assurance (c’est-à-dire les conditions pour obtenir le remboursement du crédit).
Attention :
L’ensemble des clauses au contrat d’assurance doit figurer dans la notice d’information.
Vous devez également être informé du coût total de l’assurance sur la durée totale du prêt, exprimé en euros.
À savoir
Le paiement de la cotisation de l’assurance débute à la signature de l’offre préalable de prêt, sauf clause contraire (exemple : paiement au 1er déblocage des fonds).
Oui, mais avant de changer d’assureur, vous devez vous assurer d’avoir l’accord de l’organisme prêteur concernant le nouveau contrat d’assurance que vous voulez prendre.
En effet, l’organisme prêteur a le droit de vérifier que ce nouveau contrat respecte bien le niveau de garantie de l’assurance initiale.
Vous pouvez changer d’assureur à tout moment après la signature du crédit immobilier.
Vous devez envoyer à l’assureur une demande de résiliation, notamment par lettre, par acte d’un commissaire de justice, ou par tout autre moyen prévu par le contrat d’assurance.
Vous devez également envoyer une demande de substitution d’assurance à l’organisme prêteur :
En cas de refus, l’organisme prêteur doit indiquer les motifs du refus et, si tel est le cas, les informations et garanties qui manquent dans le nouveau contrat. Le contrat d’assurance n’est pas résilié.
En cas d’accord, l’organisme prêteur a 10 jours ouvrés après réception de votre demande, pour modifier par avenant le contrat de crédit, notamment pour y indiquer le nouveau TAEG.
Vous devez informer le nouvel assureur de la décision de l’organisme prêteur par courrier recommandé ou courrier recommandé électronique.
À savoir
Chaque année, l’organisme prêteur doit vous informer de votre droit à résilier le contrat d’assurance emprunteur à tout moment et comment le faire.
Vous pouvez suivre l’état de votre demande sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés. Si la photo ne respecte pas certains critères, elle sera rejetée et le titre d’identité ne sera pas délivré. Si vous voyagez, nous vous conseillons d’anticiper vos démarches. Le délai de fabrication du titre d’identité est variable suivant les périodes de l’année.Un message de l’ANTS sera envoyé sur votre téléphone mobile vous informant de la mise à disposition de votre carte nationale d’identité en mairie.
Le retrait du titre d’identité s’effectue sans rendez-vous aux horaires d’ouverture habituel du service, fermé tous les jeudis matins. Il est fait par le demandeur majeur ou, pour une personne mineure, par son représentant légal. Aucune procuration n’est possible.
